Date de cessation des paiements

Quelques points de la définition

Généralités

Première fixation

Omission de fixation dans le jugement

Modification

Publicité

Importance et enjeux

Pour la responsabilité des dirigeants

Pour la délimitation de la période suspecte

Quelle date de cessation des paiements en matière de sanction ?

Généralités

Au sens de la définition légale, la cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible (c'est-à-dire aux dettes arrivées à échéance) avec l’actif disponible (c'est-à-dire avec les fonds dont l’entreprise peut immédiatement disposer). Concrètement c'est la date à partir de laquelle l'entreprise ne peut plus payer à l'instant T ce qu'elle doit à ce même instant T. Voir l'étude sur l'état de cessation des paiements.

Première fixation

Dans le jugement d’ouverture de la procédure, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui est la date à partir de laquelle le Tribunal considère que l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses dettes.

Le texte de l’article L631-8 du code de commerce précise que cette fixation a lieu «après avoir recueilli les observations du débiteur».

La rédaction du texte ne permet pas de savoir si, pour la fixation initiale de la date de cessation des paiements, le tribunal est limité par les 18 mois auquel l'alinéa 2 de l'article L631-8 cantonne la date de cessation des paiements fixée sur action en report

A priori le texte doit s'interpréter strictement, et s'il n'est pas possible par un jugement de report, de reporter la date de cessation des paiements plus de 18 mois avant le jugement d'ouverture, cette limite de date ne semble pas s'appliquer au jugement d'ouverture, qui devrait donc pouvoir fixer une date antérieure.

Fixation par la loi de la date de cessation des paiements en cas d'omission de fixation par la juridiction

Le même article L631-8 précise que si le tribunal a omis de fixer la date de cessation des paiements, elle est réputée intervenir à la date du jugement d'ouverture de la procédure (qui a omis la mention)

Modification de la date de cessation des paiements

La fixation de la date de cessation des paiements dans le jugement d'ouverture de la procédure est provisoire

Cette date peut être modifiée, par jugement ultérieur du Tribunal, en fonction des constatations effectuées, et peut être fixée jusqu’à 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure (voir "report de date de cessation des paiements") ( y compris d'ailleurs si l'ouverture est une procédure de sauvegarde) L631-8

Publicité de la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements est fixée par jugement, que ce soit le jugement d'ouveture de la procédure collective ou un jugement dit de "report" de la date de cessation des paiements, rendu ultérieurement.

Le décret n°2015-1009 du 18 Aout 2015 ( article 3) est venu modifier l'article R 621-8 du code de commerce: à compter des procédures ouvertes à partir du 1er Octobre 2015, la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure mentionnera la date de cessation des paiements si celle-ci est différente de la date du jugement.

Importance en enjeux de la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements et la responsabilité des dirigeants

La date de cessation des paiements a une incidence importante pour apprécier la responsabilité du chef d’entreprise qui a tardé à effectuer une déclaration de cessation des paiements. En effet certaines sanctions peuvent être applicables en cas de retard, puisque le fait de poursuivre son activité en état de cessation des paiements entraîne forcément un préjudice pour les créanciers qui n'auraient pas subi d'impayé si l'entreprise avait immédiatement pris les dispositions appropriées.

La date de cessation est le point de départ de la période dite "suspecte"

Cette date de cessation des paiements a une autre importance : elle fixe de début de ce qu'on appelle la période suspecte (voir ce mot).

La loi considère à ce sujet qu'une entreprise en état de cessation des paiements - par hypothèse non révélé, mais que le chef d'entreprise connait ou est censé connaître - risque d'accomplir des actes non conformes aux règles légales ou aux usages, soit pour éviter que son état de cessation des paiements soit révélé, soit pour favoriser un créancier auquel par exemple auquel il a donné sa caution, soit encore pour préparer la future constitution d'une nouvelle entreprise.

Pour cette raison les actes effectués entre la date effective de cessation des paiements, constatée par le Tribunal, et le jugement d'ouverture de la procédure collective sont considérés comme "suspects", d'où le nom de "période suspecte".

Dans certains cas, la loi permet au Tribunal, saisi par les mandataires de justice, de prononcer la nullité de ces actes.

Par exemple le débiteur qui, pour dégager sa caution, donne du matériel à un créancier en paiement de sa créance qu'il ne peut payer, s'expose à la nullité de cet acte.

Quelle date de cessation des paiements pour les sanctions ?

La date de cessation des paiements est un éléments qui intervient dans l'appréciation des sanctions contre le dirigeant.

Dans le cadre de l'action en comblement de passif, la date retenue est celle fixée par le jugement d'ouverture ou reportée (voir comblement de passif).

De même la date de cessation des paiements retenue pour le prononcé de l'interdiction de gérer est celle fixée par le jugement d'ouverture de la procédure ou dans un jugement de report de date de cessation des paiements ( article R653-1 du code de commerce)

Concernant les infractions pénales, voir les sanctions