Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)

Le plan de redressement ou de sauvegarde engage le débiteur pour une durée importante. La situation de l'entreprise peut évoluer dans des conditions qui imposent une modification des modalités de remboursement des créanciers (ou parfois permettent d'écourter les délais).

La modification du plan est organisée par les articles L626-26 et R626-45 du code de commerce

La modification susbtantielle du plan relève de la compétence du Tribunal et est initiée soit par le débiteur (et dans ce cas la demande est une déclaration au greffe) soit par le commissaire à l'exécution du plan (et dans ce cas la demande est présentée par requête)

En pratique la proposition de modification du plan, est déposée au greffe, lequel consulte les créanciers interessés (c'est à dire ceux qui sont susceptibles d'être affectés par la modification proposée). Le texte considère en effet qu'à ce stade le mandataire judiciaire, qui a vocation pour le plan à consulter les créanciers, n'est plus en fonction (ce qui n'est pas toujours exact car la vérification des créances n'est pas nécessairement achevée)

Les créanciers disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre du greffe pour faire leurs éventuelles observations.

A l'issue du délai de 15 jours, le commissaire à l'exécution fait rapport au tribunal qui peut statuer sur la modification demandée, après convocation du débiteur, des représentants des salariés, des contrôleurs et du commissaire à l'exécution du plan et que le Parquet ait été avisé ait émis un avis (le mandataire judiciaire, même s'il est encore en fonction, n'est pas convoqué)

A priori le tribunal n'a pas plus de pouvoirs que ce qu'il avait au moment de l'adoption du plan, et le débiteur ne peut donc, sous couvert d'une modification du plan, obtenir que des remises supplémentaires soient imposées aux créanciers qui ne l'accepteraient pas expressément, ou que des délais supérieurs à 10 ans (limite légale pour les créanciers qui ont refusé) soient imposés aux créanciers qui avaient refusé les propositions.

C'est par exemple en ce sens que s'est prononcée la Cour de Cassation dans un arrêt du 18.03.2014 ( chambre commerciale, p12-28986): le juge qui imposerait une remise aux créanciers lors de la modification du plan commet un excès de pouvoir, qui ouvre la voie de la tierce opposition au créanciers, alors que ce recours est normalement fermé.

Ainsi la modification est le plus souvent le moyen de faire acter par le tribunal le résultat d'une négociation avec certains créanciers, et ne va concerner qu'eux, le sort des autres créanciers restant inchangé par rapport au plan (sauf éventuellement si le Tribunal avait imposé aux créanciers qui avaient refusé les propositions des délais inférieurs à 10 ans, auquel cas il est peut-être possible d'allonger ces délais dans cette limite)

Il est communément admis que même s'il s'agit de payer les créanciers plus rapidement que prévu il convient pour le débiteur d'obtenir une modification du plan. En effet un paiement non paiement est sanctionné pénalement (L654-8) et le créancier serait lui aussi mal fondé à l'accepter.

En pratique s'il s'agit de payer tous les créanciers de manière anticipée, la procédure de modification du plan est généralement occultée et les commissaires à l'exécution du plan se contentent de solliciter du tribunal le constat de l'achèvement du plan ... il est vrai qu'il n'y a pas de grief.