Péremption d'instance

Quelques points de la définition

Généralités

Le délai de péremption

La procédure pour invoquer la péremption

Les conséquences de la péremption

L'interruption du délai de péremption: trois circonstances

Circonstance 1 le sursis à statuer

Circonstance 2 les diligences interruptives des parties

Péremption d'instance et expertise

Un acte nul est-il interruptif ?

Circonstance 3 l'interruption de l'instance

Péremption et procédures collectives

Généralités

Une instance (un procès) est la manifestation dans un premier temps de l'intention du demandeur (voir ce mot) par une assignation ou une requête (ou des deux parties par une requête conjointe) de demander la condamnation du défendeur à une somme d'argent ou à l'exécution d'une obligation.

Une fois l'instance introduite, les parties échangent des conclusions (écrits contenant leur argumentation) ce qui peut donner lieu à l'écoulement du temps. Parfois le temps passe de telle manière qu'on en vient à douter de l'intention réelle des parties de poursuivre la procédure.

Le délai de péremption d'instance

Ainsi une instance - autrement dit un procès - à l'occasion duquel les parties restent deux ans sans effectuer la moindre diligence permettant de penser qu'ils souhaitent la poursuivre, est dite frappée de péremption (article 386 du CPC),

Le délai ne court pas (ou plus) à partir du moment où le déroulement de l'instance échappe aux parties. Par exemple, a priori, si les parties ont conclu que l'affaire a été fixée pour plaider au visa de l'article 912 du CPC (en appel) le délai de péremption ne court pas Cass Civ 2ème 16 décembre 2016 n°15-26083. A l'inverse une mention "à fixer" portée par le greffe sur le dossier ne vaut pas fixation et il appartient aux parties sous peine de péremption, d'effectuer des diligences Cass Civ 2ème 16 décembre 2016 n°15-27917 pas plus que la demande de fixation Cass civ 2ème 1er Février 2018 n°16-17618 et avis de la Cour de cassation du 9 janvier 2017 n°16-70011

La procédure pour invoquer la péremption

L'incident de péremption devant être soulevé avant tout autre moyen, à peine d'irrecevabilité (article 388 du CPC, pour une application voir par exemple CA Toulouse 8 Janvier 2013 RG 12/01194, espèce dans laquelle un acte de procédure avait été effectué pour une société par un représentant dénué de qualité, l'acte étant ensuite régularisé par un mandataire ad-hoc, au delà du délai de péremption: tout en laissant penser que la péremption était acquise en raison dun défaut de qualité, la Cour rejette la demande de péremption, présentée après et pas avant une exception de nullité)

La péremption doit donc être soulevé à peine d'irrecevabilité dans les premières conclusions postérieures à l'expiration du délai de péremption, et avant tout autre moyen. (article 388 du CPC)

La conséquence de la péremption

La péremption étaient l'instance mais pas l'action si elle n'est pas entretemps prescrite, aucun acte de la procédure périmée ne pouvant être invoquée (article 389 du CPC)

Ainsi si le juge constate la péremption d'instance, et que la partie qui l'avait introduite souhaite la reprendre, il n'a d'autre solution que de délivrer une nouvelle assignation, si la prescription (voir ce mot) n'est pas intervenue depuis (et que le délai de prescription n'a donc pas été interrompu)

(mais la péremption de l''instance d'appel confère au jument autorité de la chose jugée (article 390 du CPC) sans possibilité d'introduire une nouvelle instance même si le jugement de première instance n'a pas été notifié.)

Voir aussi renvoi après cassation pour le cas de la péremption de l'instance devant la Cour de renvoi, qui produit à notre avis les mêmes effets que l'absence ou l'irrégularité de la saisine de la Cour de renvoi)

L'interruption du délai de péremption

Le délai de péremption d'instance est interrompu par trois circonstances:

Circonstance 1 d'interruption du délai de péremption d'instance : le sursis à statuer

Si le juge prend une décision de sursis à statuer dans l'attente d'un évènement déterminé ou pour un temps déterminé, le délai de péremption est interrompu (article 392 du CPC combiné avec 378 du CPC)

Ainsi une demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt d'un rapport d'expertise peut être interruptive de péremption Cass civ 2ème 11 septembre 2003 n°01-12331 Cass civ 2ème 18 octobre 2018 n°17-20544

Cependant si le délai de péremption est interrompu sans contestation si le juge ordonne le sursis à statuer, ce n'est pas le cas si le sursis est dans l'attente de diligences qui ne reposent que sur une partie  Cass civ 2ème 15 mars 1995 n°93-15761

Mais il convient que le juge prononce expressément le sursis, des renvois successifs dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert n'entraînant pas d'interruption du délai de péremption Cass civ 2ème 29 mai 1991 n°90-10738

Circonstance 2 d'interruption du délai de péremption d'instance : les diligences interruptives de parties

Le délai de péremption est interrompu par des actes de procédure qui manifestent l'intention des parties de poursuivre le contentieux ( échanges de conclusions ..), décrits comme donnant une "impulsion procédurale" et évidemment pas par des actes destinés à temporiser (demande de renvoi) ou des actes qui ne sont pas des actes de procédures (courriers, discussions ...). (exceptionnellement les actes effectués dans une instance peuvent être interruptifs dans une autre instance si les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire Cass civ 2ème 13 octobre 2016 n°15-23607 Cass civ 2ème 9 octobre 1996 n°94-16442)

On tire de l'article 386 du CPC que les actes d'une partie sont interruptifs, y compris celle qui oppose la péremption Cass Civ 2ème 22 février 2007 n°06-15425 Cass Civ 2ème 28 juin 2012 n°11-17873 et y compris ceux d'un intervenant volontaire Cass civ 2ème 3 janvier 1980 n°78-12486

Des conclusions au fond (même en procédure orale) sont interruptives et font à nouveau courir le délai de péremption Cass Civ 2ème 23 juin 2016 n°15-15548, mais une partie qui prend des conclusions dans lesquelles elle ne formule aucune demande ne peut se prévaloir de l'interruption de la péremption, pas plus d'ailleurs qu'une partie qui ne fait que réïtérer à l'identique et sans argumentation nouvelle ses précédentes conclusions (Cass Civ 1ère 2 juillet 2014 n°13-18649 Cass civ 2ème 2 février 2012 n°10-27761 ) ou qui ne présente aucun moyen nouveau Cass civ 2ème 27 septembre 2018 n°17-18881

Une demande de communication de pièce peut être interruptive Cass civ 2ème 29 novembre 1995 n°93-16641 ou la communication de pièces nouvelles Cass Civ 2ème 2 décembre 2010 n°09-16623. Mais la demande de communication de pièces déjà connues des parties n'est pas interruptive Cass Civ 2ème 2 février 2012 n°10-27761

Une demande de jonction avec une instance nouvelle portant sur un nouveau préjudice et un simple rappel du dommage déjà soumis au juge n'est pas une diligence interruptive Cass Civ 3ème 11 décembre 1991 n°87-19680 pas plus que des renvois successifs opérés sur demande des parties ou d'office par le juge Cass civ 2ème 21 janvier 1987 n°85-12689

Evidemment une demande de rétablissement de l'affaire après radiation n'est pas interruptive si elle n'est pas accompagnée de conclusions dont l'absence avait précisément causé la radiation Cass civ 2ème 20 avril 1983 n°82-10116 mais sera interruptive s'il s'agit de réinscrire l'affaire après que les causes du sursis soient vidées Cass civ 2ème 29 janvier 2015 n°13-21675

Des pourparlers transactionnels ne sont pas non plus interruptifs puisqu'ils tendent au contraire à l'extinction de l'instance Cass civ 3ème 20 juillet 1988 n°87-11558, Cass civ 2ème 27 mai 2004 n°02-15107 pas plus que des actes qui tendent au ralentissement de l'affaire comme une demande de renvoi Cass Civ 2ème 3 mars 1988 n°86-15785 même conjointe Cass civ 2ème 20 mars 1991 n°90-10040.

Le juge doit préciser en quoi les nouvelles écritures constituent une diligence interruptive Cass Civ 3ème 28 février 1990 n°88-11574

Péremption d'instance et expertise

Idéalement le juge qui ordonne une expertise prononce, dans la même décision, un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert. Dans ce cas le délai de péremption d'instance est interrompu jusqu'au dépôt du rapport. voir sursis

Mais il arrive également que le juge se borne à ordonner une expertise, et que l'affaire soit simplement mise en rôle d'attente ou fasse l'objet de renvois successifs le temps que l'expert dépose son rapport.

Cette situation est beaucoup moins sécurisante pour les parties, qui ont tout intérêt à veiller à ce qu'un sursis soit prononcé.

Il a été jugé que sont interruptives des conclusions précisant qu'une réunion d'expertise était sur le point de se tenir, et que les opérations d'expertise n'étaient pas terminées (manifestement sans qu'il y ait eu de sursis à statuer) et que les parties étaient dans l'attente du dépôt du rapport ne se bornent pas à reprendre les précédentes écritures  Cass Civ 2 9 avril 2015 n°13-27464, de même que celles demandant d'entériner un rapport d'expert  Cass civ 3ème 29 octobre 1979 n°78-13282, ou la demande de sursis dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert Cass Civ 2ème 11 septembre 2003 n°01-12331.

Cependant l'appréciation relève du juge, alors que le sursis à statuer a un effet incontestable, et en l'absence de sursis, le juge pourrait par exemple considérer que les parties n'ont pas fait diligence pour que l'expertise se déroule ou toute autre circonstance qui l'amènerait à considérer que le délai de péremption a couru malgré l'expertise.

A l'inverse, s'il n'y a pas eu de sursis, que l'affaire a été renvoyée pendant une expertise et qu'après dépôt du rapport une partie demande encore un renvoi pour conclure sur ce rapport, il n'est pas certain, loin de là que cette nouvelle demande soit interruptive.

Un acte nul est il interruptif ?

Sur la question de savoir si un acte nul peut interrompre le délai de péremption, la Cour de Cassation emploie régulièrement la formule  «l’effet interruptif d’une diligence, lorsqu’elle consiste en un acte de la procédure, est sans lien avec la validité de cet acte"  qui en réalité à la lumière des décisions correspondantes sous tend qu' il convient de distinguer si la nullité est une nullité de forme ou de fond. En effet ces décisions sont toutes rendues à propos de nullité de forme, relativement à des actes qui émanent donc pour autant de la partie elle même.

Si l'acte est irrégulier en raison d'un vice de forme, mais émane d'une partie, il est parfois (mais cela ne semble pas systématique) considéré comme interruptif  (Cass civ 2ème 28 JUIN 2012 n°11.19615, Cass civ 1ère 14 février 2006 n°05-14757 Cass civ 1ère 14 février 2006 n°05-14757 qui limite expressément l'effet interruptif à l'acte irrégulier pour vice de forme, et Cour d'appel Paris Chambre 7, section A 2 Octobre 2007 N° 06/12239 jurisdata 2007-343660 qui reprend cette limitation aux irrégularités de forme pour des conclusions qui ne mentionnent pas d'élection de domicile.

Par exemple voir également Cour d'appel MONTPELLIER Chambre 1 section a 2 Novembre 2006 jurisdata  2006-329983, et Cour d'appel Nancy Chambre commerciale 2 12 Décembre 2006  N° 05/01428 jurisdata 2006-330789 pour des conclusions irrégulièrement signifiées; Cass civ 2, 3 juin 1999 n°97.19378 pour une actif de signification irrégulier, l'arrêt évoquant expressément une "diligence", ce qui est a priori bien un acte d'une partie, même entaché de nullité de forme.

A l'inverse si l'acte n'émane pas d'une partie ou est affecté du vice de fond dont la conséquence est qu'il n'émane pas, en droit, de la partie et ne peut donc exprimer sa volonté de poursuivre l'instance (par exemple effectué pour une partie mais par un représentant qui ne peut juridiquement l'engager : défaut de qualité pour agir, et encore plus défaut de capacité) l'acte n'a aucune raison d'être interruptif de péremption (par exemple Cass com 18 janvier 2011 n°10-11624 pour un liquidateur amiable dont la mission était terminée)

D'ailleurs l'article 2241 du code civil ne vise que l'interruption de la prescription et de la forclusion, outre le fait que l'article 2243 du code civil confirme qu'un acte interruptif de prescription n'est pas nécessairement interruptif de péremption): en effet l'article 386 du CPC ne vise que les actes des parties (en outre la nullité d'un acte de procédure ne peut être régularisée si le juge a statué cf article 121 du CPC).

A titre d'exemple une assignation nulle, en reprise d'instance, n'interrompt pas la péremption (Cass civ 2ème 17 octobre 2013 n°12-26313 et CA BORDEAUX 2 décembre 2014 civ 1 section A n°13/03455 pris a contrario) et on peut faire un parrallèle avec la caducité qui, elle aussi, entraîne disparition de tous les actes de procédure postérieurs à l'acte caduque Cass civ 2 25 mars 1986 n°96-10395 Cass civ 2 23 novembre 2000 n°98-22938 et Cass ass plénière 3 avril 1987 n°86-11536 qui précise que l'assignation caduqe n'interrompt pas la prescription.

Circonstance 3 d'interruption du délai de péremption : l'interruption de l'instance

L'interruption de l'instance, prévue aux articles 369 et suivants du CPC interrompt le délai de péremption et notamment la majorité d'une partie, la cessation de fonction d'un avocat dans une procédure à représentation obligatoire, et l'ouverture d'une procédure collective pour les causes emportant dessaisissement (article 369 du CPC) ainsi que le décès, la cessation des fonctions du représentant légal d'un incapable et les modifications de capacité d'une partie (article 370 du CPC)

Péremption d'instance et procédure collective

Une fois qu'il a déclaré créance le créancier n'a plus de diligence à accomplir (sauf parfois en cas de contestation de créance et d'incompétence si le juge commissaire lui demande de saisir la juridiction compétente) : la péremption d'instance ne peut lui être opposée, par exemple si l'instance en contestation est renvoyée plusieurs fois pendant plus de deux ans Cass com 7 juillet 2009 n°07-14455 et Cass com 22 septembre 2009 n°08-14621

Par ailleurs l'ouverture d'une procédure collective est une cause d'interruption de l'instance et du délai de péremption dans certains cas (dessaisissement pour la cause objet du litige)