Groupe de sociétés

Généralités

Le droit des sociétés est souvent organisé autour de l'idée de groupe, avec parfois l'emploi d'un vocabulaire à connotation familiale : une société, dite mère, détient tout ou partie du capital de ses filles, les sociétés soeurs entretiennent des relations commerciales...

La notion de groupe de sociétés est reconnue en matière fiscale, comptable (avec les comptes consolidés), en droit du travail (avec notamment le reclassement), mais pour autant la personnalité morale du groupe n'est pas admise: chaque société garde une personnalité distincte

Groupe de sociétés et procédures collectives

L'appartenance à un groupe ne modifie par le fait que la cessation des paiements est appréciée au regard de la personne morale et pas du groupe Cass com 26 Juin 2007 n°06-20820

La compétence du tribunal de la première procédure collective ouverte

L'article 233 de la loi du 6 aout 2015 dite loi Macron instaure un article L662-8 du code de commerce, au terme duquel si une procédure collective est en cours, le même tribunal reste compétent pour toute procédure collective concernant la société qui la contrôle au sens des articles L233-1 et L233-3 du code de commerce, ou la société qu’elle contrôle.

Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs peuvent être alors désignés:

"Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.  Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier."

Ces dispositions s’appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er Mars 2016.

Le groupe est parfois une circonstance de désignation de deux professionnels

Voir mandataires de justice double désignation