Publicité et procédures collectives

Voir BODACC et journal d'annonces légales

L'article R661-7 du code de commerce dispose qu'en cas d'appel d'un jugement soumis aux formalités de publicités, le greffier de la Cour transmet au greffe du tribunal qui avait rendu la décision l'arrêt qui infirme la décision, aux fins de publicité. Il n'en est donc pas de même pour les arrêts confirmatifs.

Le notaire en charge d'un acte de vente n'est pas responsable des conséquences de la liquidation judiciaire du vendeur, dès lors qu'il n'avait pas les moyens, en consultant les publications légales, de déceler ladite liquidation judiciaire Cass civ 1ère 2 novembre 2018 n°17-31144