Surendettement des particuliers

Quelques points de la définition

Généralités

Débiteurs relevant du dispositif de surendettement des particuliers

Conditions tenant à l'activité du débiteur: débiteur ne relevant pas des procédures collectives

Conditions tenant aux dettes: appréciation au stade de l'ouverture de la procédure: dettes non professionnelles

Généralités sur les dettes

Les dettes non professionnelles

Les engagements de caution d'une entreprise

Une fois la procédure ouverte, pas de distinction sur la provenance des dettes, y compris professionnelles

Conditions tenant à la personnalité du débiteur: la bonne foi

Synthèse de l'éligibilité

La suspension des voies d'exécution

Le plan conventionnel de redressement

En l'absence de plan, demande de bénéfice des mesures imposées ou recommandées

Mesures imposées

Mesures recommandées

Information des parties et recours

application des mesures

durée des mesures

Rétablissement personnel en l'absence de plan ou d'échec du plan

Les différents aspects du surendettement pour le conjoint

L'incidence du caractère professionnel ou pas de la dette

Le caractère professionnelle est attaché au conjoint lui même

Généralités

La loi organise une procédure dite de surendettement des particuliers, qui est le pendant de la procédure collective de traitement des difficultés des entreprises, transposée au particulier surendetté.

Les textes applicables sont situés dans le code de la consommation et les textes visés ci dessous sont d'une part les textes en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 (soit le 1er juillet 2016) et ceux en vigueur, après cette ordonnance qui renomérote ou scinde divers articles

Débiteurs relevant du dispositif de surendettement des particuliers

Les conditions sont posées par l'article L711-1 du code de la consommation :Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement
.

Conditions tenant à l'activité du débiteur: débiteur ne relevant pas des procédures collectives

Typiquement les débiteurs concernés sont des particuliers (salariés, retraités, sans activité) qui ont contractés trop des crédits ou de dettes dites non professionnelles par rapport à leurs facultés de remboursement (crédit à la consommation notamment) ou dont les facultés de remboursement ont évolué à la baisse (fréquemment à la suite d'un licenciement, d'un départ à la retraite, d'un divorce ...).

Il ne peut s'agir d'un débiteur qui relève par ailleurs de la procédure collective de traitement des difficultés des entreprises (voir le mot "débiteur"), c'est à dire qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale. Dans ce cas il n'existe pas de choix: c'est la loi sur les difficultés des entreprises qui s'applique, même si les dettes sont majoritairement des dettes non professionnelles (article L333-3 du code de la consommation devenu L711-3). Il en est de même pour le dirigeant inscrit comme travailleur indépendant, qui relève des procédures collectives (Cass com 20 septembre 2017 n°15.24644 pris a contrario, l'inscription ne suffisant pas à justifier l'exercice d'une activité individuelle.

Il peut par contre s'agir du dirigeant d'un entreprise Cass civ 2ème 18 octobre 2018 n°17-26459  (qui n'est pas lui même commerçant Cass civ 2ème 13 octobre 2016 n°15-24301 ou agriculteur Cass com 15 novembre 2016 n°14-29043) pour autant qu'il remplisse par ailleurs les autres conditions légales, exposées ci dessous (tenant aux dettes et à la bonne foi) . 

Enfin en cas d'EIRL, le fait que le patrimoine affecté relève des procédures collectives est sans influence sur le fait que le patrimoine non affecté relève du surendettement Cass civ 2ème 27 septembre 2018 n°17-22013

Conditions tenant aux dettes: appréciation au stade des conditions d'ouverture de la procédure des dettes non professionnelles ne pouvant être remboursées, mais appréciation sans distinction au stade du traitement du passif

Généralités et notion d'impossibilité de faire face aux dettes (notion proche de l'état de cessation des paiements)

Au stade de l'appréciation des conditions d'ouverture de la procédure de surendettement, c'est le seul examen des dettes relevant de l'article L711-1 du code de la conommation qui déterminera si le débiteur est ou pas éligible au dispositif

Concrètement les dettes à prendre en considération sont les dettes non professionnelles et les engagements de caution ou les engagements d'acquiter solidairement la dette d'une entreprise ou d'une société.

Autrement dit un débiteur qui n'a que des dettes professionnelles ou que des dettes personnelles et familiales modestes ne peut bénéficier de la procédure (voir par exemple Cass civ 2ème 6 janvier 2005 n°03-04160)

Le texte précise que le fait pour le débiteur d'être propriétaire d'une résidence principale dont la valeur excède le montant des dettes ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure. La notion est identique à celle de l'état de cessation des paiements, et par exemple un débiteur propriétaire de son appartement peut se trouver en situation de ne pas pouvoir payer ses dettes, l'appartement n'étant pas par hypothèse un bien dont le prix est immédiatement disponible ( un actif disponible au sens de la notion de cessation des paiements) : Cass civ 2, 19 février 2015 n°13-28236 et L711-1

Première catégorie de dettes à prendre en considération pour l'ouverture de la procédure : les dettes non professionnelles

.Le critère dette professionnelle / dette non professionnelle s'apprécie ainsi "les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle" Cass civ 2ème 8 avril 2004 n°03-04013

Ces différentes constatations permettent d'ailleurs de relever qu'il existe manifestement un vide juridique dans le dispositif : les personnes non éligibles à la procédure collective, qui n'ont pas de dette "non professionnelle"  mais qui ont des dettes qualifiées de "professionnelles", exemple que des dettes de RSI ou de cotisations URSSAF, qui sont considérées comme "professionnelles" puisqu'il s'agit de la protection sociale du dirigeant d'entreprise, ne sont pas non plus éligibles à la procédure de surendettement : sauf interprétation souple de la notion de dette "non professionnelle", ce que les juridictions ne font généralement pas, ces personnes ne sont protégées par aucun dispositif tant qu'elles n'auront pas de dette "non professionnelle". (voir notamment avis Cour de Cassation 8 juillet 2016 n°16-70005).

Seconde catégorie de dettes à prendre en considération pour l'ouverture de la procédure: les engagements de caution d'une entreprise

De manière salutaire, le traitement des engagements de caution a évolué et depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 un engagement de caution est prix en considération dans les dettes éligibles au surendettement: le texte (L711-1 du code de la consommation, dernier alinéa) dispose en effet: "L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement."

Antérieurement le dirigeant qui avait donné des cautions aux créanciers de l'entreprise dont il était dirigeant, et ne relevait pas lui même du dispositif applicable aux entreprises, ou le chef d'entreprise qui ne peut payer les cotisations RSI, mais pour autant qu'il ait par ailleurs des dettes "non professionnelles" qui seules peuvent caractériser le surendettement. Cass civ 2ème 20 avril 2017 n°16-15143 pour le dirigeant caution

En outre, l'article L742-22 alinéa 2 (ex L332-9) du code de la consommation est venu améliorer la situation de la caution en disposant (à compter de 2014): "La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société." Sous réserve de l'appréciation de la jurisprudence, il semble maintenant que la clôture entraîne effacement des dettes qui découlent d'une caution, même dans le cas où elle peut avoir un statut de dette "professionnelle".

Dettes à prendre en considération une fois que la procédure est ouverte: la totalité

Cependant, et tenant l'unité du patrimoine en droit français, une fois la procédure ouverte, les dettes professionnelles sont attraites au passif et font l'objet des mêmes mesures que les dettes non professionnelles. On dit souvent que les dettes professionnelles sont "réintroduites" dans la procédure (par exemple Cass Civ 2ème 15 novembre 2007 n°05-15094, Cass civ 2ème 23 octobre 2003 n°02-04113) ... mais elles ne sont pas effacées à la fin de la procédure.

La condamnation du dirigeant en comblement de passif est une dette professionnelle, qui ne peut être retenue pour l'éligibilité à la procédure, mais qui peut, une fois la procédure ouverte, être prise en considération dans les mesures prescrites (Cass civ 2ème 12 avril 2012 n°11-10228)

Voir également ci dessous dans la partie relative au conjoint.

Condition tenant à la bonne foi du débiteur:

Les particuliers surendettés, pour bénéficier de la procédure, doivent être de bonne foi

La procédure de surendettement est en effet une solution favorable pour désengager le débiteur en ménageant sa situation personnelle, et il n'est pas question qu'elle profite à un débiteur de mauvaise foi (condition qui n'existe pas en procédure collective).

La bonne foi est une notion qui s'apprécie évidemment au cas par cas, mais il ne peut s'agir d'une personne qui a massivement recouru au crédit en sachant parfaitement qu'elle ne pourrait pas rembourser. Il ne peut non plus s'agit d'un débiteur qui avait obtenu des moratoires en contrepartie de l'engagement de s'inscrire comme demandeur d'emploi et de rechercher du travail, ni d'un débiteur qui prétend avoir subi des frais importantes de déménagement alors que l'adresse qu'il indique lui même est la même que celle qu'il avait précédemment indiqué (Cass civ 2ème 7 Janvier 2016 n°15-10633)

Cass civ 2ème 12 avril 2018 n°17-10193 pour un débiteur qui a sollicité un surendettement alors qu'il en avait déjà obtenu un par le passé et n'ignorait donc pas que le recours massif au crédit à la consommation dans des conditions dépassant ses facultés le conduirait au surendettement.

Synthèse de l'éligibilité à la procédure:

Les personnes éligibles peuvent saisir la commission de surendettement des particuliers dès lors qu'ils ne peuvent faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles, exigibles et à échoir (les dettes dites professionnelles ne sont pas prises en compte dans l'appréciation de ce critère, même si une fois la procédure ouverte elles seront incluses dans le passif à payer) ou  leurs engagements de caution.

La saisine de la commission de surendettement donnera lieu, en fonction de l'importance des dettes, de la composition du patrimoine et des revenus du débiteur, à orientation du dossier vers l'une des différentes solutions proposées par la loi : plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou recommandées par la commission, rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

La suspension des voies d'exécution

Dès la demande de surendettement et jusqu'à la décision, la suspension des poursuites peut être ordonnée par le juge d'instance (L721-4 du code de la consommation) ce qui a pour effet d'interrompre les délais (721-5) Le report d'une saisie immobilière en cours peut également être ordonné (L721-7)

En cas de recevabilité de la demande de surendettement, l'ouverture de la procédure a pour effet de suspendre les actions en cours et d'en interdire de nouvelles (L722-2) jusqu'à la décision finale sur le devenir de la procédure (L722-3)

Article L722-2 La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires

Article L722-3 Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

Le sort des voies d'exécution suspendues dépendra des suites de la procédure: en cas de plan (dans ce cas si le plan est respecté la dette est échelonnée dans le temps, ce qui la prive du caractère exigible),  de clôture de la liquidation éventuellement ordonnée, le juge d'instance ordonnera (mais pas d'office, encore faut-il le saisir) main levée des voies d'exécution, sauf si les dettes qui en étaient le support permettent la reprise des poursuites dans le cadre de l'article L711-4 du code de la consommation.

Plan conventionnel de redressement

La commission recherchera les possibilités d'accord avec les créanciers sur un plan conventionnel de redressement reposant sur trois axes principaux:

- définition d'un "reste à vivre" qui sera alloué au débiteur pour sa vie de famille. Concrètement la commission va déterminer la somme qui devra rester acquise au débiteur, en fonction de ses charges de famille (nombre d'enfants ...), de ses ressources (salaires, retraite, allocations) et des ses charges financières (loyers, éducation des enfants, nourriture, abonnements et consommations EDF GDF eau, chauffage, dépenses de santé ..) pour lui permettre de vivre décemment.

- mesures patrimoniales : par exemple vente de certains biens en privilégiant la préservation du logement familial, réductions de dépenses, réduction des intérêts de certaines dettes

- règlement échelonné des créanciers.

La plan ne peux excéder 7 ans et suppose l'accord des créanciers (le délai initial de 8 ans a été ramené à 7 ans par l'article 43 de la loi 2014-344 du 17 MARS 2014 entré en vigueur le 1er Juillet 2016 - loi 2014-617 du 13 juin 2014 article 14) peut être dépassé s'il s'agit du remboursement d'un prêt d'acquisition du domicile familial dont la vente pourra ainsi être évitée.

Possibilité de demande de bénéfice de mesures imposées ou recommandées en cas d'absence de plan

Dans les 15 jours qui suivent la constatation de l'absence d'accord, le débiteur a une option:

- il ne fait aucune demande: la procédure prend fin et les créanciers reprennent leurs poursuites.

- il demande à bénéficier de mesures imposées ou recommandées par la commission. La loi prévoit en effet deux types de mesures:

Mesures imposées

La commission peut imposer :

- le rééchelonnement des paiements des dettes (sur une période maximale de 7 ans),

- l'imputation des paiements en priorité sur le capital,

la réduction des taux d'intérêt,

la suspension des dettes autres qu'alimentaires (pendant 2 ans maximum).

À l'issue de ces 2 ans de suspension des dettes, la commission réexamine la situation du surendetté.

Mesures recommandées

La commission peut recommander des mesures qui doivent être validées par le juge d'instance.

Il s'agit de 2 types de mesures :

la réduction de la dette immobilière résiduelle après la vente du logement principal,

l'effacement partiel des créances, dans certaines conditions (ce qui régularise les incidents de paiement)

Processus d’information des parties et recours

Les mesures imposées comme les mesures recommandées sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties (débiteur et créanciers)

Si le surendetté ou l'un des créanciers n'accepte pas ces mesures, elles peuvent être contestées devant le juge d’instance, dans les 15 jours qui suivent leur notification.

Le juge du tribunal d'instance convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créanciers, vérifié la validité et le montant des dettes, le juge rend un jugement qui est susceptible d'appel.

Application des mesures

les mesures imposées s'appliquent immédiatement au surendetté et aux créanciers,

les mesures recommandées doivent être homologuées par le juge d'instance pour être applicables au surendetté,

la combinaison des mesures imposées et recommandées ( par exemple réduction du taux d'intéret et réduction de la dette) doit être validée par le juge.

Durée des mesures

La durée des mesures imposées ne doit excéder 7 ans.

Cependant, elle peut excéder ce délai lorsque ces mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de bien immobilier constituant la résidence principale et afin d'en éviter la cession.

Rétablissement personnel en cas d'absence de plan ou d'échec du plan

Voir le détail de cette procédure au mot rétablissement personnel

L'incidence du rétablissement personnel pour le conjoint

Les conséquences du caractère professionnel ou pas de la dette, notamment pour le conjoint caution ou co-emprunteur

La nature professionnelle ou pas d’une dette est déterminante, au moins pour deux raisons :

  • Une dette professionnelle ne justifie pas l’ouverture d’un surendettement : ainsi un débiteur qui n’a que des dettes professionnelles n’est pas éligible à la procédure (mais comme indiqué ci dessus une fois la procédure ouverte, les dettes professionnelles y seront attraites)

  • La clôture du rétablissement personnel entraîne extinction des dettes (sauf exception) qui ne sont pas professionnelles : ainsi le statut professionnel ou pas d’une dette est déterminant pour l’avenir du débiteur qui sort du rétablissement personnel. Cette distinction est considérée comme critiquable, et certains appellent de leurs vœux une intervention du législateur. En effet les dettes professionnelles du commerçant ne permettent plus de poursuites après clôture de sa liquidation, et le traitement défavorable du particulier surendetté risque de conduire à des inscriptions à des activités fantômes, pour bénéficier de la procédure collective plus favorable (et pour laquelle la bonne foi n'est pas un critère).

Ces questions sont particulièrement importantes pour la caution ou le coemprunteur d'un débiteur principal qui contracte un prêt pour les besoins de son activité: par exemple un conjoint commerçant emprunte pour les besoins de son commerce, et son conjoint est co-emprunteur.

Le surendettement du conjoint « in bonis » et le retour du critère non professionnel / professionnel

Après la clôture de la liquidation judiciaire du conjoint commerçant, les créanciers ne recouvrent pas leurs droits de poursuites (sauf exception) contre le débiteur, y compris sur les biens communs s’il est marié en communauté.

Pour autant, si le conjoint est caution ou co-emprunteur, il n’est donc pas à l’abri des poursuites des créanciers pendant la liquidation judiciaire (mais, comme déjà indiqué les biens communs ne peuvent être saisis de son chef), et ne l’est pas plus après la clôture de la liquidation judiciaire.

Il est donc fréquent que le conjoint qui n’était pas commerçant se trouve en situation de surendettement, en raison des cautions qu’il a données ou du fait qu’il est co-emprunteur pour des dettes professionnelles du commerçant.

La Cour de Cassation considère que la nature professionnelle ou pas d’une dette est attachée à la personne de son débiteur : ainsi en pareille situation, la dette est professionnelle pour le conjoint commerçant, et n’est pas professionnelle pour celui qui ne l’est pas et est simplement caution ou co-emprunteur (encore que l'évolution du texte permette en tout état de retenir la caution comme dette éligible au surendettement)

Pour que la dette soit professionnelle, il convient en effet qu’elle soit née pour les besoins de l’activité professionnelles du débiteur ( Cass Civ 1, 31.03.1992 n°91-04011, 91-04028 et 91-04032) et au titre de celle-ci (Cass Civ 2, 8 avril 2004 n°03-04013).

Ainsi une dette qui est professionnelle pour un des conjoints ne l’est pas nécessairement pour l’autre (cass civ 1, 10 juillet 2002 n° 01-04136, Cass civ 2, 27 mai 2004 n°03-04064)