Mandataires de justice changement de qualité pour agir

Instances en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure

L’ouverture d’une procédure collective emporte interruption des instances en cours contre le débiteur (article 369 du CPC) qui ne sont reprises qu’une fois que les mandataires de justice y sont appelés

L’article L622-22 du code de commerce impose au débiteur d’informer son adversaire de l’ouverture de la procédure, sous la sanction, si c'est sciemment, de l’interdiction de gérer (article L653-8)

Comme indiqué sous le mot instance en cours, la reprise d'instance après déclaration de créance suppose que les mandataires de justice deviennent partie à l'instance en fonction de leur rôle respectif. Le texte précise que l'initiative appartient au créancier (R622-20), ce qui ne règle pas totalement le sort d'une procédure en cours dans laquelle c'est le débiteur qui est appelant ... mais le texte ne semble pas distinguer

Procéduralement il y a donc lieu à assignation en intervention forcée des mandataires de justice, le texte de l'article L622-22 (texte de la sauvegarde applicable au redressement judiciaire et dont le principe est applicable à la liquidation cf L641-3) prévoyant que les instances sont "reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés"

Plus concrètement il y a lieu d'assigner en intervention le mandataire judiciaire en redressement ou sauvegarde (Cass com 26 mai 1999 n°96-12619), le commissaire à l'exécution du plan si le plan a été adopté entretemps, ou le liquidateur si la liquidation a été prononcée ( et dans ce cas si le même professionnel était partie en qualité de mandataire judiciaire il convient à nouveau de régulariser la procédure Cass com 16 septembre 2008 n°07-15985

Concernant l'administrateur judiciaire, le terme "le cas échéant" employé par l'article L622-22 pourrait avoir deux significations: soit l'administrateur est appellé à la procédure s'il en est désigné un, soit il est appelé à la procédure en fonction de l'étendue du dessaisissement du débiteur et de la mission de l'adminitrateur. 

Les textes réglementaires viennent répondre à cette interrogation:

- pour la sauvegarde l'article R622-20 précise "L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan. ": la nécessité d'attraire l'administrateur dépend de sa mission.

- pour le redressement judiciaire l'article R631-22 précise que l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission

Les textes ne précisent pas si les mandataires de justice peuvent intervenir volontairement à la procédure et si cette intervention satisfait au texte qui prévoit qu'ils sont "appelés". On voit mal le mandataire de justice contester la validité de sa présence à l'instance, mais le débiteur insatisfait de la décision rendue le pourrait peut-être.

 Voir le mot instance en cours.

Instances en cours au jour du prononcé d'un jugement rendu en cours de procédure collective qui emporte changement de l'état procédural d'une procédure collective: plan / liquidation: interruption de l'instance et des délais

L’évolution de la procédure collective peut amener des changements de qualité des mandataires de justice qui interviennent.

  • Cela découle du déroulement de la procédure collective, mais est reproduit ici pour récapituler les différents stades de la procédure, la sauvegarde et le redressement judiciaire voient cohabiter les pouvoirs du débiteur, de l’administrateur et du mandataire judiciaire, chacun ayant des prérogatives spécifiques (voir le dessaisissement)
    L’administrateur qui a une mission d’assistance doit, en principe, être demandeur aux côtés du débiteur ou intervenir à la procédure dans le délai d’exercice de l’action (article 126 du CPC), sous la sanction de la fin de non recevoir pour défaut de qualité pour agir ... mais c'est parfois la nullité pour défaut de capacité et/ou de pouvoir de représentation qui est retenue (pour plus de précisions voir le dessaisissement dans la sous partie les actes de procédure)
    Le mandataire judiciaire a monopole d’action dans l’intérêt des créanciers (voir le monopole) et est en charge de la vérification des créances (l'article L626-24 précise que le mandataire judiciaire reste en fonction le temps nécessaire à l'établissement définitif de l'état des créances)
  • Si c’est le débiteur qui est en défense, au visa de l’article L622-22 du code de commerce l’action est reprise après déclaration de créance et le mandataire judiciaire et le cas échéant l’administrateur (ou le commissaire à l’exécution du plan) appelés (c’est-à-dire assignés, sauf si leur intervention volontaire pour régulariser la procédure est admise)
     
  • L’adoption d’un plan a pour conséquence la nomination d’un commissaire à l’exécution du plan, qui a vocation à prendre le relai des actions menées par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire : l’article L626-25 prévoit que les actions auxquelles ils sont parties sont poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan (et s’il n’est plus en fonction par un mandataire de justice spéciale désigné). Ce même texte prévoit que c’est le commissaire à l’exécution du plan qui a qualité pour engager de nouvelles actions dans l’intérêt des créanciers (le débiteur retrouvant ses prérogatives pour les autres actions). Pour autant (et c'est une différence avec la liquidation) la désignation du commissaire à l'exécution du plan ne met pas un terme à la mission du mandataire judiciaire relativement à la vérification des créances (L626-24) et ce mandataire reste donc la partie concernée par les actions qui y ont trait.
     
  • La liquidation judiciaire entraîne à la fois un dessaisissement total du débiteur (qui n’était que partiel en redressement judiciaire et n’existait pas en sauvegarde) au visa de l’article L641-9, et un changement de qualité : l’administrateur judiciaire n’est plus en fonction, ni le mandataire judiciaire lequel devient liquidateur (et qui au visa de l'article L641-4 achève la vérification des créances, le mandataire judiciaire n'étant, dans ce cas, plus en fonction)
    C’est donc le liquidateur qui focalise les qualités pour agir qui existaient antérieurement.
    L’article L641-4 du code de commerce prévoit que le liquidateur a qualité pour engager les actions qui relevaient de la compétence du mandataire judiciaire (monopole de représentation des créanciers) et qu’il poursuit les actions engagées antérieurement par le mandataire judiciaire ou l’administrateur (article L641-5) .
  • Et il ne faut pas oublier le dessaisissement par lequel le liquidateur capte la plupart des prérogatives du débiteur (voir le mot dessaisissement sous menu le dessaisissement en liquidation, les actes de procédure)
  • Le liquidateur a donc, du point du vue procédural, une double "casquette": dans certains cas il va agir au nom du débiteur en raison du dessaisissement, mais dans d'autres il va agir pour le compte des créanciers et est un tiers par rapport au débiteur (par exemple dans le cadre d'une action en responsabilité contre un ancien contractant du débiteur, il va agir en responsabilité délictuelle et pas contractuelle, puisqu'il agit pour les créanciers, et ne se verra donc pas opposer les exceptions qui auraient été opposées au débiteur ou la limitation du dommage au risque prévisible à la signature du contrat, ou dans un action en partage d'indivision il exerce l'action qu'aurait exercé un créancier et pas celle de l'indivisaire en liquidation). Dans tous les cas il n'est pas le représentant légal du débiteur (voir le mot mandataire de justice sur les conséquences de cette situation sur les mentions dans les actes de procédure)

Or il est acquis que le changement de qualité entraîne changement de partie, obligeant à régulariser la procédure, et en outre l'article 369 du CPC organise l'interruption de l'instance en cas de jugement de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (il n'est donc pas mis fin à l'instance qui n'est interrompue que provisoirement).

Le juge peut toujours inviter les parties à "mettre en cause" les "intéressés" dont la présence lui parait nécessaire (article 332 du CPC) mais sans pouvoir d'injonction.

Ainsi en cours de procédure, si le "débiteur" est en demande et qu'il est souhaitable que la procédure soit poursuivie, le nouveau titulaire de la qualité précédemment portée par un autre mandataire de justice (ou le même mais avec une autre mission) doit intervenir volontairement pour régulariser la procédure (au visa de l'article 554 du CPC), et ce à l’intérieur du délai imparti à son prédécesseur.

Si le "débiteur" est en défense, comme indiqué au mot voies de recours , la désignation durant la procédure l'opposant au demandeur, d'un "nouveau" mandataire de justice (par exemple liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan) doit conduire le demandeur à l'assigner en intervention forcée. Par contre si ce "nouveau" mandataire est déjà désigné au moment où le demandeur exerce des recours, il doit exercer son recours en intimant notamment le "nouveau" mandataire, c'est à dire relever appel contre lui, et à notre avis l'assignation en intervention forcée ultérieure, hors le délai pour relever appel, ne devrait pas permettre de rattraper cet oubli. La Cour de Cassation a cependant admis que la déclaration d'appel dirigée contre le débiteur, mais en omettant de mentionner qu'il est représenté par le liquidateur, serait une simple vice de forme et non pas une irrégularité de fond visé à l'article 117 du CPC Cass com 10 février 2015 n°13-24686, ce qui, en pratique n'ouvre la voie de la nullité qu'en cas de grief démontré (article 114 du CPC)

Ce n'est que si c'est en cours de procédure que le "nouveau" mandataire est désigné que l'assignation en intervention forcée (ou l'intervention volontaire si ce mandataire le souhaite) nous semble possible.

Ainsi et sans évoquer les cas d'irrégularité d'un appel qui n'est pas dirigé contre le "bon" mandataire, la Cour de cassation juge que si l’instance est poursuivie sans tenir compte du changement de qualité qui découle d’un jugement de liquidation judiciaire (mais c’est transposable au jugement qui arrête le plan), la décision rendue est réputée « non avenue » (et l’affaire est renvoyée au juge qui a statué, dès lors que l’interruption de l’instance qui découle du jugement de liquidation ne dessaisit pas le juge) sauf si elle est « confirmée » par la partie au bénéfice de laquelle l’interruption est prévue (ici le liquidateur) Cass Civ 2ème 6 mars 1991 n°89-15540 , Cass com 11 mai 1993 n°91-12232

Il en est de même d’une décision rendue sans tenir compte du prononcé d’un redressement judiciaire, menée sans le contradictoire du mandataire judiciaire et de l’administrateur Cass com 29 octobre 1991 n°90-11297

Voir également les décisions citées au mot instances en cours : La décision qui serait rendue en méconnaissance des dispositions légales relative à la reprise des instances en cours est "non avenue" Cass com 8 juin 2010 n°09-13419 pour une instance continuée sans que les mandataires de justice y soient appelés, Cass com 11 octobre 2011 n°10-20604 pour une créance non déclarée dans les délais

Le caractère « non avenu » de la décision et cette possibilité de confirmation sont expressément prévus par l’article 372 du CPC, étant par ailleurs précisé que la tendance de la Cour de Cassation est que seule la partie "bénéficiaire" de l'interruption de l'instance visée à l'article 369 du CPC peut l'invoquer (donc si elle y a intérêt Cass civ 2ème 28 juin 2006 n°04-16316 pour un représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan qui a invoqué la péremption d'instance alors que l'instance était interrompue, ce dont évidemment, il ne s'est pas prévalu et que son adversaire ne pouvait invoquer pour éviter ladite péremption)

Ainsi, et dès lors que la plupart des juridictions s'exonèrent du constat de l'interruption de l'instance (article 369 du CPC) , surtout en cas de liquidation judiciaire qui fait suite à un redressement judiciaire, la mise en cause (assignation en première instance ou appel si le délai est ouvert, et sans doute au delà assignation en intervention forcée ) du « bon » mandataire est la meilleure des précautions pour le demandeur pour assurer la parfaite efficacité à la décision à intervenir