Procédure collective

Généralités

Procédure collective est le terme générique employé pour la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire qui sont, qui sont les trois procédures collectives en vigueur (avec leurs variantes sauvegarde accélérée, sauvegarde financière, liquidation judiciaire simplifiée).

Le terme de "collective" est employé en raison du fait que pour ces trois procédures les droits des créanciers sont traités collectivement, c'est-à-dire qu’à l’intérieur d’une même catégorie ils seront traités égalitairement.

Entreprises relevant du dispositif des procédures collectives

voir le mot "débiteur" pour les catégories de débiteur non concernées

Tribunal compétent en fonction de la qualité du débiteur

Voir le mot compétence