Fin de non recevoir

Quelques points de la définition

Définition

Invocation

Règles d'invocation ( ordre dans les conclusions)

régularisation

Définition

La fin de non recevoir est un moyen de procédure soulevé par le défendeur, pour faire déclarer son adversaire irrecevable dans sa demande.

Sont des fins de non recevoir notamment la prescription, le défaut de qualité.

Ce sont les articles 122 et suivants du CPC qui régissent les fins de non recevoir

article 122 "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".

Invocation

articles 123 à 125:

- "Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt."

- 124 du CPC Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

- 125 du CPC Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Règles d'invocation (ordre dans les conclusions)

En règle générale les fins de non recevoir doivent être soulevées après les exceptions de procédure

Régularisation

article 126 Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.