Cession de fonds de commerce en procédure collective

Suivant les circonstances la cession d'un fonds de commerce peut relever du processus de cession d'entreprise ou de cession des biens du débiteur ce qui a pour conséquence d'entraîner des différences majeures au niveau de la procédure, des formalités et des effets.

Pour schématiser une cession de fonds en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité relève de la cession d'entreprise, alors que la cession de fonds de commerce en liquidation sans poursuite d'activité relève de la cession de biens du débiteur (et dans ce cas les salariés auront été licenciés et l'activité arrêtée) 

D'ailleurs attention une cession de fonds de commerce en liquidation sous couvert d'une cession de biens du débiteur peut entraîner le jeu de l'article L1224-1 du code du travail Cass soc 14 octobre 2020 n°18-24311

Voir le mot assurance pour le transfert du contrat en cas de cession du fonds de commerce

Voir le mot fonds de commerce pour la notion