Tribunal de commerce

Quelques points de la définition

Généralités

Elections

Discipline et déontologie

Organisation et fonctionnement

Compétence

Délocalisation et dépaysement

La formation de jugement

Le grève du tribunal

Généralités

Les tribunaux de commerce sont les juridictions « de premier degré » composée de juges élus et d'un greffier.

Les juges sont des commerçants élus, le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux.

Le tribunal de commerce a compétence pour les litiges entre commerçants et les procédures collectives des débiteurs ressortants de sa compétence.

Il est parfois appelé « juridiction consulaire » (voir le mot juge consulaire)

Les tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du code de commerce. Ils sont présents dans toute la France métropolitaine en dehors de l'Alsace et de la Moselle où, en vertu du droit local, les litiges de la compétence des tribunaux de commerce sont portés devant le Tribunal de grande instance dont la chambre commerciale, présidée par un magistrat professionnel comprend deux assesseurs élus.

Chaque tribunal de commerce est composé de trois juges au moins. Les plus importants des tribunaux de commerce peuvent être divisés en chambres. Généralement des chambres sont spécialisées dans le traitement des procédures collectives, certaines même dans les sanctions.

Elections

Les juges des tribunaux de commerce sont des dirigeants d'entreprises.

Ils sont désignés par une élection à deux degrés auprès de leurs pairs. Les juges sont en effet élu par un collège électoral composé des délégués consulaires et des juges et anciens juges de tribunal de commerce. Les délégués consulaires sont eux-mêmes élus par et parmi les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés et par certaines personnes assimilées.

Les juges consulaires sont élus en général pour une période de quatre ans (après un premier mandat probatoire de deux ans). Ils peuvent faire jusqu'à quatre mandats successifs.

Discipline et déontologie

Sur certains points les juges membres du Tribunal de commerce sont soumis aux mêmes règles que les magistrats professionnels.

Des dispositions spécifiques sont également applicables, et notamment un décret du 12 juillet 2017 (n°2017-1163) vient préciser les modalités de déclarations sur l'honneur et de déclaration d'intérêt.

Organisation et fonctionnement

Les juges élisent le juge-président pour quatre ans. Le juge-président doit avoir avoir exercé au moins six ans en tant que juge. Le premier président de la cour d'appel peut accorder une dérogation s'il n'est pas possible de trouver une personne répondant à ces conditions

Le juge-président désigne le vice-président et les présidents de chambre. Il dresse par ordonnance la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.

En dehors des cas où la décision peut être rendue à juge unique, la formation de jugement est collégiale et comprend normalement trois juges.

La formation de jugement est présidée par le juge-président, le vice-président, un président de chambre ou, à défaut, un juge ayant au moins deux ans d'ancienneté.

Compétence

Territorialement et en application d’une règle générale, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du défendeur.

Il existe des exceptions, et notamment parfois le lieu d’exécution d’une prestation peut déterminer la compétence du tribunal, ou le lieu d’implantation d’un immeuble. De même parfois les parties à un contrat prévoient ce qu’on appelle une clause attributive de compétence, c'est-à-dire désignent le tribunal géographiquement compétent. Cette clause est valable entre commerçants uniquement.

Pour l’appréciation de sa compétence matérielle le tribunal de commerce est une juridiction d'exception, c'est-à-dire que sa compétence est expressément enfermée dans des textes (notamment article L721-8 du code de commerce)

De même en l'absence de tribunal de commerce dans une juridiction, c'est le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, qui est compétent sauf pour les enjeux les plus modestes (seuil fixé par décret) qui ressortent du tribunal d’instance

Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations entre les commerçants, entre les établissements de crédits, ou entre eux. Sa compétence s'étend aussi sur les litiges entre les sociétés commerciales, ou sur tout ce qui concerne les actes de commerce. Ils connaissent des billets à ordre entre toutes personnes, mais celui qui n'a pas la qualité de commerçant peut demander que l'affaire soit portée devant le tribunal de droit commun.

Ce sont les tribunaux de commerce qui connaissent des procédures collectives des entreprises ressortant de leur compétence (commerçants, artisans, sociétés commerciales, personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale). Toutefois la loi du 6 Aout 2015 applicable pour les procédures ouvertes à compter du 1er Mars 2016 a créé un dispositif de 18 tribunaux de commerce spécialisés, spécialement compétents pour certaines procédures collectives, au delà de seuils.

La délocalisation ou le dépaysement

Les articles L662-2 et R662-7 du code de commerce permettent, si les intêrets en présence le justifient, que l'affaire soit renvoyée devant une autre juridiction de la même cour d'appel.

Par ailleurs le code de procédure civile (articles 356 et suivants) organisent le renvoi pour suspicion légitime, quand des doutes existent sur l'impartialité de la juridiction.

Voir le mot dessaisissement de la juridiction

La formation de jugement

La formation du Tribunal est composée de tois juges (article L722-1 du code de commerce), sauf le cas où le texte applicable permet que la décision soit prise à juge unique (par exemple pur les référés).

En matière de procédure collective, la formation du tribunal comprend une majorité de juge ayant déjà exercé des fonctions juridictionnelles pendant deux ans (article L722-2 du code de commerce) et présidée par le Président ou un juge ayant une expérience juridictionnelle de 3 ans (article L722-3 du code de commerce). Le Premier Président de la Cour d'appel peut accorder des dispenses quand ces durées ne peuvent être respectées (article L722-15 du code de commerce)

Que se passe-t-il en cas de grève du Tribunal de commerce ?

L'article L722-4 du code de commerce organise le renvoi des affaires devant le Tribunal de Grande Instance (par exemple Cass civ 2ème 23 juin 2016 n°15-50092)