Procédure collective

COVID 19 incidence sur les procédures collectives

Nous vous proposons deux rédactions distinctes, qui analysent les dispositions prises dans le cadre de l'état d'ugence COVID 19.

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

Généralités

Procédure collective est le terme générique employé pour la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire qui sont, qui sont les trois procédures collectives en vigueur (avec leurs variantes sauvegarde accélérée, sauvegarde financière, liquidation judiciaire simplifiée).

Le terme de "collective" est employé en raison du fait que pour ces trois procédures les droits des créanciers sont traités collectivement, c'est-à-dire qu’à l’intérieur d’une même catégorie ils seront traités égalitairement.

Entreprises relevant du dispositif des procédures collectives

voir le mot "débiteur" pour les catégories de débiteur non concernées

Tribunal compétent en fonction de la qualité du débiteur

Voir le mot compétence