Transaction

Généralités

Acte par lequel moyennant concessions réciproques les parties trouvent un accord pour éviter un litige.

Par exemple le vendeur considère qu'un somme lui est encore due, et au contraire l'acheteur considère que la chose vendue n'est pas conforme à sa commande. La transaction peut permettre que l'acheteur conserve un article qui n'est pas exactement ce qu'il avait commandé, et qu'en contrepartie il ne paye qu'une partie du solde du prix tel qu'il figure sur la facture. Une procédure est évitée, avec l'aléa judiciaire que cela comporte, et le risque pour l'acheteur d'être condamné à payer tout le prix, ou pour le vendeur de reprendre la chose vendue même utilisée et de restituer les acomptes.

Voir également le mot "compromis" où il s'agit de mettre un terme à un litige déjà né. 

La transaction en procédure collective

Dès lors qu'une procédure collective est ouverte, la transaction doit être autorisée par le juge commissaire. Au delà d'un certain seuil (4.000 € en 2013) ou si la transaction est d'un montant indéterminé, la transaction est en outre soumise à l'homologation du tribunal qui vérifie que l'ordonnance du juge commissaire a été respectée. 

Les textes

article L622-7 pour la sauvegarde rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L631-14 et complété par l'article R622-6 pour la procédure devant le juge commissaire.

article L642-24 pour la liquidation judiciaire (la procédure étant régie par l'article R642-41 qui prévoit que le débiteur est convoqué devant le juge commissaire et le cas échéant également devant le Tribunal)