Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)

Voir également les mots "société" "dissolution" et "liquidateur" et radiation

Généralités

La liquidation dite amiable, qui est la liquidation au sens du droit des sociétés, est à différencier de la liquidation judiciaire.

Il s'agit ici de mettre un terme à la société, en réalisant les actifs puis en payant le cas échéant les créanciers.

A l'issue de la liquidation et après sa clôture et la reddition des comptes du liquidateur dont la mission prend fin, il est procédé au partage d'un éventuel excédent (qu'on appelle boni de liquidation) entre les associés.

Les opérations de liquidation sont menées par un liquidateur "au sens du droit des sociétés", dont la désignation peut être prêvue dans les statuts, qui peut à défaut être désigné par les associés, ou encore judiciairement (par exemple par le juge qui prononce la dissolution pour mésentente entre associés).

Ce liquidateur, qui n'a rien de commun avec le liquidateur au sens de la liquidation judiciaire, peut parfaitement être un associé. (pour plus de précisions voir le mot "liquidateur")

La publication de la clôture de la liquidation entraîne théoriquement la perte de la personne morale de la société (article 1844-8 du code civil applicable à toutes sociétés) mais l'article L237-2 du code de commerce applicable aux sociétés commerciales précise d'une part que c'est la clôture qui fait perdre la personnalité morale à la société, l'alinéa suivant précisant que cette clôture n'est opposable aux tiers qu'une fois publiée au registre du commerce.

Pour autant une clôture trop rapide de la liquidation peut être organisée pour mettre la société à l'abri de poursuites. Pour cette raison la Cour de Cassation a eu l'occasion à plusieurs reprises de juger que la clôture de la liquidation n'était pas un obstacle à la poursuite de la personnalité morale de la société si elle était intervenue alors que cette dernière avait encore des droit et obligations. Par exemple Cass civ 3ème 31 mai 2000 n°98-19435 qui prévoit la désignation d'un mandataire ad-hoc pour représenter la société, Cass com 26 novembre 2003 n°99-21076 qui plus logiquement prévoit la désignation d'un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation, Cass com 7 avril 2010 n°09-14671 qui évoque tour à tour, sans qu'on en comprenne plus, la représentation par l'ex liquidateur, ou plus certainement la représentation par un mandataire ad-hoc et Cass com 18 décembre 2012 n°12-10136 qui évoque simplement le maintien de la personnalité morale sans régler la question de la représentation de la société.

Ce n'est que si la société n'existe plus et est radiée et n'a plus de droit et obligations que l'assignation qui lui est délivrée est nulle, cette nullité de fond ne pouvant être régularisée au visa de l'article 121 du CPC  Cass Civ 2ème 23 septembre 2002 n°09-70355 pour une société qui avait été absorbée et dont les obligations étaient donc transmises à l'absorbante et Cass civ 2ème 21 décembre 2000 n°98-21943 pour l'intervention avant que le juge statue d'un mandataire ad-hoc.

En outre le liquidateur amiable qui clôture trop rapidement la société engage sa responsabilité Cass civ 3ème 4 octobre 2018 n°17-17855 (en l'espèce clôture de la liquidation alors que le litige était en cours).

De même le liquidateur amiable qui ne peut payer tous les créanciers sociaux doit solliciter l'ouverture d'une procédure collective Cass Com 10 décembre 2009 n°08-22137

En cas de liquidation judiciaire

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014, c'est à dire pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014

La loi prêvoit que le jugement de liquidation judiciaire d'une société entraîne sa dissolution. Et la dissolution entraînant la liquidation au sens du droit des sociétés, vont donc se superposer la liquidation judiciaire et la liquidation au sens du droit des sociétés. C'est la conséquence de l'article 1844-7-7° du code civil dans sa rédaction alors applicable: ainsi dès le jugement de la liquidation judiciaire la société, également en liquidation au sens du droit des sociétés, n'est plus représentée par son dirigeant "habituel", qui n'a plus qualité, et un liquidateur au sens du droit des sociétés, doit être désigné (Cass com 3 juin 1997 n°93-18425, Cass com 17 juillet 2001 n°97-20018, Cass civ 2ème 4 juillet 2002 n°02-01276)

En réalité la primauté de la liquidation judiciaire a pour effet que c'est le liquidateur "de la liquidation judiciaire" qui va réaliser les actifs, payer les créanciers. Ce n'est donc que si le liquidateur "judiciaire" clôture la liquidation judiciaire pour extinction du passif, c'est à dire s'il reste des sommes après paiement de tous les créanciers, que la liquidation au sens du droit des sociétés a véritablement un enjeu. En effet dans ce cas le liquidateur judiciaire va remettre l'excédent au liquidateur au sens du droit des sociétés, à charge pour lui de le répartir aux associés.

Dans les autres cas, la liquidation au sens du droit des sociétés consiste, en parralèle avec la liquidation judiciaire, à gérer la vie sociale. En théorie, mais c'est rarement effectué, les assemblées annuelles doivent être tenues jusqu'à ce que la liquidation judiciaire soit clôturée, ce qui permettra de constater l'absence d'actif disponible et conduira à la radiation de la société du registre du commerce.

Pour simplifier ces opérations, la loi de 2005 (pour les procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur) a prêvu deux aménagements à la liquidation au sens du droit des sociétés, en cas de liquidation judiciaire:

- pour éviter un coût inutile, la société n'est pas tenue de désigner un liquidateur, et le dirigeant peut rester en fonction (mais il ne peut être remplacé par un autre dirigeant, et s'il doit être remplacé un liquidateur devra être désigné CA CAEN 31 Mars 2016 n°15-03155)

- pour prendre en considération le fait que le siège social de la société est généralement abandonné (le bail est résilié et les locaux ont été libérés par le liquidateur judiciaire) et éviter que des courriers ou des actes d'huissier continuent à être adressés à un lieu sur lequel la société n'a plus de droits, la loi prêvoit qu'à compter du jugement de liquidation judiciaire le siège de la société est réputé être au domicile du dirigeant.

A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2014

La dissolution est reportée à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.