Cession de fonds de commerce en procédure collective

Suivant les circonstances la cession d'un fonds de commerce peut relever du processus de cession d'entreprise ou de cession des biens du débiteur ce qui a pour conséquence d'entraîner des différences majeures au niveau de la procédure, des formalités et des effets.

Pour schématiser une cession de fonds en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité relève de la cession d'entreprise, alors que la cession de fonds de commerce en liquidation sans poursuite d'activité relève de la cession de biens du débiteur (et dans ce cas les salariés auront été licenciés et l'activité arrêtée) 

Voir le mot fonds de commerce pour la notion