Défaut (jugement rendu par défaut)

Le principe

La loi prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, c'est à dire ne se présente pas l'audience, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort (c'est à dire ne peut faire l'objet d'un appel) et si la citation n'a pas été délivrée à personne (c'est à dire si l'assignation délivrée par l'huissier ne lui avait pas été remise en personne).

La loi prévoit que le jugement est "réputé contradictoire" si le défendeur ne se présente pas à l'audience, lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation (l'acte d'huissier) a été délivrée à la personne du défendeur.

Le régime de ces deux décisions est parfois différent.

Notamment le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse, et le jugement rendu par défaut (ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, c'est à dire pour lequel une des deux conditions de l'article 473 du CPC est remplie, à savoir que le défendeur n'a pas été cité à personne) est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (article 478 du CPC)

De manière impropre, lorsque le défendeur n'est pas présent à l'audience, le demandeur demande parfois au juge de "constater le défaut", ce qui ne correspond pas toujours à la situation prévue par la loi. Une telle demande  ne correspond pas à la circonstance prévue par le code de procédure civile.

Le texte

La distinction entre jugement par défaut et jugement réputé contradictoire est posée par l'article 473 du code de procédure civile: "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur."