Tierce opposition

Généralités

Recours des tiers contre une décision de justice. En principe porté devant la juridiction qui a rendu la décision critiquée.

Au visa de l'article 582 du CPC il s'agit pour la juridiction de réexaminer la décision rendue au regard des faits qui lui avaient été soumis.

Autrement dit la juridiction ne prend pas en considération des faits intervenus postérieurement à la décision et ne prend en considération que les faits qui aurait pu être portés à la connaissance de la juridiction au jour où elle a statué, si le tiers y avait été partie Cass civ 2ème 7 janvier 1999 n°95-21197 "si, sur tierce opposition, le juge doit statuer à nouveau en fait et en droit, l'effet dévolutif de cette voie de rétractation est limité à la remise en question relativement à son auteur des points jugés qu'elle critique et ne l'autorise à invoquer que les moyens qu'il aurait pu présenter s'il était intervenu à l'instance avant que la décision ne fût rendue"

Une partie n'est d'ailleurs pas recevable à soulever dans le cadre d'une tierce opposition des arguments qu'elle avait omis de soulever lorsque l'affaire avait été évoquée Cass civ 2ème 9 octobre 2008 n°07-12409 et n'étant pas l'auteur de la tierce opposition ne peut y formuler que des moyens de défense pour en soulever le cas échéant l'irrecevabilité ou l'absence de fondement.

La tierce opposition ne produit pas d'effet suspensif de plein droit, mais au visa de l'article 590 du CPC le juge peut suspendre l'exécution du jugement attaqué

Tierce opposition et procédures collectives

En matière de procédure collective, les recours des tiers sont enfermés dans des règles de forme et délais particuliers. En principe le délai est de 10 jours, et la tierce opposition est formée par déclaration au greffe.

Voir les voies de recours pour plus de détail