Cession en phase d'exécution d'un plan

Le plan consiste à procéder au paiement des créanciers de manière échelonnée dans le temps, et le Tribunal peut arrêter l'inaliénabilité des principaux actifs.

Pour autant évidemment le débiteur peut être amené en phase d'exécution du plan, à réaliser des actifs, qu'il soient grevés ou pas de sûretés spéciales, et qu'ils soit ou pas déclarés inaliénables par le jugement arrêtant le plan (et dans ce cas le tribunal devra autoriser la cession)

Le prix des cessions de bien sur lesquels ne portent pas de sûretés est affecté à la trésorerie de l'entreprise.

Le prix de cession des biens sur lesquels portent des sûretés spéciales est affecté comme celui des cessions réalisées en période d'observation , avec affectation aux créanciers inscrits et possibilité de paiement provisionnels qui réduiront d'autant les dividendes que ces créanciers recevront dans le cadre des échéances du plan.

C'est l'article R626-36 qui organise le versement du prix à la Caisse des Dépôts, les éventuels paiements provisionnels et l'affectation du prix aux créanciers inscrits, et ce texte procède par renvoi à l'article L626-22 applicable en période d'observation, lequel prévoit expressément que les dividendes du plan sont réduits "en fonction du paiement anticipé" ce qui, littéralement, consiste à recalculer les dividendes sur la créance résiduelle (certains auteurs évoquent le prise en considération du profit résultant du paiement anticipé partiel, ce que le texte ne semble pas envisager expressément ).

L'éventuel débat sur le montant à prendre en considération pour la réduction des dividendes ( somme nominale perçue par le créancier ou somme majorée du intérêt en raison du paiement anticipé) est favorisé par le fait que l'article R626-36 prévoit que les modalités de calcul de la réduction des dividendes sont mentionnées sur l'état de collocation (ce qui suppose une vente d'immeuble, le cas d'un autre bien n'étant pas prévu), et cet état pourra donner lieu à des contestations.