Hypothèque aérienne

Généralités

Les biens que la loi dénomme aéronef, c'est à dire avion, hélicoptère et autres engins volants, ont un statut hybride: ce sont des meubles, mais par certains aspects leur statut se rapproche de celui des immeubles

Ainsi par exemple les garanties existantes sur ces biens sont dénommées hypothèques, comme pour les immeubles

Ces biens sont inscrits sur des registres spécifiques, tenus par la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) qui dépend du ministère des transports, et les hypothèques y sont également inscrites.

Hypothèque aérienne et procédure collective

La question qui se pose principalement est celle du rang de la créance hypothécaire.

Plus particulièrement c'est la place de la créance hypothécaire par rapport au superprivilège des salaires (essentiellement l'AGS) qui pose question, alors que l'hypothèque immobilière est sans conteste primée par le superprivilège, le syndicat des copropriétaires et le privilège des salaires et des caisses.

La jurisprudence et les commentaires sont rares en anciens:

- une décision du TGI de POINTE A PITRE du 20 février 1981 qui avait jugé que le superprivilège des salaires primait l'hypothèque aérienne

- une décision du TGU du PUY du 21 novembre 1986 qui adopte la solution inverse ( JCP G 18 mars 1987 II 20756 et JCP ENTREPRISE 9 juillet 1987 14994)

Par la suite la jurisprudence semble s'être orientée vers la primauté du superprivilège (Cour d'appel de Paris ch 1 section B 28 juin 1996 jurisdata 1996-024682, Cour d'appel d'Aix en Provence 15ème Chambre A 9 novembre 2007 n°2007-658), mais la Cour de Cassation ne semble pas avoir statué. 

Les tenants de la primauté du superprivilège se fondent sur le code du travail qui dispose que le superprivilège est payé avant toute autre créance.

Au contraire les tenants de la primauté de l'hypothèque aérienne invoque les textes spécifiques et dérogatoires, qui découlent d'une convention de GENEVE, laquelle a donné lieu aux dispositions du code de l'aviation civile (article L122-3 et suivants) et particulièrement l'article L122-14 depuis abrogé.

Ces dispositions ont par la suite été déplacées à l'identique dans le code des transports (articles L6122-15 et suivants) et il est exact que le superprivilège n'est pas au rang des créances énumérées dans ces textes comme primant l'hypothèque aérienne (L6122-16).

Cette situation est d'autant plus troublante que les textes sont plus précis pour l'hypothèque sur les navires (L4122-8 et suivants du code des transports) qui semble être primée par les privilèges mobiliers (L4122-12).

Pour autant les textes régissant les procédures collectives ont été maintes fois remaniés, et manifestement le législateur n'entend pas qu'il y soit dérogé.

Notre position est plus en faveur du superprivilège, ce qui se dégage d'ailleurs de l'essentiel des décisions rendues, mais sans qu'un argument absolument décisif ne se dégage.