Greffe

Quelques points de la définition

Généralités

Rôle du greffe dans l'activité juridictionnelle

Rôle des greffes des tribunaux de commerce dans la tenue du registre du commerce

Honoraires du greffe

Généralités

Le greffe est le "secrétariat" de la juridiction

Le greffe du Tribunal de Grande Instance est assuré par des fonctionnaires, alors que le greffe du Tribunal de Commerce est assuré par une entreprise privée titulaire d’une charge octroyée par le Garde des Sceaux Ministre de la justice et ayant le statut d'officier ministériel.

Pour le greffe du tribunal de commerce voir les articles R741-1 et suivants du code de commerce

Rôle dans l'activité juridictionnelle

Le greffier assiste à toutes les audiences, et garde trace du contenu des débats.

Le greffe est également le service du Tribunal chargé d’assurer la tenue et la conservation des registres et documents tenus par la juridiction.

Il est seul à même d’authentifier les jugements et ordonnances rendus et d’en délivrer des copies.

Rôle des greffes de tribunaux de commerce dans le tenue du registre du commerce

Les greffes des tribunaux de commerce sont en outre chargés de la tenue du registre du commerce et des sociétés  . Ils procèdent à l'immatriculation des sociétés et des commerçants, et enregistrent tous les actes qui les affectent (modifications, radiations, cessions ...), dont ils assurent la conservation, et le cas échéant la mise à disposition des tiers qui en font la demande (payante).

Les greffes des tribunaux de commerce offrent des services sur le site infogreffe accessible en cliquant sur le lien suivant http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp. Notamment il est possible d'y commander l'ensemble des documents déposés au greffe dans le cadre de la tenue du registre du commerce (statuts de société, assemblées, comptes sociaux, cessions de fonds de commerce ...)

Notamment ce site offre la possibilité de mise sous surveillance d'une entreprise, pour être informé des modifications éventuelles et évènements importants.

Depuis la loi dite Macron, dans certaines conditions, l'INPI peut délivrer les mêmes documents que les greffes.

Emoluments (honoraires et frais) du greffe dans les procédures collectives

L'article R626-41 du code de commerce dispose "Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais."

En pratique ce compte doit être établi avant le compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, puisque, notamment en liquidation judiciaire, le liquidateur est amené à procéder au règlement des frais de greffe en rang de frais de justice, c'est à dire avant les autres créanciers: par hypothèse il doit donc connaître le détail des frais de greffe au moment des répartitions, chronologiquement antérieures à sa propre reddition de comptes