Faillite sur faillite ne vaut

Adage de l'ancien droit, dont les conséquences sont toujours d'actualité: une personne en "faillite", terme communément désigné pour une personne faisant l'objet d'une procédure collective, ne peut, tant que cette procédure n'est pas clôturée, faire l'objet d'une seconde "faillite" (procédure collective).

Concrètement, une procédure collective englobe tous les aspects du patrimoine du débiteur, qui ne peut, même s'il a des dettes relevant d'une autre activite, faire l'obet d'une seconde procédure collective.

C'est la raison pour laquelle, tant qu'une liquidation judiciaire n'est pas clôturée, le même débiteur ne peut exercer une activité nouvelle qui l'exposerait le cas échéant à un nouvel état de cessation des paiements (c'est à dire une activité relevant des procédures collectives : artisanale, commerciale ou libérale). Voir les sanctions vraies ou imaginaires.

Voir aussi contariété de décisons