Compte bancaire et procédure collective

Période d'observation

Le compte bancaire est un contrat en cours, et à ce titre il n'y a pas de particularité sur le fait que l'administrateur judiciaire peut en exiger la maintien en sauvegarde ou redressement judiciaire

Cependant la particularité du compte bancaire est qu'il fait scinder les opérations antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective et les opérations postérieures, les premières donnant s'il y a lieu à déclaration de créance de la banque en cas de découvert. Bien entendu la banque ne peut exiger, sous prétexte de maintien du compte, de compenser le découvert antérieur avec les remises postérieures.

La pratique a pour cette raison recours à un arrêté de position au jour du jugement (à Zéro heure, c'est à dire en réalité la veille au soir) voire plus simplement à ouvrir un nouveau compte, qui mentionnera devant ou après le nom du titulaire le terme RJ pour redressement judiciaire ou SV pour sauvegarde, et sur lequel la position créditrice sera transférée (les chèques émis avant le jugement et provisionnés doivent être honorés sur la provision disponible et il faut par contre veiller à interrompre les prélèvements automatiques qui seraient le moyen de payer une dette antérieure).

Les inconvénients de l'ouverture d'un nouveau compte, que les banques exigent la plupart du temps pour des raisons purement pratiques qui ne se fondent sur aucun texte, sont nombreux et incontournables: l'ancien compte doit rester ouvert pour recevoir les virements déjà domiciliés par les clients de l'entreprise, les moyens de paiement (chèques et cartes) doivent être refaits, les terminaux de paiements doivent être rattachés au nouveau compte.

Théoriquement la banque ne peut refuser le maintien du compte, même sous couvert de l'ouverture d'un nouveau numéro (sur lequel il faudra veiller à transférer les prélèvements, virements, remises par terminal de paiement ...) ou de la nécessité d'adjoindre la signature de l'administrateur judiciaire à celle du dirigeant en cas de mission d'assistance (Cass com  4 juin 2013 n°12-17203)

Liquidation judiciaire

La plupart des auteurs considèrent que le compte bancaire est résilié de plein droit en liquidation judiciaire (Cass com 5 novembre 2003 n°01-01899)

L'article R641-37 du code de commerce prévoit cependant que le compte bancaire peut fonctionner sous la signature de l'administrateur judiciaire s'il en est désigné un et du liquidateur à défaut en cas de poursuite d'activité autorisée.

Le texte précise qu'au delà du maintien d'activité ce fonctionnement est subordonnée à l'autorisation du juge commissaire avec avis du ministère public

Au delà de cette exception voir Caisse des dépots