Honoraires

Les honoraires du Mandataire judiciaire et du Liquidateur dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires)

Grilles de calcul rapides

Ces grilles ont été conçues pour que vous puissiez vous même faire une simulation des honoraires du mandataire judiciaire ou du liquidateur, ce qui suppose évidement que vous ayez lu préalablement le texte ci dessous, et en particulier les modalités de calcul de ces honoraires. L'une est applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de 2006 et jusqu'au 30 Mai 2016, et l'autre aux procédures collectives ouvertes à compter du 31 Mai 2016

La grille applicable pour les procédures collectives ouvertes à compter du 31 mai 2016

La grille applicable jusqu'au 30 mai 2016 (date d'ouverture de la procédure)

Trois chapitres détaillés:

1 Stop aux idées reçues

2 Principes de tarification

3 Textes et grilles de calcul