Dissolution

La dissolution est la fin du contrat de société.

(voir les mots "société" et "liquidation amiable"

Hors cas de procédure collective,

les causes de dissolution peuvent être:

- contractuelle, c'est à dire prêvues dans les statuts. Par exemple l'arrivée du terme quand la durée pour laquelle la société a été constituée expire, est une cause de dissolution. De même la réalisation ou l'extinction de l'objet de la société est une cause de dissolution. Par exemple une société constituée pour une opération précise de promotion est dissoute quand l'opération est terminée, et une société constituée pour exploiter un immeuble encours la dissolution si l'immeuble est détruit.

- légale c'est à dire que la survenue de certains évènements est susceptible de donner lieu à la constatation de la dissolution.Par exemple si à la suite de cessions de parts la société de trouve n'avoir qu'un associé, certaines formes sociales sont incompatibles avec cette situation et nécessite une pluralité d'associés. C'est le cas des sociétés civiles professionnelles, qui encourent la dissolution si elles n'ont qu'un associé pendant plus d'un an.

- décidée par les associés qui peuvent, dans les formes et conditions de majorité d'une assemblée extraordinaire, voter la dissolution

- décidée judiciairement, c'est à dire prononcée par un juge, notamment en cas de paralysie de la société en raison d'une mésentente entre associés.

Dans tous les cas, la dissolution entraîne la liquidation de la société. Ce terme de liquidation n'est évidemment pas à confondre avec celui de liquidation judiciaire: la société dissoute est en liquidation au sens du droit des sociétés. Pour distinguer les situations on parle parfois de liquidation "amiable" (voir ce mot)

Dissolution et procédure collective

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la l'ordonnance du 12 mars 2014 (c'est à dire pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014) la loi prêvoyait que le jugement de liquidation judiciaire (et évidemment pas la sauvegarde ou le redressement judiciaire)  entraînait la dissolution de la société (ancien article 1844-7-7 du code civil, ce qui pour autant n'avait pas pour effet, en cas d'associé unique, une transmission universelle du patrimoine Cass com 12 juillet 2005 n°02-19860 et Cass com 12 juillet 2005 n°03-14809)

La liquidation judiciaire, c'est à dire la procédure collective, se superposait alors avec la liquidation au sens du droit des sociétés, qu'on appelle parfois "liquidation amiable" pour différencier les deux (voir ce mot).

Cette situation posait de nombreux problèmes:

- de représentation de la société, qui ne pouvait plus être représentée par ses dirigeant mais devrait désigner un liquidateur au sens du droit des sociétés (avec les frais que cela comportait) y compris pour exercer valablement des recours contre les décisions de la procédure collective : cette première difficulté avait été aménagée par la loi de 2008 qui avait prévu que par exception, les dirigeants restaient en fonction malgré la liquidation judiciaire

- de sort de la société si la liquidation judiciaire était clôturée pour extinction du passif: tous les créanciers étaient payés mais la société ne pouvait reprendre son activité puisque la liquidation au sens du droit des socioétés n'était pas remise en cause ( ce que la Cour de Cassation confirmait)

Pour mettre un terme à ces difficultés l'ordonnance de 2014 a modifié les textes: désormais c'est la clôture de la liquidation judiciaire, uniquement en cas d'insuffisance d'actif, qui emporte dissolution de la société.