BODACC

Le nom

BODACC est l'abréviation de Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. C'est un journal officiel.

Peut être consulté sur le site gratuit bodacc.fr en suivant le lien suivant http://www.bodacc.fr/

Ce site permet, à partir du nom d'une entreprise, de rechercher s'il elle fait l'objet d'une procédure collective, et dans l'affirmative d'identifier les principales décisions rendues.

Le rôle du BODACC

Y sont publiés, par les greffes, les annonces légales relatives aux évènements majeurs de la vie des entreprises dont la loi considère que les tiers doivent être informés, de manière le cas échéant à faire valoir leurs droits:  création, modification, cession, cessation d’activité, procédures collectives.

Il comporte trois éditions :

– série A (ventes et cessions, créations d’établissements, procédures collectives) ;

– série B (modifications diverses et radiations d’établissements) ;

– Série C (avis de dépôt des comptes de sociétés).

Le BODACC dans les procédures collectives

Dans le cadre des procédures collectives, le BODACC publie les annonces requises par les greffes des tribunaux (sous forme d'extraits de jugement, c'est à dire en reprenant les mentions essentielles). Il s'agit d'informer les tiers et par voie de conséquence d'ouvrir le délai de recours des tiers, et d'ouvrir certaines délais prévus par la loi qui courrent à compter de l'insertion au BODACC (par exemple les délais de déclaration de créance, de revendication, de demande de restitution, de demande de relevé de forclusion courrent à compter de l'insertion au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure, les délais de recours contre l'état des créances courrent à compter du BODACC ...) 

– jugements d’ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, portant toutes les mentions obligatoires (dont la date de cessation des paiements), dont l'invitation aux créanciers à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire, dans le délai de deux mois et, à compter du 1er Octobre 2015 les indications permettant d'utiliser le portail national de déclaration de créance. (article R621-8 du code de commerce)

L'article R621-8 du code de commerce précise les mentions que doit comporter l'insertion :

Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L. 526-6, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou, celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.

Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.

Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement."

Le délai imparti au greffe est dépourvu de sanction sauf éventuelle action en responsabilité

Il convient de préciser qu'en cas de suspension d'exécution provisoire, qu'il s'agisse d'une ordonnance du premier président, ou d'un appel du ministère public, qui est de droit suspensif en matière de liquidation judiciaire (article R641-7 du code de commerce)

Les erreurs affectant la publication au BODACC sont en principe sanctionnées par l'inefficacité de la publication, qui ne fait donc courir ni les délais de recours ni les délais de déclaration de créance. Cependant l'examen des décisions rendues laisse perplexe: parfois la Cour de Cassation sanctionne les irrégularités, sans qu'il soit nécessaire pour celui qui invoque cette irrégularité, d'établir en quoi elle a été déterminante pour lui, et parfois des irrégularités a priori décisives sont écartées au motif qu'elles ne privaient pas le créancier d'identifier le débiteur ou qu'elles ne changeaient rien à la formalité à accomplir.

* Cass com 14 février 1995 n°93-10151 pour des erreurs sur le nom, le sigle et l'absence du numéro d'immatriculation, qui invalident l'insertion (mais avec une très singulière et critiquable décision Cass com 5 février 2002 n°99-10427 qui valide une insertion ne comportant pas de mention du numéro n'inscription, au prétendu motif que l'identification était malgré tout possible, alors que la plupart des programmes informatiques des sociétés de recouvrement, établissements financiers ... effectuent des rapprochements automatiques entre leurs clients et les insertions, précisément avec le seul numéro d'identification !). Cette dernière décision, rendu sur le fondement du décret de 1985 ne serait certainement pas reproduite dans les circonstances actuelles (article R621-8)

Cass com 17 mars 1998 n°95-10931 pour une erreur d'orthographe sur le prénom, qui invalide l'insertion

* Cass com 9 novembre 2004 n°02-13015 pour une erreur entre redressement judiciaire et liquidation judiciaires, considérée comme ne changeant rien à la déclaration de créance (alors à bien y réfléchir que la liquidation entraîne déchéance du terme et modifie donc le contenu des déclarations de créance) et précisant que la validité de l'insertion doit s'apprécier sans tenir compte des particularités du créancier concerné en l'espèce, et alors même que par arrêt Cass com 12 avril 2005 n°03-20691 et un arrêt Cass com 5 février 2002 n°99-12863 une erreur sur la date du jugement, qui fausse le calcul des créances échues / à échoir a été considérée comme invalidant l'insertion

Cass com 31 janvier 2012 n°11-11940 pour une erreur sur l'activité, qui a été considérée comme n'invalidant pas l'insertion, alors à notre avis qu'elle est de nature à induire en erreur sur l'indentification du débiteur

Evidemment si l'insertion ne mentionne pas que les créanciers doivent déclarer créance, elle ne saurait faire courir le délai de cette formalité Cass com 6 juillet 1993 n°91-12636

– jugements arrêtant les plans de sauvegarde, de redressement ou de cession, prononçant la confusion des patrimoines, la clôture de la procédure, ...

– jugements prononçant des sanctions : faillite personnelle ou interdiction de gérer 

– dépôt de l’état des créances, dépôt de l’état de collocation, dépôt de l’état de répartition du prix de vente des meubles dans les liquidations judiciaires simplifiées

Les principales décisions rendues en matière de procédure collective (ouverture, plan, clôture, sanction, renouvellement de période d'observation ..) sont également mentionnées (si le débiteur en relève) au registre du commerce et des sociétés ( et sera visible sur son extrait KBIS, et dans un journal d'annonces légales.

Voir aussi Publicité et voies de recours