Liquidation judiciaire simplifiée

Quelques points de la définition

Généralités

Circonstances d'ouverture et basculement de la liquidation judiciaire à la liquidation judiciaire simplifiée

Basculement de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire

Particularités de la liquidation judiciaire simplifiée

Généralités

Le législateur a institué une procédure de liquidation judiciaire dite simplifiée pour les très petites entreprises.

Cette procédure de liquidation judiciaire comporte quelques particularités pour accéler le déroulement de la procédure, et notamment le fait que le liquidateur peut vendre les actifs sans avoir besoin de l'accord du juge commissaire: le but est de parvenir plus rapidementr à la clôture de la procédure.

En pratique cette procédure est une variante de la liquidation judiciaire, et sauf si la loi le précise, les règles de la liquidation judiciaire sont applicables (L644-1 du code de commerce).

Circonstances d'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée et basculement de la liquidation judiciaire à la liquidation judiciaire simplifiée

Cette procédure s'applique soit obligatoirement soit de manière facultative.

- La procédure est obligatoirement ouverte au débiteur qui remplit les conditions suivantes: pas d'actif immobilier, chiffre d'affaires inférieur ou égal à 300.000 €, effectif salarié durant les 6 derniers mois inférieur ou égal à 1 (article L641-2 et article D641-10). Cette application suppose que le Tribunal dispose d'information lui permettant de vérifier que les critères sont réunis: s'il en dispose au moment du prononcé du jugement de liquidation, il y précise que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée seront appliquées.

- si le Tribunal ne dispose pas, au moment de l'ouverture de la procédure, des informations permettant de vérifier que les critères sont réunis, il ouvre une liquidation judiciaire, et c'est le président du Tribunal qui statuera au visa du rapport établi par le liquidateur (article L641-2) pour un éventuel basculement vers la procédure de liquidation judiciaire simplifiée: dans ce cas le président statue d'office (et pas sur requête du liquidateur) par une décision d'administration judiciaire (non susceptible de recours) cf article R644-1. En pratique ce passage de la liquidation judiciaire à la liquidation judiciaire simplifiée est peu pratiqué.

- La procédure peut également être ouverte si le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 750.000 € et l'effectif inférieur ou égal à 5, avec toujours l'absence d'actif immobilier. Dans ce cas le tribunal est libre d'appliquer ou pas la liquidation judiciaire simplifiée (article L641-2-1 et article R644-1)

Le basculement de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire

Si les circonstances le justifie, le tribunal peut "basculer" vers la liquidation judiciaire "de droit commun" (article L644-6). Il le peut également si les délais de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas respectées.

Dans ce cas la procédure est prévue par l'article R644-4 : convocation du débiteur par les soins du greffe, décision sur rapport du liquidateur, décision non susceptible de recours, mentionnée au registre du commerce.

La décision rendue est une décision d'administration judiciaire non susceptible de recours Cass com 20 juin 2018 n°17-12756

Les particularités de la liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire est simplifiée sur plusieurs points essentiels:

- la réalisation de l'inventaire peut être confié au liquidateur (L641-2) par le tribunal dans le jugement d'ouverture (semble-t-il uniquement en cas de liquidation judiciaire simplifiée "obligatoire") et dans ce cas, si la valeur des biens le justifie (ce qui est par hypothèse ignorée) le juge commissaire désigne un technicien pour procéder à une prisée (L644-1-1). Un tel dispositif qui fait intervenir deux personnes, avec sans doute un cout d'intervention du technicien identique qu'il réalise ou pas l'inventaire, est assez singulier, le liquidateur pour sa part étant rémunéré sur la base de l'article R663-27-1 qui renvoie à l'article A663-25 c'est à dire 95 €.

- le liquidateur peut procéder à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des actifs, dans les 4 (3 mois avant 2014) premiers mois du jugement d'ouverture, sans ordonnance du juge commissaire (L644-2). Au delà,  les biens sont vendus aux enchères, également sans ordonnance du juge commissaire (article L644-2). Les règles applicables aux cessions de biens en liquidation judiciaire "traditionnelles" s'appliquent évidemment (maintien des clauses d'agrément, de préemption ...). Généralement les juges commissaires n'apprécient pas ce dispositif qui les prive de décider des modalités de vente, et les liquidateurs non plus car ils ne sont pas "protégés" par une décision de justice.

- seules les créances susceptibles de venir en rang utile et les créances des salariés sont vérifiées (L644-3)

- le liquidateur dépose au greffe un état de celles des créances qui ont été vérifiées avec un projet de répartition, lequel est publié au BODACC ( L644-4 et R644-2) sauf si seulement les créanciers superprivilégiés et postérieurs doivent être payés, auquel cas il n'y a pas d'insertion au BODACC mais uniquement un dépot au greffe et notification par le liquidateur de ce dépot aux créanciers (R644-2) par RAR

Il ne semble pas utile de procéder à un projet de répartition si ce sont seulement les frais de justice qui sont payés (en totalité ou partiellement).

Le débiteur peut former réclamation contre cet état mais uniquement sur les propositions de répartition (L644-4)

Tout interessé peut former "réclamation devant le juge commissaire" contre le projet de répartition (L644-4) dans le mois de la publication au BODACC (R644-2) ou de la notification en cas de simple dépot au greffe . Le juge commissaire statue sur les réclamations, par une décision qui peut faire l'objet de recours dans le délai de 10 jours ( R644-3); A l'issue du processus, le liquidateur procède à la répartition.

C'est dire que globalement le processus, voulu pour être "simplifié" est à l'inverse plus long et plus complexe que celui de la liquidation judiciaire qui ne prévoit que le dépot de l'état des créances (le cas échéant uniquement privilégiées) après quoi le liquidateur procède aux répartitions. Concrètement on peut clôturer plus rapidement une liquidation judiciaire qu'une liquidation judiciaire simplifiée et on observe souvent que le temps passé entre la demande de clôture et le jugement excède la durée de la procédure elle même: autrement dit, ce n'est pas la mission du liquidateur qui retarde la clôture mais le processus de clôture en lui même.

On observe donc dans la pratique que la clôture d'une liquidation judiciaire dite simplifiée n'intervient pas plus rapidement que celle d'une liquidation judiciaire.

La loi précise pourtant que la procédure doit être clôturée dans le délai de six mois s'il s'agit d'une liquidation judiciaire simplifiée "obligatoire", d'un an s'il s'agit d'une liquidation judiciaire simplifiée "facultative". Dans les deux cas, ce délai peut le cas échéant être prorogé au maximum pour 3 mois par décision motivée du tribunal (article L644-5 du code de commerce). Si ce délai n'est pas respecté, le tribunal peut décider de faire application des règles de la liquidarion judiciaire de droit commun (article L 644-6)