Période d'Observation

Quelques points de la définition

Généralités

Le principe de la période d'observation et sa durée

Les objectifs de la période d'observation

En redressement judiciaire un point d'étape à deux mois

Le traitement des opérations de la période d'observation

Généralités

Que ce soit en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire, le principe et le fonctionnement de la période d'observation sera identique, à quelques points près touchant au fait que la procédure de sauvegarde est plus "souple" pour le dirigeant.

Le principe de la période d’observation et sa durée:

Le jugement qui prononce la sauvegarde ou le redressement judiciaire va également ouvrir une période dite d’observation, de 6 mois, renouvelable une fois par  jugement du Tribunal (6 mois supplémentaires), et le cas échéant une seconde fois (à la demande du Procureur de la République).. Article L621-3 du code de commerce (rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L631-7) pour une nouvelle durée de 6 mois (article R621-9)

Les jugements correspondants ne sont susceptibles d'appel que de la part du Parquet L661-6 et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation (article L661-7) sauf excès de pouvoir  

La Cour de cassation avait déjà jugé que le dépassement des délais de période d'observation, ou sa prolongation exceptionnelle en l'absence de demande du Procureur de la République n'étaient pas sanctionnés par les textes : autrement dit une décision qui ordonne le maintien de la période d'observation au delà des délais légaux peut être appliquée et ne sera pas réformée dans le cadre de voies de recours Cass com 10 juin 2008 n°07-17043 et Cass com 7 février 2018 n°16-50037

Elle a par la suite considéré que le fait pour une juridiction de prolonger la période d'observation de manière exceptionnelle (c'est à dire que delà d'un an) sans demande du Parquet et/ou nonobstant son opposition n'est pas constitutif d'excès de pouvoir qui ouvrirait la voie de pourvoi en cassation au Parquet Cass com 13 décembre 2017 n°16-50051 . La motivation semble découler du fait que la prolongation reste en l'espèce dans le délai de 6 moi prévu par la loi et que le tribunal avait donc le pouvoir (mais a statué de manière irrégulière) : la frontière entre l'excès de pouvoir et le fait se statuer en dehors de toutes les règles de saisine est donc difficile à apprécier !

Les objectifs de la période d’observation :

Cette période d’observation répond à plusieurs nécessités :

- « cliché instantané » : Faire un bilan détaillé de l’état de l’entreprise, dans l’ensemble des domaines importants : trésorerie, comptable, exploitation, social, commercial, juridique. L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire devront établir divers rapports pour renseigner le Tribunal, le juge commissaire et le Procureur de la République.

- « mise en place de l’avenir » : Rechercher et mettre en place si elles existent les mesures de restructuration nécessaires, là encore dans l’ensemble des domaines importants pour la vie de l’entreprise. L’administrateur judiciaire assistera l’entreprise pour préparer l’avenir. Le but est de mettre en œuvre, si c’est possible, des mesures qui permettront à terme de préparer des documents comptables prévisionnels améliorés, qui dégageront suffisamment de trésorerie pour rembourser les créanciers (selon un échelonnement arrêté dans le cadre d’un plan)

- « évaluation du passé » : Connaître très exactement le montant des dettes qu’il faudra rembourser une fois que la restructuration sera avancée, et que la période d’observation prendra fin. Le mandataire judiciaire procèdera avec le chef d’entreprise et le cas échéant son comptable, à la vérification des créances qui conduira à l’arrêté par le juge commissaire de l’état des créances.

- Reconstitution de la trésorerie de l’entreprise : Pendant cette période d’observation, tout se passe comme si l’entreprise avait commencé son activité le jour du jugement d’ouverture de la sauvegarde sans le poids du passé: on ne tient provisoirement pas compte des dettes antérieures au jugement, qui sont « mises entre parenthèse ».

En redressement judiciaire un point d'étape obligatoire à deux mois de l'ouverture de la procédure collective

En redressement judiciaire l'article L631-15 du code de commerce prévoit que le sort de l'entreprise est examiné dans les deux mois de l'ouverture de la procédure collective, à une audience à laquelle sont appelés le débiteur, l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné un, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, les représentants des salariés ( comité d'entreprise ou délégués du personnel) et après avis du ministère public.

Ainsi soit l'entreprise reste en période d'observation pour la durée initialement prévue, soit la liquidation est prononcée sans qu'il soit utile d'attendre son expiration.

Le traitement particulier des opérations de réalisations d'actif en période d'observation ou des actes étrangers à la gestion courante: la distinction entre actes de gestion courante et actes qui dépassent la gestion courante

Actes de gestion courantes établis librement par le débiteur

Le but de la période d'observation est la préparation de la solution, qui sera généralement un plan de "paiement des créanciers", éventuellement une cession d'entreprise, et à défaut une liquidation judiciaire

La poursuite de l'activité se fait évidemment avec l'idée que la gestion courante est maintenue, et le dirigeant peut prendre seul les initiatives courantes. Concrètement, et même si la notion de gestion courant n'est pas définie par les textes, tout ce qui rentre dans l'activité de l'entreprise relève a priori de la gestion courante. Par exemple un garagiste qui vend des véhicules ou un promoteur qui vend des immeubles de son stock le fait dans le cadre de sa gestion courante. Il en serait différemment si le garagiste cède son fonds de commerce ou le promoteur le local de son siège social.

Actes de disposition étrangers à la gestion courante: voir le mot