Exception de procédure

Quelques points de la définition

Définition

les 4 catégories d'exception de procédure

règles d'invocation des exceptions de procédure: in limine litis

les deux sous catégories d'exceptions de nullité

Nullités de forme

invocation

régularisation

Irrégularités de fond

invocation

régularisation

les différences entre nullités de forme et irrégularité de fond au regard de la prescription

les conséquences de l'acte nul : nullité par voie de conséquence

nullité en conséquence de la rétractation de la décision d'origine

Définition

L'exception de procédure tend à faire déclarer irrégulier l'acte effectué par une partie, ou la procédure éteinte ou encore à en suspendre le cours.

La définition est posée par l'article 73 du CPC

Les catégories d'exceptions de procédure

Il existe en procédure civile quatre catégorie d'exceptions de procédure:

- les exceptions d'incompétence (articles 75 et suivants du CPC)

- les exceptions de litispendance et de connexité (articles 100 et suivants du CPC)

 - les exceptions dilatoires (articles 108 et suivants du CPC) (octroi de délais)

- les exceptions de nullité (articles 112 et suivants du CPC)

Règles d'invocation des exceptions de procédure: in limine litis

En droit commun, les exceptions de procédure relèvent de la compétence du juge de la mise en état et doivent être soulevées "in limine litis", c'est à dire avant toute défense au fond ou fin de non recevoir 

L'article 74 du CPC précise en effet "Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public"

Cependant il existe des exceptions énumérées à l'article 74 du CPC

- article 103 l'exception de connexité peut être proposés en tout état de cause ....

- article 111 le bénéficiaire d'un délai ne peut proposer d'exception pendant ce délai

- article 112 la nullité des actes de procédure (pour vice de forme) "peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité".

- article 118 Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt

Les sous catégories d'exception de nullité

Ces exceptions de nullité sont scindées en deux sous catégories:

Les nullités de forme

Les nullité de forme (par exemple une assignation qui ne comporte pas les mentions obligatoires, ou une déclaration d'appel Cass civ 2ème 15 novembre 2012 n°11-24030, qui au visa de l'article 933 du CPC contient les mêmes mentions que l'assignation est frappée de nullité de forme) sont visées aux articles 112 et suivants du CPC

Invocation : un grief

L'article 114 précise Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public."

article 112 la nullité des actes de procédure (pour vice de forme) "peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité".

Régularisation

et l'article 115 "La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief."

Les irrégularités de fond

Les irrégularités de fond (par exemple le défaut de capacité qui peut affecter un syndic de copropriété non autorisé à agir par l'assemblée des copropriétaires) sont visés aux articles 117 et suivants du CPC : "Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :

Le défaut de capacité d'ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice."

Invocation

article 118 Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt

Régularisation

L'article 121 du CPC précise " Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue".

La réserve "dans les cas où elle est susceptible d'être couverte" a pour conséquence que les actes de procédure doivent être régularisés dans les délais impartis pour y procéder. Voir par exemple Cass com 14 décembre 1999 n°97-15361 pour un acte d'appel

Les différences entre nullités de forme et irrégularité de fond au regard de la prescription

Voir prescription

les conséquences de l'acte nul : nullité par voie de conséquence

Voir nullité et nullité en suite de la rétractation

nullité en conséquence de la rétractation de la décision d'origine

Voir nullité et nullité en suite de la rétractation