Banqueroute

La banqueroute dans le language commun: la "faillite"

Le terme est parfois employé (comme parfois le mot faillite), de manière impropre, pour décrire une situation financière catastrophique et l'impossibilité de payer ses créanciers. Par exemple tel ou tel Etat tente d'éviter la banqueroute par des efforts de restructuration financière et la hausse des impôts.

Le terme est également, là encore de manière impropre, pour décrire une "faillite frauduleuse" (voir le mot "faillite").

En réalité ce terme a une signification juridique précise (voir ci dessous)

La banqueroute dans le droit positif: une sanction pénale

La banqueroute est une infraction pénale applicable au débiteur ou à son dirigeant dans certains cas.

Dans la hiérarchie des infractions, il s'agit d'un délit ( c'est donc une infraction plus "grave" qu'une contravention et moins "grave" qu'un crime).

Comme pour toutes les infractions pénales, la loi permet de sanctionner l'auteur principal (le banqueroutier), les co-auteurs et les complices éventuels.

La banqueroute n'est pas prononcée par le Tribunal ayant ouvert la procédure, mais par le Tribunal correctionnel. En effet s'agissant d'une infraction pénale, son examen relève de la compétence exclusive des juridictions spécialisées.

Il s’agit d’un délit passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende, outre privation des droits civiques et de famille, interdiction fonctions élective, interdiction d’exercice de la profession à l’occasion de laquelle infraction commise, exclusion marchés publics, interdictions d’émettre des chèques.

Le tribunal qui prononce une condamnation pour banqueroute peut également prononcer la faillite personnelle (voir ce mot)

Quelques cas de banqueroute

Peuvent être sanctionnés les chefs d’entreprise et dirigeants qui notamment

- ont détourné des actifs de l’entreprise, ou dissimulé certains actifs

- ont tenu une comptabilité fictive, ont fait disparaître la comptabilité, ou n'ont tenu aucune comptabilité dans les cas où la loi impose d'en tenir une, ou encore ont tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière 

- ont augmenté frauduleusement le passif,

- ont maintenu l'activité avec le recours à des moyens ruineux de se procurer des fonds.

Les poursuites pénales pour banqueroute permettent aux mandataires de justice de se constituer partie civile et de demander des dommages intêrets pour les créanciers, lesquels seront répartis dans le respect de l'ordre légal des privilèges ( Cass com 11.06.2014 P 13-12658)

voir également l'étude détaillée sous le mot "sanction"