Contrats liés (résolution et résiliation)

Voir résolution et résiliation

Généralités

La résiliation est traditionnellement un mode de rupture d'un contrat pour défaut d'exécution des obligations, qui n'a d'effet que pour l'avenir. La résolution a les mêmes causes, mais a généralement un effet rétroactif (encore que le juge peut nuancer cet aspect.

Depuis la réforme du droit des obligations, la résiliation apparaît même comme une variété de résolution (article 1229 du code civil), encore qu'il ne fait pas oublier que dans le cadre des contrats en cours en procédure collective c'est la résiliation que le juge peut prononcer.

(le droit des obligations tel qu'il découle de l'ordonnance du 10 février 2016 qui a modifié le code civil n'est pas applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 (article 9 de l'ordonnance)

L'article 1229 du code civil dispose en effet:

"La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9."

En tout état les deux processus ont les mêmes effets sur les contrats liés, encore que leurs conséquences financières soient différentes par l'aspect rétroactif de la résolution (voir article 1229)

Il convient de distinguer la résolution et la résiliation dans les circonstances où le droit de la consommation n'est pas applicable, des cas où il l'est.

Code de la consommation pas applicable

Résolution ou annulation et contrat lié et notamment contrat de prêt contrat de crédit bail lié : résolution / nullité du contrat lié mais plus probablement caducité

Domaine des contrats liés

"les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance" Cass Mixte 17 mai 2013 n°11-22768 Cass com 7 janvier 2014 n°13-10887 Cass com 24 septembre 2013 n°12-25103 Cass com 26 novembre 2013 n°12-25191 

Cass com 24 avril 2007 n°06-12443 qui évoque l'indivisibilité qui résulte de l'économie générale de l'opération, Cass civ 1ère 28 mai 2008 n°07-10786 qui évoque le fait que le crédit bail n'a de sens qu'au vu du contrat de maintenance et d'installation, Cass com 4 avril 1995 n°93-14585 qui approuve une cour d'appel qui "a fondé sa décision relative à l'indivisibilité des conventions sur la considération de chacune d'entre elles par les parties comme une condition de l'existence des autres"

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

La circonstance est la suivante: "c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a constaté que les deux actes de vente et de prêt, qui avaient été passés le même jour par-devant le même notaire, étaient intimement liés, et en a déduit que les parties avaient entendu subordonner l'existence du prêt à la réalisation de la vente en vue de laquelle il avait été conclu, de sorte que les deux contrats répondaient à une cause unique ; qu'elle a donc retenu à bon droit, non que l'obligation de l'emprunteur était dépourvue de cause, mais que l'annulation du contrat de vente avait entraîné la caducité du prêt" Cass civ 1ère 1er Juillet 1997 n°95-15642

La solution de la caducité du contrat lié, en suite de celle de la résiliation, résolution ou l'annulation du contrat lié

Le droit commun évoque ainsi parfois la caducité du contrat lié, et écarte d'ailleurs dans ce cas la résolution: "Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation des contrats de location et de maintenance n'entraîne pas, lorsque ces contrats constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résolution du contrat de vente mais seulement sa caducité, l'acquéreur devant restituer le bien vendu et le vendeur son prix, sauf à diminuer celui-ci d'une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l'utilisation que l'acquéreur en a faite et à tenir compte du préjudice subi par l'acquéreur par suite de l'anéantissement de cet ensemble contractuel" Cass com 5 juin 2007 n°04-20380

Pour autant de nombreuses décisions ont plutôt retenu que la résolution du contrat principal (ici de vente) emportait résiliation du contrat (ici de crédit bail) avec un débat sur l'application des clauses contractuelles réglant les conséquences de cette résiliation Cass Mixte 23 novembre 1990 n°86-19396 Cass mixte 12 octobre 1993 n°91-17621 (qui précise que le contractant est dispensé pour l'avenir du paiement des redevances), Cass com 28 janvier 2003 n°01-00330 , Cass com 14 décembre 2010 n°09-15992 "l'anéantissement du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sauf cause de nullité l'affectant directement et sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation "

Mais la Cour de Cassation est revenue à la solution de la caducité du contrat lié :

- "pour décider que les contrats de prestation de services et les contrats de location n'étaient pas indivisibles et refuser, en conséquence, de constater la caducité des seconds, l'arrêt retient que les parties ne sont pas liées par un ensemble conventionnel dont les composantes combinées révéleraient objectivement une économie générale, marquée notamment par des prestations réciproques ayant pour effet de diminuer les obligations résultant de leur engagement propre envers chacune des autres parties, ou produisant de quelque autre façon un effet s'intéressant à la permanence des contrats auxquels elles ne sont pas parties, ou même suggérant qu'elles auraient eu l'intention commune de rendre ces contrats indivisibles au bénéfice, au moins, de l'une d'entre elles, que l'exécution de chaque contrat ne dépend donc pas, dans l'intention commune des parties, de l'exécution de l'autre et qu'aucun élément ne permet d'écarter la stipulation d'indépendance figurant aux contrats de location ... la cour d'appel a violé le texte susvisé" Cass Mixte 17 mai 2013 n°11-22927 et solution identique Cass com 4 novembre 2014 n°13-24270

- "ces contrats, concomitants et s'inscrivant dans une opération incluant une location financière, étaient interdépendants, et que la résiliation de l'un avait entraîné la caducité de l'autre, excluant ainsi l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation" Cass com 12 juillet 2017 n°15-27703 et également Cass com 12 juillet 2017 n°15-23552 pour un contrat de location lié avec un contrat de prestation de service

C'est encore ce qui a été jugé par un arrêt de chambre mixte du 13 avril 2018 n°16-21345 à propos d'un contrat de crédit bail : en cas de résolution du contrat de vente, le contrat de crédit bail est caduque.

Cet arrêt est ouvertement présenté dans sa motivation comme un changement de jurisprudence par rapport aux précédentes décisions qui retenaient la résiliation ou la nullité et vient a priori harmoniser les solutions. 

"Qu’il y a lieu, dès lors, modifiant la jurisprudence, de décider que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat ;

Que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu que le crédit-preneur devait restituer le véhicule à la banque et que celle-ci, qui ne pouvait pas se prévaloir des clauses contractuelles de garantie et de renonciation à recours, devait lui restituer les loyers perçus en exécution du contrat de crédit-bail"

La Cour de Cassation a ensuite repris cette solution "Mais attendu, d'une part, que si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, des autres, il n'est toutefois pas exigé que l'anéantissement préalable et la caducité soient prononcés ou constatés au cours d'une seule et même instance ; qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les contrats de location et de maintenance étaient interdépendants, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Innovatys, prononcée sans continuation d'activité le 13 février 2012, le juge-commissaire a constaté l'absence de maintenance par ladite société, ce dont il a tiré les conséquences en prononçant la résiliation du contrat de maintenance ; que par ces constatations, desquelles il résulte que la résiliation du contrat de prestation avait été préalablement prononcée, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société Innovatys, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le contrat de location conclu avec la société Parfip était caduc" Cass com 4 juillet 2018 n°17-15597 

L'avantage de la caducité est d'écarter dans le moindre débat les clauses contractuelles pénalisantes pour le contractant en cas de résiliation.

Résiliation et contrats liés

( sur la notion de contrat lié et les conséquences de la résiliation de l'un sur la caducité de l'autre et la non application de la clause pénale, voir Cass com 12 juillet 2017 n°15-27703 et Cass com 12 juillet 2017 n°15-23552 )

On l'a vu, la résolution (ou l'annulation) d'un contrat peut entraîner celle du contrat lié.

La même question peut se poser pour la résiliation, qui n'est finalement une résolution sans effet rétroactif.

La résiliation peut être la simple conséquence de la liquidation judiciaire, sans que les conditions dans lesquelles les conventions ont été passées soient en soi critiquables. La résiliation peut d'ailleurs découler d'une décision du juge commissaire ou d'un mandataire de justice (pour la procédure voir le mot contrat en cours)

La Cour de cassation retient la caducité du contrat lié, de la même manière qu'elle le fait pour la résolution:

- Cass civ 1ère 4 avril 2006 n°02-18277 pour la résiliation d'un contrat de prestation de chauffagiste, qui entraîne nécessairement la caducité du contrat par lequel le prestataire s'approvisionne en combustible

- Cass com 6 février 2007 n°03-18975 la cessation d'un contrat de régie entraine caducité du contrat de crédit bail

- Cass com 21 octobre 2014 n°13-21670 pour la caducité d'une location financière conséquence de la résiliation d'un contrat de maintenance dans le cadre d'un ensemble contractuel indivisible

- Cass com 7 juillet 2015 n°14-18052 pour un crédit bail et un contrat de maintenance - avec manifestement confusion entre résiliation et résolution --

- Cass com  5 juin 2007 n°04-20380  pour la résiliation d'un contrat de location et de maintenance qui entraîne caducité du contrat de vente (le vendeur devant restituer le prix et l'acquéreur le bien, le tout sans préjudice d'une dépréciation du bien, au visa des articles 1131 et 1134 du code civil alors applicables)

Les clauses aménageant la résiliation ne doivent pas trouver application comme étant non écrites Cass com 3 mai 2016 n°14-19880

En outre a priori la résiliation d'un contrat, c'est à dire le constat qu'il ne sera pas exécuté pour l'avenir, ne prive pas nécessairement le contractant de toute possibilité de trouver un partenaire qui lui succèdera : c'est souvent cet argument qui est invoqué par les organismes de crédit pour essayer d'échapper à des conséquences fâcheuses sur leurs conventions.

Par exemple sont passé simultanément un contrat de location vente d'un véhicule avec un organisme financier (et par l'intermédiaire d'un garagiste) et un contrat d'entretien avec le même garagiste: la liquidation du garagiste, qui met fin à ses interventions d'entretien et entraîne la résiliation du contrat d'entretien, ne devraient pas avoir d'incidence sur la location vente, et devrait simplement exposer le contractant à trouver un autre garagiste pour entretenir son véhicule.

Ce n'est pas la position de la Cour de Cassation dans les cas où elle considère qu'il existe une indivisibilité entre les conventions (c'est à dire des contrats liés): la résiliation d'une convention entraîne la résiliation de l'autre et les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites (et notamment les clauses comportant des préavis et les clauses indemnitaires) :  Cass com 15 janvier 2008 n°06-15609 15610 15611 15612 15613 15614 identiques, dans le cas d'un crédit bail sur un bandeau d'affichage passé avec un organisme de crédit et un contrat d'achat d'affichage publicitaire matérialisé par un créneau de temps sur des supports informatiques reliés au bandeau d'affichage: la liquidation judiciaire de la société qui gérait l'affichage et les supports informatiques, et la résiliation du contrat constatée par le juge commissaire entraîne la résiliation du crédit bail "la cour d'appel a pu retenir l'indivisibilité des contrats de location et de prestation de services, peu important que le matériel puisse être utilisé à d'autres fins" . Solution identique dans Cass com 15 février 2000 n°97-19793

La solution du droit de la consommation: résolution ou annulation du contrat lié

Mais c'est parfois la résolution ou la nullité qui est encourue dans le cas où les textes du code de la consommation peuvent jouer (et l'article L221-3 du code de la consommation précise que "Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.")

Imaginons par exemple des particuliers qui commandent à une entreprise une cuisine, des panneaux solaires, ou toute autre bien de consommation. Ils sollicitent et obtiennent un prêt, la somme est débloquée, l'entreprise est payée, et il s'avère finalement que la livraison n'est pas effectuée, ou que le bien livré est incomplet ou défectueux, ...

La liquidation judiciaire de l'entreprise est prononcée.

Logiquement les particuliers, ex contractants de l'entreprise en liquidation judiciaire, chercheront à obtenir la résolution ou l'annulation de la vente, pour bénéficier des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation : " En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur."

C'est également ce que décide la jurisprudence (par exemple pour un prêt immobilier jugé résolu en conséquence de la résolution de la vente Cass civ 1er, 1er déc 1993 n°91-20539) ou un crédit accessoire d'un contrat de vente Cass civ 1ère 10 septembre 2015 n°14-17772

Les conséquences pratiques

S'ils ont gain de cause, les contractants ne seront plus tenus de rembourser le prêt pour l'avenir ... mais pour autant ils devront procéder au reversement à la banque des sommes qu'ils avaient perçues lors du déblocage du prêt ... pour lesquelles ils ont une créance au passif de la liquidation judiciaire (qui bien souvent ne sera pas payée même s'il existe un débat sur le fait que cette créance soit postérieure et bénéficie du rang favorable correspondant, voir créances antérieures / créances postérieures la partie créances de restitution)

Ainsi, si le code de la consommation est susceptible de jouer, il protège en partie les contractants, ce n'est qu'en cas de faute avérée de la banque dans le déblocage ou l'accord du crédit, qu'ils pourront espérer obtenir un aménagement totalement favorable de leur sort par la mise en cause de la responsabilité de la banque (défaut d'assurance de l'entreprise, prêt bancaire proposé directement par l'entreprise installatrice sans intervention ni vérification de la banque  ....). Il peut donc arriver que les consommateurs obtiennent d'être dispensés de rembourser le banque, en raison de la faute ou de la négligence de celle-ci.

C'est par exemple le cas quand le prêteur débloque les fonds en l'absence de livraison, et même si l'emprunteur lui a remis une attestation de livraison manifestement erronée (il arrive que les installateurs fassent signer de telles attestations pour que le prêt soit accordé et débloqué, la banque ne pouvant ignorer par exemple que cette attestation est antérieure à toute demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire, ou exactement concommitante avec la date de signature du devis (ce qui est impossible). Dans ce cas la faute de la banque exonère l'emprunteur du remboursement (Cass Civ 1, 1er décembre 2011 n°10-24304 pour un chauffe eau solaire) ce qui est salutaire pour lui, tenant la liquidation judiciaire de l'installateur.

A défaut, il y a en tout état sans doute un savant calcul à faire, surtout si une partie du prêt a été remboursée, et parfois il vaut mieux continuer le prêt que d'être tenu de reverser en une fois la totalité à la banque !!

Enfin certains contractant obtiennent la condamnation du notaire intervenu aux contrats liés à les garantir. C'est le cas par exemple pour une vente en l'état de futur achèvement par une société par la suite en liquidation judiciaire, financée par un prêt: les acheteurs ont assigné le liquidateur, le notaire et la banque en annulation de la vente et du prêt et en dommages intêrets. Le notaire qui n'avait pas mentionné à l'acte les mentions obligatoires pour ce type d'opération a été condamné solidairement avec le vendeur à réparer toutes les conséquences dommageables, en ce compris inhérentes au prêt indossociable, c'est à dire au versement du capital, des intêrets échus et des fais d'acte (et pas des intêrets non échus). Cass civ 3ème 1er juin 2017 n°16-14428