Fin de non recevoir

Quelques points de la définition

Définition

Invocation

Règles d'invocation ( ordre dans les conclusions)

Juge compétent

régularisation

Définition

La fin de non recevoir est un moyen de procédure soulevé par le défendeur, pour faire déclarer son adversaire irrecevable dans sa demande.

Sont des fins de non recevoir notamment la prescription, le défaut de qualité.

Ce sont les articles 122 et suivants du CPC qui régissent les fins de non recevoir

article 122 "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".

Le défaut de pouvoir juridictionnel du juge saisi constitue une fin de non recevoir Cass civ 2ème 15 avril 2021 n°19-20281 pouvant être soulevée en tout état de causeet non une exception d'incompétence (devant être soulevée in limine litis)

Invocation

articles 123 à 125:

- "Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt."

- 124 du CPC Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

- 125 du CPC Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Règles d'invocation (ordre dans les conclusions)

Les fins de non recevoir doivent être soulevées après les exceptions de procédure, lesquelles doivent être soulevées in limite litis. Pour autant les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause (article 123 du CPC)  et donc pas nécessairement avant les arguments de fond.

Juge compétent

Dans les cas où un juge de la mise en état est désigné, il est seul compétent pour statuer sur les fins de non recevoir (article 789 du CPC)

Cette prérogative découle du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a étendu les pouvoirs du juge de la mise en état

Régularisation

article 126 Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance."

Autrement dit la régularisation doit intervenir dans le délai de recours s'il s'agit d'un recours engagé par une personne dénuée de qualité, et avant péremption d'instance Cass Civ 2ème 22 Mai 2008 n°07-14263