Jugement non avenu

Définition

Dans certains cas une décision de justice est "non avenue" c'est à dire réputée inexistante.

Par exemple 

- Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (article 478 du CPC)

- Le jugement rendu nonobstant une interruption de l'instance est non avenu (article 372 du CPC) ainsi que tous les actes effectués Voir par exemple instance en cours et mandataires changement de qualité

Qui peut invoquer le caractère non avenu ?

Dans ce dernier cas, le caractère « non avenu » d'une décision et cette possibilité de confirmation sont expressément prévus par l’article 372 du CPC.

Etant par ailleurs précisé que la tendance de la Cour de Cassation est que seule la partie "bénéficiaire" de l'interruption de l'instance visée à l'article 369 du CPC peut l'invoquer Cass com 13 décembre 2017 n°16-21375 Cass civ 2ème 15 avril 2010 n°08-12357 Cass civ 1ère 24 juin 2015 n°14-13436

Et évidemment si elle y a intérêt Cass civ 2ème 28 juin 2006 n°04-16316 pour un représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan qui a invoqué la péremption d'instance alors que l'instance était interrompue, ce dont évidemment, il ne s'est pas prévalu et que son adversaire ne pouvait invoquer pour éviter ladite péremption.

Comment faire constater le caractère non avenu ?

Sur le mode de constat du caractère non avenu, ce qui semble acquis est que si dans le cadre d'une instance dans laquelle on lui oppose la décision litigieuse, le bénéficiaire de l'interruption d'instance n'invoque pas le caractère non avenu de ladite décision, il sera réputé avoir confirmé la décision au sens de l'article 372 du CPC (Cass Civ 2ème 28 juin 1989 n°88-15877  Cass civ 2ème 22 novembre 2001 n°99-17875 )  : il faut donc invoquer le caractère non avenu in limine litis dans ce cas.

Au delà de ces considérations le caractère non avenu peut être invoquée :

- dans le cadre d'un recours (Cass civ 2ème 9 juin 1982 n°80-14353 Cass civ 2ème 29 juin 1988 n°87-15171, Cass soc 29 février 2000 n°97-45669,  Cass soc 7 janvier 1992 n°89-15819 

- sans qu'il soit besoin de la faire constater Cass com 29 octobre 1991 n°90-11297

- parfois devant la juridiction qui a statué, après que la nullité ait été constatée dans le cadre d'un recours (il nous semble par contre exclu que la partie "responsable" de la décision non avenue puisse s'en prévaloir pour saisir "directement" la même juridiction pour qu'elle statue à nouveau.

Dans ce cas, dans le cadre du recours (typiquement un pourvoi) la décision est déclarée non avenue.

- à notre avis par voie d'exception, dès lors que l'article 372 du CPC part de l'hypothèse que les voies de recours (ordinaires) sont fermées et la décision est passée en force de chose jugée Cass civ 2ème 6 avril 2004 n°02-17322

C'est cette dernière solution qui semble la plus logique : il n'est pas utile de former de recours contre une décision pour se prévaloir de son caractère non avenu, dès lors qu'elle est inexistante. Et ce d'autant plus que le caractère non avenu a remplacé la nullité de l'ancien code de procédure civile (ancien article 344 du CPC) qui devait pour sa part être invoquée dans le cadre d'une voie de recours. Le débiteur opposera le caractère non avenu de la décision si on la lui oppose, devant le juge saisi (par exemple le juge de l'exécution) , et la juridiction saisie constatera simplement ce caractère (par exemple Cass civ 1ère 16 janvier 2019 n°18-10279

S'il advient que dans le cadre du litige en cours, la créance est fixée, alors que par ailleurs la demande de relevé de forclusion du créancier est rejetée par le juge commissaire, les deux décisions inconciliables sont annulées au visa de l'article 618 du CPC (pourvoi "La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté. En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.), faute de recours ordinaire ouverts  Cass com 13 juin 2006 n°04-20400

L'interruption d'instance ne dessaisit pas le juge

Et dès lors que l'interruption de l'instance ne dessaisit par le juge (voir interruption de l'instance), la Cour de Cassation précise que les parties sont en l'état dans lequel elle se trouvaient avant la décision "non avenue", et renvoie devant la juridiction qui a, par erreur, rendue la décision non avenue. Cass civ 2ème 6 mars 1991 n°89-15540, Cass com 15 décembre 2009 n°08-19539,  Cass com 26 janvier 2010 n°09-11288  Cass Com 16 janvier 2007 n°05-18356 Cass com 30 juin 2004 n°02-11111 Cass soc 20 juin 2002 n°00-45094 Cass civ 2ème 3 mai 2001 n°99-16812 Cass com 9 juin 1998 n°96-11421

Non avenu et péremption d'instance

Se pose alors la question de la péremption d'instance (voir interruption de l'instance)

Les suites de la décision non avenue

La décision non avenue est avec certitude inopposable à la procédure collective (voir instance en cours) 

Une autre question est de savoir quel est son traitement entre les parties.

Ce qui a été relevé ci dessus, et que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. 

Ainsi le juge peut donc être saisi à nouveau, au stade procédural où se trouvait l'instance avant l'interruption, puisque seuls les actes postérieurs (y compris la décision) postérieurs à l'interruption sont non avenus, ou évidemment par une nouvelle introduction d'instance Cass civ 2ème 6 janvier 2012 n°10-16289 (dans la limite de la prescription, mais qui a été interrompue par l'assignation initiale Cass civ 2ème 18 décembre 2008 n°07-15091)

Il semble donc que le juge pourrait être ressaisi en dehors de toute voie de recours (dans la limite de la péremption d'instance, qui court du dernier acte valide.

Enfin le caractère "non avenu" du jugement et de tous les actes effectués depuis l'interruption de l'instance, entre les parties, a manifestement les effets d'une nullité qui s'impose au juge qui n'a pas à la constater.

Il s'applique aux conclusions, notifications, requêtes et ordonnances, opérations d'expertise, et y compris aux décisions passées en force de chose jugée (article 372 du CPC).

La notion de "non avenue" fait suite à la nullité expressément mentionnée à l'ancien code de procédure civile (article 344), et a, selon la plupart des auteurs l'effet d'une nullité (relative puisque le bénéficiaire de l'interruption peut ratifier l'acte et peut seul invoquer cette nullité).