Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours

Quelques points de la définition

Généralités

La suspension de l'exécution provisoire en droit commun

Exécution provisoire et procédures collectives

Le principe en procédure collective: exécution provisoire de plein droit

En procédure collective: exécution provisoire prononcée par le juge dans les cas où elle n'est pas de plein droit

Arrêt de l'exécution provisoire par le Premier Président

Arrêt automatique de l'exécution provisoire

Effet de l'arrêt de l'exécution provisoire

La suspension de l'exécution provisoire des décisions rendues contre le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective

Généralités sur l'exécution provisoire

C'est le fait de pouvoir exécuter une décision de justice alors même qu'elle fait l'objet d'une voie de recours (appel par exemple).

L'exécution provisoire peut être ordonnée par la juridiction (juge ou Tribunal) qui prononce une décision, et parfois elle est de droit, c'est à dire prévue par la loi. Dans ce cas elle s'applique sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit prononcée dans la décision.

Le "bénéficiaire" de l'exécution provisoire n'est évidemment pas obligé d'exécuter une décision exécutoire, et peut préférer attendre.

L'article 526 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'exécution provisoire, si la partie condamnée relève appel, l'intimé peut solliciter la radiation de l'affaire si la décision frappée d'appel n'est pas exécutée ou a minima si une consignation dans les formes de l'article 521 du CPC n'a pas été effectuée: il s'agit d'éviter que par des voies de recours une partie temporise sur l'exécution

La suspension de l'exécution provisoire en droit commun

Le siège de la matière est l'article 524 du code de procédure civile qui dispose:

"Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives."

Cette dernière phrase a été ajoutée par un décret du 20 aout 2004, et antérieurement le premier président ne pouvait arrêter l'exécution provisoire de plein droit (version antérieure de l'article 524 du CPC)

Exécution provisoire et procédures collectives

L'article R661-1 du code de commerce pose le principe, et les exceptions

Le principe en procédure collective: l'exécution provisoire de plein droit

En matière de procédure collective, par principe les décisions, que ce soit du juge commissaire ou du tribunal, sont exécutoires de plein droit. Il s'agit d'éviter que les voies de recours paralysent l'effet de décisions parfois urgentes pour préserver l'emploi, les actifs ou l'ordre public économique.

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire article R661-1

Par exemple si le juge commissaire a ordonné une vente, sa décision peut-être exécutée même s'il y a un recours (mais le liquidateur peut préférer attendre: cela dépend du degré d'urgence et de ce qu'il estime prévisible du succès du recours). Par exemple encore en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur a un délai de 15 jours pour licencier les salariés: même s''il y a appel du jugement, il doit respecter ce délai, à défaut de quoi les salariés ne seront pas payés par l'AGS.

L'exécution provisoire peut être arrêtée, en cas d'appel, par le Premier Président de la Cour d'Appel, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi.

Les exceptions en procédure collective: décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit et exécution provisoire prononcée par le juge

L'article R661-1 pose également des exceptions: "Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8 (paiement provisionnel sur vente en période d'observation de sauvegarde), L. 626-22,(paiement provisionnel sur vente en période d'observation de sauvegarde), du premier alinéa de l'article L. 642-20-1 (retrait du gage) , de l'article L. 651-2 (comblement de passif) , des articles L. 663-1 à L. 663-4 (vente de biens dont les mesures conservatoires sont couteuses) ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8."

L'exécution provisoire peut donc être prononcée par la juridiction qui prononce la mesure correspondante.

L'arrêt de l'exécution provisoire par le Premier Président

Le même article R661-1 du code de commerce dispose que "Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux." .

Concrètement les décisions susceptibles de faire l'objet d'une suspension de l'exécution provisoire sont :

- les décisions exécutoires de plein droit rendues en matière de procédure collective énumérées à l'alinéa 1 de l'article R661-1

- les décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit mais pour lesquelles l'exécution provisoire est ordonnée, énumérées à l'alinéa 2 de l'article R661-1

Ainsi la distinction ancienne entre les décisions exécutoires de plein droit (qui en droit commun ne peuvent faire l'objet d'une levée d'exécution sauf conditions très restrictives) et les décisions exécutoires par décision du juge est supprimée et il suffit que la décision entre dans la définition de l'un des deux premier alinéas de l'article R661-1 et que "les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux"

La seule question pouvant se poser est celle de savoir ce qu'il convient de comprendre par "Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire" qui sont au sens de l'alinéa 3 de l'article R661-1 qui renvoie à l'alinéa 1 sont ceux susceptibles de faire l'objet d'une levée de l'exécution provisoire.

Il semble que toute décision rendue dans la procédure collective soit concernée, mises à part celles visées à l'alinéa 2 du même article R661-1, mais la question est controversée par certaines Cours d'appel pour le plan de cession (mais à notre avis sur le fondement de textes anciens) et selon certaines interprétations d'un arrêt (Cass com 1er Octobre 2013 n°12-23999) qui semble juger que faute de texte, l’exécution provisoire ne peut être arrêtée en matière d'ordonnance du juge commissaire rendue sur une vente d'immeuble. A priori l'interprétation devrait plutôt commander que toute décision rendue peut donner lieu à arrêt de l'exécution provisoire.

L'arrêt Cass com 1 octobre 2013 n°12-23999 précise: " jugement du .... qui a déclaré la vente parfaite et constaté le transfert de propriété de droits immobiliers au profit de la société .... à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé cette vente de gré à gré, ayant été rendu en matière de liquidation judiciaire au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce" ce qui tend à confirmer cette analyse (même si en l'espèce l'exécution provisoire ne pouvait être arrêtée car la propriété était déjà transférée. On peut ajouter que si des décisions comme un plan de cession n'était pas au rang des décisions au sens de R661-1, on voit mal sur quel fondement elle serait exécutoire par provision et on peut ajouter que une formulation générale comme celle employée à l'article R661-1 est également celle retenue à l'article R662-3 du code de commerce pour déterminer la compétence du tribunal de la procédure: "Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance". Il semble donc bien y avoir ici une formulé générale qui recoupe toutes les décisions prises dans le cadre de la procédure collective

En tout état, par dérogation au droit commun l'exécution provisoire ne sera arrêtée que si les moyens invoqués sont jugés sérieux par le Premier Président (ce qui est donc un premier indice d'appréciation des mérites de l'appel).

Certains auteurs continuent à viser des décisions antérieures au décret du 20 aout 2004 qui a modifié l'article 524 du CPC pour y ajouter "Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives." et à citer des arrêts qui, sur le fondement de ces textes anciens qui ne permettaient pas l'arrêt de l'exécution provisoire quand elle était de droit, ont refusé de faire droit aux demandes de suspension (par exemple Cass com 14 janvier 2004 n°01-00318 pour une décision d'admission de créance) : à notre avis de telles références sont obsolètes et désormais si les conditions sont réunies le Premier Président peut arrêter l'exécution provisoire de toute décision rendue en matière de procédure collective.

En outre, pour les mesures conservatoires prises dans le cas d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif "L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal."

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire emporte suspension du délai pour clôturer et de l'interdiction d'exercer une activité Cass com 14 juin 2017 n°15-20229

L'arrêt automatique de l'exécution provisoire

En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles suivants, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel (article R661-1 du code de commerce)

- aux articles L. 645-11 (clôture rétablissement personnel)

à l'article L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (qui ne sont pas limités à la désignation des mandataires de justice), Le texte dispose en effet:

"I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :

1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ;

2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;

3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ;

4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ;

5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;

6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ;

6° bis Les décisions statuant sur la désignation d'un mandataire prévue au 1° de l'article L. 631-19-2 et sur la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4, des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des cessionnaires ainsi que du ministère public ;

7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ;

8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, du créancier poursuivant et du ministère public.

II.-L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

III.-En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article."

- à l'article L. 661-6 qui dispose

I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public :

1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;

2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité.

II.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur.

III.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.

IV.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.

V.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les jugements statuant sur la résolution du plan de cession.

VI.-L'appel du ministère public est suspensif, sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts.

à l'article L. 661-11, (responsabilités et sanctions)

Les effets de l'arrêt de l'exécution provisoire

La décision dont l'exécution provisoire est suspendue n'est pas appliquée tant que la juridiction saisie du recours n'a pas statué

Par exemple l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire prolonge la période d'observation (Cass com 14 juin 2017 n°15-24188) et suspend tous les effets de la liquidation judiciaire, comme par exemple la cessation d'activité

L'article L661-9 précise que la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel en cas d'appel d'un jugement de liquidation judiciaire en cours de période d'observation ou d'un jugement arrêtant ou rejetant un plan

L'arrêt de l'exécution provisoire des décisions rendues contre le débiteur avant le jugement d'ouverture

Voir le mot arrêt des poursuites