Tribunal

Généralités

Un tribunal est une instance habilitée à rendre des décisions de justice, dans un domaine précisé par la loi et dans des conditions d'organisation et de procédure fixée par les textes applicables.

Constitutionnellement c'est l'Etat qui est en charge de la justice, ce qui ne l'empèche pas d'organiser sous sa responsabilité des juridictions confiées à des magistrats non professionnels, comme par exemple le Conseil des Prud'hommes ou les tribunaux de commerce.

Les tribunaux existants sont répartis entre ce qu'on appelle l'ordre administratif (connait de la responsabilité et du fonctionnement de l'état et des organismes publics) et l'ordre judiciaire.

L'ordre judiciaire regroupe de nombreuses juridictions, certaines spécialisées (par exemple les tribunaux de commerce ou le conseil des prud'hommes), d'autres qui ont une compétence générale comme par exemple les tribunaux de Grande Instance. 

En principe un tribunal est une formation de trois juges (4 pour le Conseil des prud'hommes), ce qu'on appelle l'imparité, c'est à dire le fait que les juges sont en nombre impair, rendant obligatoire l'émergence d'une majorité pour que la décision soit rendue ( et d'ailleurs le Conseil des Prud'hommes a une système paliatif avec ce qu'on appelle le départage - voir le mot Conseil des Prud'hommes).

Les règles de composition du tribunal et les sanctions

Le code de l'organisation judiciaire fixe les règles de composition du tribunal et il existe des règles spécifiques à chaque juridiction.

Le non respect de ces règles est sanctionné par la nullité de la décision.

Cependant pour éviter que les plaideurs invoquent la nullité en fonction du contenu de la décision, l'article 430 du code de procédure civile prévoit que sous la sanction de l'irrecevabilité les contestations de la régularité de la composition doivent être élevées à l'ouverture des débats ou dès qu'elles se révèlent: ce n'est donc que si la juridiction passait outre que la nullité pourrait être valablement invoquée, ce qui est évidemment rare (Cass com 20 avril 2017 n°08-20847)

Les tribunaux en matière de procédure collective     

La sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire sont ouvertes par jugement du tribunal compétent. (voir ce mot)

Compétence du Tribunal de la procédure collective

Généralement la compétence du tribunal et celle du juge commissaire fonctionnent comme des vases communicants : c’est l’un ou l’autre qui est compétent.

Le juge commissaire a une compétence vaste (voir le mot « compétence du juge commissaire). Parfois la loi attribue compétence au Tribunal et dans ce cas la loi le dit.

En principe le tribunal a compétence pour deux catégories de décision :

 - les décisions « étape » de la procédure collective :

décision d’ouverture, décision de maintien en période d’observation, de renouvellement de la période d’observation, décision de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire, d’un redressement en liquidation, décision de clôture.

- les décisions les plus importantes :

arrêté d’un plan de redressement, cession, sanctions, homologations de transaction, fixation et report de la date de cessation des paiements, nullité de certains actes