Honoraires : principes de tarification
Les honoraires des mandataires de justice ne sont pas libres et leur mode de calcul est strictement encadré par la loi
Les honoraires du mandataire judiciaire et du liquidateur ne sont pas libres.
(il en est de même pour les administrateurs judiciaires, et vous trouverez dans le code de commerce le détail de leurs honoraires).
Ils sont calculés en fonction d'un tarif fixé par le code de commerce (partie réglementaire c'est à dire articles R). Ce tarif s'applique par procédure collective, et non pas par groupe de société: ainsi si plusieurs filiales fons séparément l'objet chacune d'une procédure collective, le tarif s'applique par procédure collective et pas pour l'ensemble (sauf évidemment en cas de confusion des patrimoines où les procédures collectives sont réunies) Cass Com 13 décembre 2017 n°16-15962
Pour le mandataire judiciaire et le liquidateur, le tarif fixé par le code de commerce comprend un droit fixe, identique pour toutes les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, des postes tarifés forfaitairement par diligences, et des postes proportionnels.
Les honoraires sont assujettis à la TVA au taux en vigueur et les professionnels ont droit également au remboursement de leurs débours (photocopies, affranchissement ..)
Présentation schématique de la tarification:
Le mandataire judiciaire est rémunéré par
- un droit fixe
- des honoraires de vérification des créances
- des honoraires de vérification des créances salariales
- des honoraires de contentieux
Le liquidateur est rémunéré par
- des honoraires de recouvrement et de cession d'actifs
- des honoraires de répartition.
Si le liquidateur poursuit la vérification des créances il aura également droit aux honoraires correspondants, suivant le tarif du mandataire judiciaire.
Si la liquidation judiciaire est prononcée directement, le liquidateur a droit au même droit fixe que le mandataire judiciaire.
Les professionnels ont en outre droit au remboursement des débours exposés dans le cadre de leur mission (photocopies, fax, affranchissement ..)
Les honoraires sont arrêtés par une décision de justice rendue par le Président du Tribunal
Sur présentation d'une requète du mandataire de justice, ses honoraires sont arrêtés par une ordonnance (c'est à dire une décision) du Président du Tribunal (et non pas du juge commissaire) qui a ouvert la procédure collective.
La décision du Président du Tribunal arrêtant les honoraires des mandataires de justice fait l'objet de notifications et peut faire l'objet de recours
L'ordonnance du Président arrêtant les honoraires des mandataires de justice est notifiée par le greffe au débiteur (courrier recommandé avec accusé de réception). Le greffe la communique également au Parquet du Procureur de la République.
Cette notification et cette communication ouvrent un délai pendant lequel l'ordonnance peut être contestée (le courrier de notification précise les délais et formalités à respecter). Article R663-38 du code de commerce soit un mois article R663-39
En cas de contestation (dite demande de taxe) le Président du TGI statue après une audience contradictoire Cass com 4 juillet 2018 n°17-15347
Quand et par qui sont payés les honoraires ?
En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation. Il est préférable que les modalités de règlement des honoraires soient débattues avec eux dès l'ouverture de la procédure pour qu'un échelonnement soit le cas échéant trouvé. En principe le règlement des honoraires est échelonné pendant la période d'observation et pendant le délai de carence du plan (en principe une année pendant laquelle les remboursements du plan ne sont pas mis en oeuvre) pour ne pas pénaliser la trésorerie de l'entreprise.
En liquidation judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires du liquidateur sont prélevés par lui sur les fonds disponibles que le liquidateur détient, qui sont obligatoirement versés à la Caisse des Dépots et Consignation.
Que se passe-t-il en liquidation judiciaire si les honoraires du liquidateur ne peuvent pas être payés ?
En cas d'insuffisance de fonds, c'est à dire en particuliers dans les dossiers qui n'ont pas ou ont très peu d'actifs, le liquidateur n'est pas intégralement payé de ses honoraires. Parfois même le liquidateur ne dispose d'aucun fond permettant seulement le règlement d'un acompte sur ses honoraires: cette situation est très fréquente. Dans ce cas la loi organise un dispositif dit FFDI (Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux) géré par la Caisse des Dépots et consignations qui permet, après un jugement qui constate ce qu'on appelle "l'impécuniosité" de la liquidation judiciaire, le versement au liquidateur d'une indemnisation (pour plus de précisions voir le lexique le mot "impécuniosité" qui détaillé l'indemnisation du liquidateur dans ce cas). Ce dispositif n'est pas alimenté par le Trésor Public, mais par la Caisse des Dépôts et Consignations par prélèvement sur la rémunération des fonds détenus par les professionnels. Il n'est donc pas, contrairement à une idée reçue, une charge fiscale pour le contribuable.