Convocation

En matière de procédure collective il appartient au greffe d'établir les convocations aux audiences.

Ces convocations sont effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'article 665-1 du CPC prévoit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la convocation, qui est en réalité avant tout la notification de la requête et de ses annexes (on tire en effet de l'article 757 du CPC  - certes applicable au Tribunal judiciaire mais transposable) que chaque partie doit être destinataire des pièces). La notification comporte sa date, la juridiction, l'indication que faute de comparaitre une décision sera prise sur les éléments produits par le demandeur, la date de l'audience et les modalités d'assistance et de représentation (mentions qui doivent également, au visa de l'article 54 du CPC figurer dans la requête à peine de nullité). La nullité encourue est une nullité de forme, qui suppose la démonstration d'un grief causé par l'absence de la mention, au visa de l'article 114 CPC.

Etant précisé que la forme de la requête est définie avant tout par l'article 494 du CPC qui s'applique à toutes les juridictions

L'article 670-1 du code de procédure civile dispose "En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification"

Selon avis de la Cour de Cassation du 4 avril 2016 (n)16-70001 avis 16003P)  "Lorsqu’en application de l’article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification. Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas."

Sur l'incidence de la convocation voir notamment le mot liquidation