Liquidation judiciaire

Quelques points de la définition

Généralités

Ouverture de la procédure

Liquidation judiciaire prononcée dans le jugement d'ouverture

Liquidation judiciaire prononcée en cours de période d'observation d'une procédure collective

A la demande des parties

Sur saisine d'office

La procédure

Liquidation judiciaire prononcée en conséquence du rejet d'un plan

Les intervenants

Le liquidateur

Finalité de la liquidation

Possibilité de poursuite d'activité

Mesures d'urgence

Le dessaisissement du débiteur

Les aspects principaux de la liquidation

Aspect social

Vérification des créances

Poursuite des procès en cours

Réalisation des actifs

Répartitions

Les sanctions

Clôture de la liquidation judiciaire

Une liquidation ça dure combien de temps ?

Généralités

Procédure collective applicable à une entreprise en état de cessation des paiements et qui ne poursuit pas son activité. La procédure consiste essentiellement à ce que le liquidateur désigné licencie les salariés s'il y en a, réalise (vende) les actifs de l'entreprise et en répartisse le produit aux créanciers.

Procédure organisant l’arrêt de l’activité de l’entreprise et la vente de ses actifs dans le but d’en répartir le produit aux créanciers.

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire:

Comme le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements c'est-à-dire qui n’est pas en mesure de payer ses dettes à bonne date.
Mais la différence du redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise qui ne poursuivra pas son activité et va devoir immédiatement arrêter son activité, ou l’avait déjà arrêtée.

La liquidation judiciaire peut être prononcée :
- directement
- en cas d’échec de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité s’avère impossible durant la période d’observation (en cas de "conversion" (c'est le terme employé) du redressement judiciaire en liquidation judiciaire il n'y a pas lieu à nouveau constat de l'état de cessation des paiements, déjà effectué pour l'ouverture du redressement judiciaire Cass com 28 février 2018 n°16-19422
- si dans la cadre du redressement judiciaire il a été procédé à la cession de l’entreprise, de telle manière que l’activité a pris fin.
- en cas d’impossibilité de respecter un plan de sauvegarde ou un plan de redressement précédemment obtenu.

Comme pour la procédure de sauvegarde, le tribunal peut être saisi que par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure, et comme pour la procédure de redressement judiciaire le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire.
Dans tous les cas le chef d’entreprise sera entendu par le Tribunal et pourra présenter son entreprise et ses difficultés.

Liquidation judiciaire prononcée dans le jugement d'ouverture de la procédure collective

L'article L640-1 du code de commerce envisage la liquidation judiciaire prononcée à propos d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible (avec une variante la liquidation judiciaire simplifiée)

Liquidation judiciaire prononcée en cours de période d'observation: 

A  demande des parties

L'article L631-15 du code de commerce envisage la possibilité de prononcer la liquidation judiciaire en cours de période d'observation.

Ce même texte règle le mode de saisine du tribunal : par le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, un contrôleur, le ministère public ou même d'office, précisé par l'article R631-24 : par voie de requête ou d'assignation suivant les cas (et d'ailleurs la Cour de Cassation considère que si une assignation est délivrée alors que le texte prévoir une requête, le Tribunal est valablement saisi Cass com 17 novembre 2015 n°14-19505

Sur saisine d'office

Voir le mot saisine d'office y compris en cas d'imprécision du rapport de l'administrateur qui ne sollicite pas expressément la liquidation judiciaire

La procédure

Le texte règle aussi la procédure : le débiteur, les mandataires de justice , les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont entendus ou appelés, et le ministère public est amené à donner un avis (et si cet avis est écrit il est prudent qu'il soit communiqué aux parties Cass com 22 septembre 2015 n°14-15452)

Liquidation judiciaire prononcée en conséquence du rejet d'un plan de redressement ou d'une cession d'entreprise

La question est de savoir si dans un même jugement le tribunal peut rejeter un plan et une cession d'entreprise et en conséquence prononcer la liquidation judiciaire.

La Cour de Cassation semble l'admettre, implicitement dans un premier arrêt (Cass com 14 mai 1996 n°94-21847), et plus franchement dans d'autres:

- Cass com 25 mars 1997 n°94-10289 relatif à un "jugement rejetant le plan de continuation et le plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire"

- Cass com 6 juillet 1999 n°97-15017 où la Cour de Cassation valide un jugement qui rejette un plan de redressement et prononce la liquidation judiciaire

- Cass com 30 octobre 2000 n°97-18820 où la cour d'appel a écarté le plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire, également Cass com 12 juillet 2011 n°10-19485 Cass com 20 janvier 1998 n°95-13283 Cass com 11 juin 1996 n°93-17259 Cass com 20 avril 2017 n°15-14370

- Cass com 20 février 2001 n°98-12388 dans lequel la Cour de Cassation approuve un arrêt d'appel qui a infirmé l'adoption d'un plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire

Les textes qui régissent les voies de recours permettent d'envisager deux interprétations:

En effet l'article L661-6 du code de commerce organise spécifiquement les voies de recours contre le jugement qui arrête ou rejette la cession d'entreprise, ce qui peut laisser penser que le jugement qui rejete la cession d'entreprise n'est pas un jugement de liquidation, auquel cas c'est l'article L661-1 , spécifiquement applicable au recours contre la liquidation judiciaire, qui aurait été applicable.

De même pour le plan de sauvegarde, les articles R-626-21 et R626-22 du code de commerce (applicables au redressement) évoquent le jugement arrêtant ou rejetant le plan.

On peut donc

- soit en tirer que le rejet du plan et la liquidation judiciaire (ou la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire) sont nécessairement des jugements distincts, ce qui ne semble pas être prévu pas les textes,

- soit que pour autant le même jugement peur arrêter les deux solutions qui sont en tout état interdépendantes

Certains auteurs distinguent la voie de recours d'un jugement qui rejette le plan et prononce la liquidation judiciaire suivant que c'est la première ou la seconde "partie du jugement" qui est critiquée (Vinckel jurisclasseur procédure collective fasc 2600), mais admettent l'idée d'un jugement unique. C'est d'ailleurs ce que fait la Cour de Cassation dans l'arrêt Cass com 25 mars 1997 n°94-10289 dans lequel elle distingue la voie de recours contre la partie du jugement qui rejette le plan et celle qui prononce la liquidation.

La possibilité d'un jugement unique qui rejette une solution proposée et prononce la liquidation semble être celle qui est retenue en pratique, et a priori rien ne s'y oppose.

L'alternative d'un premier jugement rejetant le plan ou la cession d'entreprise, et d'un second jugement prononçant la liquidation au visa de l'article L631-15 II  est lourde et implique un calendrier défavorable, y compris aux salariés (puisqu'elle suppose de nouvelles convocation et une nouvelle audience).

Ainsi le jugement unique est parfaitement admissible.

L'interrogation est alors procédurale:

- soit  la liquidation découle nécessairement du rejet des solutions de plan ou de cession, et le débiteur ne peut ignorer, même si ce n'est pas expressément précisé, qu'il encourt la liquidation judiciaire en cas de rejet des autres solutions,

- soit le débiteur doit être convoqué à l'audience devant statuer sur ces solutions avec une mention spécifique de la possibilité de liquidation si la solution n'est pas retenue

Les textes n'en disent rien, et il aurait été opportun qu'il soit prévu que le tribunal qui rejete le plan ou la cession peut prononcer la liquidation judiciaire.

Certains considèrent prudent que l'administrateur judiciaire qui présente la solution de plan de redressement ou de cession d'entreprise présente une requête subsidiaire en liquidation judiciaire (par exemple Cass com 15 juillet 1992 n°91-14260 où en l'espèce il s'agissait de conclusions) pour qu'il soit satisfait aux nécessités de l'article R631-24 qui fixe la procédure de saisine du tribunal pour la liquidation judiciaire.

On pourrait alors pousser le raisonnement à l'extrème et soutenir qu'il convient alors que le greffe établisse les convocations correspondantes: dans ce cas a priori les demandes principales et subsidiaires devraient pouvoir être examinées à la même audience et le tribunal pourra sans critique rejeter le plan ou la cession et prononcer la liquidation dans un même jugement. Sans cette précaution, la pratique conduit à prononcer également la liquidation, mais la procédure est peut-être moins académique (mais cela ne semble pas avoir été jugé).

Voir la saisine d'office

Les intervenants:

Le jugement de liquidation judiciaire désigne obligatoirement un juge commissaire (comme pour les autres procédures), et un liquidateur (dont le nom est indiqué dans le jugement).
Le jugement désigne également un expert, un huissier ou un commissaire priseur chargé de faire un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer (on appelle cela une prisée). Il prendra rapidement contact avec le chef d’entreprise pour convenir des modalités de son intervention et le cas échéant préparer une future vente aux enchères s’il advient qu’elle doit être envisagée.

Le liquidateur :

Le liquidateur est un mandataire de justice professionnel, et ce sera l’interlocuteur principal du chef d’entreprise et des autres acteurs de l’entreprise (salariés ..).
Si la liquidation judiciaire fait suite à un redressement judiciaire ou à une sauvegarde, c’est le mandataire judiciaire qui devient le liquidateur. Dans ce cas et s’il en avait été désigné un, la mission de l’administrateur judiciaire prend fin. 

En principe le liquidateur prendra contact avec le chef d'entreprise, qui peut évidemment le contacter sans attendre. Dans tous les cas il est urgent que le liquidateur dispose d’un maximum d’information.

Pour plus de précisions voir dans le lexique les mots "mandataires de justice" et "liquidateur". Le mot mandataire de justice explique notamment comment sont désignés les professionnels.

Finalité de la liquidation judiciaire:

La liquidation, consiste à mettre un terme dans les meilleures conditions possibles à l’activité de l’entreprise.
D’une manière générale, c’est le liquidateur qui prend seul les initiatives concernant l’entreprise. En raison de ce qu’on appelle le dessaisissement, le chef d’entreprise perd la majorité de ses droits, qui sont reportés sur le liquidateur : il s’agit de protéger les actifs qui sont le gage des créanciers.

La possibilité poursuite d'activité en liquidation judiciaire

Voir le mot poursuite d'activité

Mesures d’urgence dès le jugement de liquidation

Si vous venez de faire l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire:

- Vous devez arrêter immédiatement votre activité (sauf activité autorisée dans le jugement de liquidation judiciaire)
- Si vous détenez des chèques ou espèces conservez-les pour les remettre au liquidateur : ne plus faire de remise en banque.
- Ne restituez pas du stock ou du matériel impayé à vos fournisseurs, même contre un avoir : la loi l’interdit.
- Ne prenez pas d’initiative de résiliation du bail ou de vente de matériel : attendez le rendez-vous avec le liquidateur, pour lui remettre d’éventuelles propositions d’acquisition des actifs.

Le débiteur est dessaisi de l'essentiel de ses prérogatives

Voir le mot dessaisissement

Voir également les mots "sanctions" et "subsides" dans le lexique

Les aspects principaux de la mission du liquidateur se déroulent en quelques axes

• 1er aspect Social :

Le liquidateur va effectuer toutes les formalités vis-à-vis des salariés pour :
o Le licenciement pour motif économique des salariés, qui en principe doivent être licenciés dans les 15 jours du jugement de liquidation.
Il s’agit mettre un terme aux contrats de travail, dans les formes du code du travail, c'est-à-dire licenciements pour les contrats de travail à durée indéterminée, et rupture anticipée pour les contrats de travail à durée déterminée.
Concrètement les salariés seront rapidement convoqués à un entretien de licenciement, et leur licenciement pour motif économique interveniendra dans les 15 jours du jugement de liquidation.
En fonction de la règlementation et de la situation des salariés, les mêmes dispositions qu’en droit commun leur seront proposées.
o remettre aux salariés tous les documents nécessaires à leur prise en charge chômage (certificat de travail, attestation employeur)
o calculer les droits de salariés (salaires, congés payés, préavis, indemnités de licenciement, solde de tout compte). Les sommes calculées sont portées sur un état des créances salariales soumis au juge commissaire.
o Demander au FNGS (Fonds National de garantie des salaires) dénommé également AGS, qui est un fonds alimenté par la cotisation patronale, les sommes nécessaires au règlement des salariés. Le FNGS adresse au liquidateur la totalité des sommes dues aux salariés
o payer aux salariés dans les délais les plus courts possibles l’ensemble des sommes qui leurs sont dues et les cotisations sociales correspondantes. Sauf dépassement de plafonds, c'est-à-dire salaires élevés, les salariés seront intégralement et rapidement payés de tout ce qui leur est du (salaires, congés payés, préavis, indemnité de licenciement, primes diverses ..)

• 2ème aspect de la liquidation judiciaire : la vérification des créances

Si la liquidation judiciaire fait suite à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire n’a peut-être pas achevé la vérification des créances. Elle sera alors terminée par le liquidateur (qui est d’ailleurs la même personne que le mandataire judiciaire auquel il succède).
Si la liquidation judiciaire est prononcée directement, le liquidateur procèdera à la vérification des créances, exactement dans les mêmes conditions qu’en sauvegarde ou en redressement judiciaire.

• 3ème aspect la Poursuite ou engagement des actions menées dans l’intérêt des créanciers :

Le liquidateur pourra notamment procéder au recouvrement des sommes dues à l’entreprise, et à la poursuite des procès en cours qui permettraient de faire condamner des débiteurs de l’entreprise.

• 4ème aspect : réalisations d’actif :

Le rôle majeur du liquidateur est de valoriser l’actif dans les meilleures conditions possibles pour pouvoir payer les créanciers, qu'il s'agisse des immeubles, des meubles meublants, du stock ...

Le principe des cessions, les offres.

Voir le mot cession des biens du débiteur et cession d'entreprise pour plus de précisions.

Le principe est que tous les actifs de l’entreprise sont vendus et qu’ils le sont par le liquidateur.
D’une manière générale, les cessions (« ventes ») réalisées par le liquidateur seront autorisées par une ordonnance du juge commissaire, auquel le liquidateur aura présenté les solutions possibles.
Dans tous les cas la loi organise la publicité de la vente des actifs pour susciter des offres. C’est l’un des buts du présent site, ainsi d’ailleurs que celui du Conseil National des Administrateurs et mandataires judiciaires (voir liens utiles).
Si le bail n’est pas résilié, et que le fonds de commerce est cessible, le liquidateur peut également confirmer les mandats donnés par le chef d’entreprise avant le jugement, et s’il le souhaite mandater d’autres agences.
Il peut aussi contacter les personnes intéressées dont les coordonnées lui sont données par le chef d’entreprise, se rapprocher des organismes professionnels de l’entreprise pour effectuer des publicités …

Les deux processus de vente:

Deux modes de réalisation sont prévus par la loi : la vente « de gré à gré » c'est-à-dire à un candidat et la vente aux enchères publiques dans les autres cas, c'est à dire dans les formes de la saisie immobilière - voir ce mot dans le lexique- pour les actifs immobiliers et par un commissaire priseur pour les actifs mobiliers (recoupe le matériel et les stocks)
En cas de vente de gré à gré un ou plusieurs candidats se font connaître au liquidateur et lui remettent leur offre d’acquisition pour qu’il la soumette au juge commissaire.

Les interdictions d'acquérir:

Sauf cas particuliers aucun parent, allié jusqu’au deuxième degré du débiteur ou des dirigeants ne peut se porter acquéreur, ni acquérir les biens dans les 5 ans qui suivent la cession à un tiers qui les leur revendrait. Il s’agit d’éviter des situations choquantes où les créanciers ne seraient pas payés, mais les actifs se trouveraient toujours dans la famille du débiteur.

L'offre:

Une offre d’acquisition, c’est simple, il n’y a pas de forme particulière, quelques informations suffisent : il faut une offre ferme, c’est-à-dire sans la moindre condition, et notamment sans condition suspensive de financement. L’offre doit simplement comprendre :
- les noms et adresse du candidat « acheteur », et éventuellement son extrait K BIS
- la liste précise des biens dont l’acquisition est souhaitée,
- le prix net vendeur proposé, éventuellement la ventilation du prix actif par actif, et impérativement la ventilation du prix entre les éléments corporels et les éléments incorporels (s’il y en a),
- les modalités de paiement du prix, car évidemment il ne faut pas de condition d’obtention d’un prêt. En principe seul le règlement au comptant est accepté.
- l’affirmation de ne pas être parent ou allié du débiteur ou des dirigeants (un formulaire de déclaration d’indépendance peut être téléchargé sur ce site)

La décision de cession:

Le liquidateur pourra alors saisir rapidement le juge commissaire pour qu’il prenne position sur l’offre.
Dès que l’ordonnance du juge commissaire sera définitive, la vente pourra se faire, le cas échéant avec, s’il est nécessaire, signature d’un acte de cession préparé par le conseil du choix de l’acheteur. D’une manière générale les formalités de droit commun doivent alors être respectées (publicités légales...).
En cas de vente aux enchères, c’est-à-dire le plus souvent dans les cas où il n’y a pas d’offre ou dans les cas où les offres sont insuffisantes, les commissaires-priseurs vont organiser une vente aux enchères publiques.
Suivant les circonstances, la vente se fera à la salle des ventes après enlèvement du matériel par leur personnel, ou dans les locaux de l’entreprise.

La "force" de l'ordonnance du juge commissaire: pas d'excès de pouvoir si la vente aurait pû être évitée

Dans certaines circonstances les débiteurs contestent a postériori le fait que le juge commissaire ait autorisé le liquidateur à vendre un actif, alors que, selon le débiteur, les fonds de la liquidation judiciaire suffisaient à payer les créanciers. Selon eux, la vente aurait dû être évitée.

Ces cas sont rares, mais s'ils se rencontrent, c'est pas l'exercice des voies de recours contre l'ordonnance du juge commissaire qu'ils doivent être solutionnés: si le débiteur laisse l'ordonnance du juge commissaire devenir définitive, il ne pourra plus la contester, et le liquidateur n'aura d'autre choix que de l'exécuter: il ne sera pas possible d'invoquer l'excès de pouvoir du juge commissaire pour fonder un pourvoi en cassation (Cass com 3 novembre 2009 07-14993, Cass com 15 décembre 2015 n°14-17833) ni d'invoquer le fait que le liquidateur détient des fonds suffisants (Cass com 4 octobre 2005 n°04-15062)

• 5ème aspect : les répartitions

L’aboutissement de la procédure consiste à affecter les fonds détenus par le liquidateur aux créanciers de l’entreprise tels qu’ils sont mentionnés sur l’état des créances. Ces opérations sont dénommées répartition.
Sans entrer dans le détail de ces opérations, qui sont complexes, les sommes détenues par le liquidateur sont en premier lieu affectées au remboursement de l’AGS qui a prêtés les sommes nécessaires au règlement des salariés, et aux frais de justice (honoraires des mandataires de justice, greffe).
Les créanciers dits privilégiés sont ensuite payés en fonction d’un rang prévu par la loi, ce qui concerne en principe les créanciers postérieurs au jugement, les créances fiscales, celles des organismes sociaux, le bailleur et les banques éventuellement titulaires de nantissement.
Si les créanciers privilégiés ont pu être intégralement payés, les autres créanciers, dits « chirographaires » sont tous payés du même pourcentage de leur créance.

• 6ème aspect : la clôture de la procédure.

Quand les opérations sont terminées, le Tribunal clôture la procédure. C’est un jugement, rendu sur requête (demande) du liquidateur quand il estime que sa mission est terminée.
Dans les cas les plus simples, la clôture intervient quelques mois après l’ouverture de la procédure.
La mission du liquidateur s’achève.
Deux types de clôture de la liquidation judiciaire sont prévus par la loi:
• la clôture pour extinction du passif si tous les créanciers ont été payés. Dans ce cas évidemment les sommes qui pourraient rester au liquidateur sont restituées à l’entreprise.
• la clôture pour insuffisance d’actif dans l’hypothèse où les créanciers n’ont pas été intégralement payés.
Dans ce cas, par principe les créanciers qui ont généralement déjà procédé à la récupération de la TVA et bénéficié des dispositions fiscales sur les créances irrécouvrables, ne retrouvent pas de droit de poursuite de leur débiteur.
Concrètement après la clôture de la liquidation judiciaire, le créancier qui n’a pas été payé ne peut plus poursuivre son débiteur.
Il existe bien entendu des exceptions, notamment si le débiteur a été sanctionné en raison d’anomalies de gestion.
De même sauf exception s’il s’agissait d’une entreprise individuelle, le débiteur peut exercer une nouvelle activité indépendante, être dirigeant d’une entreprise... sans restrictions.

Les sanctions

Voir "les sanctions"

La durée de la liquidation judiciaire

Voir  liquidation judiciaire: durée

Voir également voies de recours et effet dévolutif