Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions

Quelques points de la définition

Le principe : l'action individuelle des créanciers est reportée sur le mandataire judiciaire ou le liquidateur

Les exceptions: maintien de l'action individuelle des créanciers

Les actions contre les garants, cautions et solidairement responsables

Les actions directes

Les actions fondées sur un préjudice distinct de la créance déclarée au passif

Le principe: l'action des créanciers est "reportée" sur le mandataire judiciaire ou le liquidateur

Dune manière générale les actions des créanciers sont suspendues par l'effet de l'ouverture de la procédure, et ne pourront pas être poursuivies (voir le mot suspension des poursuites)

L'article L622-20 du code de commerce pose ainsi le principe "Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers" (en liquidation judiciaire le liquidateur, texte rendu applicable par l'article L641-4)

Dans des circonstances exceptionnelles, les contrôleurs peuvent initier des actions dans l'intérêt des créanciers

Plus exactement en "contrepartie" le mandataire judiciaire (en sauvegarde ou en redressement judiciaire) ou le liquidateur (en liquidation judiciaire) ont un monopole d'action dans l'intérêt de la collectivité des créanciers: les créanciers ne peuvent agir individuellement contre le débiteur, ni contre les tiers et leur action est irrecevable (Cass com 28 mars 2000 n°97-16315). Le principe poussé à l'extrême conduit même à déclarer irrecevable l'action des créanciers en responsabilité contre le liquidateur (Cass com 28 juin 2016 n°14-20118 dans un cas singulier puisque la liquidation était clôturée)

Le critère en l'action menée dans l'intérêt des créanciers et celle qui ne relève que de l'intérêt individuel du demandeur est complexe à cerner : on peut déjà indiquer que dès qu'une créancier pris individuellement a des velléités de mener une action qui reposerait sur un préjudice pour lequel il a déclaré créance au passif, il sera irrecevable, l'action devant être menée non pas dans l'intérêt individuel d'un des créanciers mais dans l'intérêt de la collectivité des créanciers.

La Cour de Cassation indique parfois que l'action qui est "une fraction du préjudice collectif des créanciers" relève du monopole du mandataire judiciaire Cass com 29 septembre 2015 n°13-27587) ou de préjudices "subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ayant déclaré leur créance," Cass com 14 décembre 1999 n°97-14500

La Cour de Cassation indique parfois le critère de "protection et reconstitution du gage commun des créanciers" (Cass com 2 juin 2015 n°13-24714) : l'action qui doit profiter à tous les créanciers relève du mandataire judiciaire (voir également Cass com 28 juin 2016 n°14-20118 et (Cass com 14 juin 2017 n°15-26953) ou le recouvrement de créances (Cass Civ 1ère 6 septembre 2017 n°16-10711)

Par exemple si le débiteur est coupable de banqueroute (voir ce mot), c'est le mandataire qui représente les créanciers qui va se constituer partie civile, pour recevoir des dommages et intérêts qui seront répartis entre les créanciers..

Toute action menée dans l'intérêt de la collectivité des créanciers relève du monopole d'action des mandataires de justice, même si elle est menée contre un tiers.

Ainsi un créancier ne peut agir seul pour obtenir indemnisation d'un préjudice matérialisé par sa créance ( y compris, ce qui est factuellement singulier, mais juridiquement compréhensible, lorsqu'il s'agit d'une action contre le liquidateur Cass com 28 juin 2016 n°14-20118, ce qui concrètement devrait donner lieu à désignation d'un mandataire ad-hoc pour mener l'action)

Les exceptions: maintien de certaines actions des créanciers

Cependant l'action individuelle des créanciers n'est évidemment pas suspendue ou affectée dans tous les cas, notamment si elles ne sont pas dirigées contre le débiteur voir également l'arrêt des poursuites et ses exceptions

Elle est maintenue dans les cas suivants

Les actions contre les garants ou personnes responsables solidairement

Les actions contre les garants sont maintenues (par exemple les cautions, avec les limites prévues par la loi en sauvegarde (période d'observation et durée du plan) ou en redressement judiciaire (période d'observation uniquement, ce qui est une des grandes différences de conséquence entre la sauvegarde et le redressement judiciaire).

Les actions contre les associés en raison de leur responsabilité statutaire sont également possibles.

Les actions directes

L'action individuelle est maintenue dans les cas où les créanciers ont une action directe: par exemple contre l'assureur, ou l'action du sous traitant, et plus généralement dans les cas où le produit de l'action n'a pas vocation à entrer dans le patrimoine du débiteur. Dans ce cas le succès de l'action n'est pas conditionnée par une déclaration de créance au passif du débiteur.

Les actions fondées sur un préjudice distinct de celui matérialisé par la créance: une notion mal définie et peut-être en évolution

Les créanciers conservent la faculté d'action individuelle s'ils justifient d'un préjudice personnel et disctint de leur créance (Cass Plen 9 juillet 1993 n°89-19211 qui est l'arrêt fondateur du principe), ce qui est exceptionnel, et est évidemment le pendant du monopole d'action: ce que l'un - le créancier - peut faire correspond à ce que l'autre - le mandataire judiciaire - ne peut pas faire

Cette notion de préjudice distinct est particulièrement difficile à cerner:  a priori si le créancier s'estime victime en raison du fait qu'il a fait valoir une créance au passif, il ne peut agir individuellement en raison de cette créance. A l'inverse si le préjudice invoqué est distinct de celui matérialisé par une créance, l'action individuelle sera recevable. Plus précisément l'action individuelle ne doit pas tendre à réparer les conséquences de l'agravation de la situation du débiteur, c'est à dire l'augmentation de son passif ou l'amoindrissement de son actif (et le cas échéant ses conséquences induites comme la perte pour les associés de la valeur de leurs parts Cass com 28 Janvier 2014 n°12-27901, Cass com 14 décembre 1999 n°97.14500). Mais parfois la Cour de Cassation admet que le créancier agisse sur la perte d'une chance (Cass com 14 juin 2017 n°15-26953) au titre d'un préjudice qui relève de son intéret personnel Cass com 3 avril 2012 n°11-11943

La Cour de Cassation a rendu deux arrêts surprenants:

- Le 2 juin 2015 (Cass com n°13-24714) dans lequel elle semble considérer que relèvent du monopole d'action du mandataire de justice les actions relatives à "la protection et à la réconstitution du gage commun des créancier". Cette nouvelle précision, assez restrictive, a permis d'admettre une action des salariés licenciés en raison de la perte de leur emploi. A priori un tel raisonnement est assez singulier, car le préjudice des salariés est matérialisé par une créance d'indemnité de licenciement. Certains commentateurs de cet arrêt, il est vrai largement publié, et de diffusion maximale pour la Cour de Cassation (P+B+R+I) , considèrent que la Cour de Cassation a posé de nouvelles bases du monopole d'action des mandataires de justice. La notion de l'article L622-20 du code de commerce "Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers" devrait se limiter ou en tout cas se comprendre comme portant sur les actions tentand à la protection et à la réconstitution du gage commun des créanciers. La différence entre les deux notions est perçue par certains comme absolument décisive, même si a priori une action dans l'intêret des créanciers devrait se comprendre comme ayant un intêret au sens de l'article 31 du CPC, c'est à dire légitime et qu'on voit mal qu'elle soit alors, directement ou indirectement étrangère à la recherche d'un profit, c'est à dire à la protection ou la réconstitution du gage commun. L'avenir dira si les deux notions se recoupent ou si véritablement il y a de la part de la Cour de Cassation une véritable mutation dans le monopole d'action.

- le 29 septembre 2015 (Cass com n°13-27587) dans lequel elle écarte la recevabilité de l'action d'un dirigeant d'une société qui s'est trouvée en liquidation judiciaire en raison d'actes de concurrence déloyale: ce dirigeant faisait valoir qu'en raison de ces actes, il avait perdu la valeur de ses parts de capital. La Cour de Cassation considère que ce préjudice relève du monopole d''action du mandataire de justice qui agit pour l'ensemble des créanciers en responsabilité contre l'auteur de la concurrence. Cet arrêt assimile l'associé à un créancier, ce qui ne correspond pas à la réalité: le détenteur de parts d'une société n'a pas de créance à faire valoir au sens strict du terme, et tout au plus peut-il avoir un droit de retrait ou de cession de ses parts ou de restitution après liquidation au sens du droit des sociétés (on ne parle évidemment pas ici d'un compte courant créditeur d'associé, qui est une "véritable" créance) 

Le même arrêt ouvre cependant la porte à l'action de l'associé - dirigeant pour la perte des rémunérations qu'il aurait pu percevoir pour l'avenir si la société avait perduré, pour laquelle il est recevable à agir individuellement. Voir également le dessaisissement du débiteur

L'action individuelle est également parfois admise en cas d'action en responsabilité contre un tiers pour des fautes intentionnelles ou d'une exceptionnelle gravité incompatibles avec un comportement normal: par exemple action menée par le bailleur contre le dirigeant, l'expert comptable et le commissaire aux comptes, en raison de "l'absence de provisions, d'une trésorerie distribuée en dividendes, de la disproportion entre les achats et le chiffre d'affaires, conséquence d'une trésorerie disparue, des entrées non comptabilisées faisant disparaître une partie de la trésorerie, de la trésorerie inexpliquée sur les redevances de licence, de la trésorerie disparue par des locations incertaines, des honoraires anormaux, des conventions illégales" .. considérées comme des fautes détachables des fonctions des dirigeants puisque commises par abus, et pour les comptables même agissant dans les limites de leurs attributions, des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales (Cass com 18 juin 2013 n°12-17195).

De même l'action de la caution contre l'auteur d'études économiques qui l'avaient amené à se porter caution (Cass com 23 novembre 2004 n°03-15449) ou toute personne qui serait responsable du risque que la caution soit mise en cause ou de la perte de ses rémunérations par le dirigeant Cass com 17 octobre 2018 n°17-16263

Enfin s'agissant du prix de cession de parts au cessionnaire qui est finalement en liquidation judiciaire et ne verse pas le solde, la Cour de Cassation a jugé "Qu’en se déterminant ainsi, sans distinguer entre le préjudice résultant de l’impossibilité pour les cédants de se faire payer par la société ...leur créance résultant du solde du prix de cession, lequel ne constitue qu’une fraction du passif collectif dont l’apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu’il appartient au seule mandataire judiciaire de reconstituer, et la perte de la chance des cédants de percevoir pour l’avenir un complément de prix, ainsi que, pour M. X..., la perte, pour l’avenir, des rémunérations qu’il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, préjudices dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun" qui distingue bien entre les deux types de préjudice (Cass com 14 juin 2017 n°15-26953)