Associés et actionnaires sort des parts

Associé d'une société en procédure collective

Les associés ou actionnaires d'une société faisant l'objet d'une procédure collective s'interrogent souvent sur le sort et la valeur de leurs parts.

En premier lieu, l'ouverture de la procédure collective, quelle qu'elle soit, est sans conséquence sur la personne morale qui subsiste. Les assemblées doivent être tenues, les comptes doivent être établis (et les mandataires de justice n'interfèrent pas sur ces opérations qui reposent sur les dirigeants statutaires de la société.

Ce n'est que si la personne morale fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif que la société sera nécessairement dissoute.

Ainsi, durant la procédure collective, l'existence des parts ou actions n'est pas affectée, ni les droits et obligations qui y sont attachés. Les parts peuvent d'ailleurs être librement cédées, sans le contrôle des mandataires de justice ou du juge commissaire.

La valeur des parts, que ce soit dans une persective de cession, ou d'évaluation de ces parts (par exemple pour une succession ou un divorce) est évidemment étroitement dépendante de l'état procédural: dans une société dont la liquidation est clôturée pour insuffisance d'actif les parts n'ont pas, a priori, la moindre valeur, alors évidemment que si la liquidation judiciaire est clôturée pour extinction du passif (c'est à dire qu'elle a payé tout son pasif) la personne morale subsiste et les parts ont donc une valeur qui peut être calculée selon les critères habituellement retenus en droit commun.

En situation de période d'observation ou de phase d'exécution d'un plan, la valeur des parts est dépendante des chances de réussite du plan.

Associé en procédure collective

En principe le fait que l'associé soit en procédure collective est sans conséquence sur la vie de la société dont il est associé (voir notamment le mot dessaisissement pour les prérogatives de dirigeant et le droit de vote)

Les parts et leurs fruits (dividendes, boni de liquidation ...) sont sous l'emprise de la procédure collective.

Cependant l'article 1860 du code civil prévoit pour les sociétés civiles que la procédure collective de l'associé, si elle n'entraîne en principe pas la dissolution de la société sauf décision des associés, entraîne la perte de la qualité d'associé. Les parts de l'associé sont donc cédées ou reprises par la société, le cas échéant à dire d'expert, au visa de l'article 1843-4 du code civil. Voir par exemple Cass com 10 juillet 2007 n°06-11680

Voir également le mot parts sociales et le mot société