Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée

Le principe: application du redressement ou de la liquidation judiciaires au débiteur qui relevait des procédures collectives et a cessé son activité à la condition que tout ou partie de son passif provienne de son activité

L'article L631-3 du code de commerce précise que le redressement judiciaire est applicable au débiteur qui devrait relever des procédures collectives et qui a cessé son activité, à la condition que tout ou partie de son passif provienne de son activité assujettie aux procédures collectives (Cass civ 2ème 1er Décembre 2016 n°15-25542)

L'article L640-3 du code de commerce reprend la même disposition pour la liquidation judiciaire.

Un tel texte est assez surprenant pour le redressement judiciaire, qui a, a priori vocation à permettre de le redressement de l'entreprise, qui ici par hypothèse n'existe plus. Cependant la Cour de Cassation a maintenant admis un plan de redressement qui ne repose pas sur l'activité ( Cass com 4 mai 2017 n°15-25046) , ce qui est la suite logique de ce texte.

(L'ancien délai d'un an dans le cas de déclaration de cessation des paiements a été supprimé dès lors que c'est le débiteur (ou le Ministère public) qui est demandeur).

Il n'est pas nécessaire que l'état de cessation des paiements soit antérieur à l'arrêt de l'activité.(Cass com 4 juillet 2018 n°17-16056 )

Restriction à l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires sur assignation d'un créancier, concernant le débiteur qui a cessé son activité

Si comme indiqué ci dessus, le redressement ou la liquidation judiciaire peuvent être ouverts à l'encontre d'un débiteur qui a cessé son activité, la loi restreint la possibilité pour un créancier d'assigner en redressement ou liquidation judiciaires en pareille situation.

En effet la loi dispose qu'une entreprise qui relevait du droit des procédures collectives peut être assignée en redressement judiciaire pendant un an à compter de l'arrêt d'activité.

Plus précisément l'article L631-5 du code de commerce:

1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;

2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.

L'article L640-5 reprend les mêmes dispositions pour la liquidation judiciaire.

Ainsi en prenant en considération pour les personnes morales la clôture des opérations de liquidation et pour les personnes physiques la cessation de l'activité, le texte donne une réelle importance à l'arrêt de l'activité par rapport à la radiation du registre du commerce ou du répertoire des métiers, mais évidemment la radiation est un indice important (voir Cass com 12 juillet 2016 n°14-19694)

Synthèse

La liquidation judiciaire peut être ouverte dans les conditions de demande de droit commun (débiteur, Parquet), si le passif correspond aux conditions légales (provenance de l'activité) sans restriction de délai par rapport à l'arrêt de l'activité.

Concernant la demande d'un créancier, tendant  à l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, l'assignation doit être délivrée dans le délai d'un an

Ce délai d'un an ne s'applique par contre par si c'est le débiteur qui demande l'ouverture de la procédure : même au delà d'un an, si des dettes provenant de l'exploitation subsistent, le débiteur peut déposer une déclaration de cessation des paiements et demander le redressement judiciaire (ou la liquidation).