Fonds de commerce

Généralités

Entreprise. C'est une entité qui réunit l'ensemble des biens nécessaires pour mener à bien l'exploitation.

En principe un fonds de commerce sera composé

- d'éléments dits "incorporels" : pour employer un langage imagé "qu'on ne peut pas toucher", constitués par exemple du droit au bail, c'est à dire le droit de jouissance du local commercial, de brevets, marques, et surtout de la "clientèle" ...

- d'éléments dits "corporels" constitués essentiellement du matériel d'exploitation

- du stock

Particularité du fonds de commerce sur le domaine public

Pendant longtemps la jurisprudence du conseil d'Etat a été de considérer que l'occupant du domaine public ne pouvait être titulaire d'un fonds de commerce, faute d'être bénéficiaire d'un bail commercial (CE 28 avril 1965, CE 31 juillet 2009 n°316534)

En effet l'occupation du domaine public peut faire l'objet d'une convention, mais le bail commercial est prohibé.

La loi du 18 juin 2014 n°2014-626 (applicables pour les contrats postérieurs) a finalement tranché la question en admettant que l'occupant du domaine public peut être compatible avec l'existence d'un fonds de commerce si l'exploitant est apte à démontrer qu'il exploite une clientèle qui lui est propre (article L2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

La notion de clientèle propre n'est pour autant pas définie, et bien souvent en cas d'occupation du domaine public l'attractivité de l'entreprise repose plus sur son emplacement que sur la personnalité de l'exploitant. Ainsi la démonstration de l'existence d'une clientèle qui remplisse les conditions légales est parfois complexe

Cession en procédure collective

Voir le mot cession du fonds de commerce