Tribunal de commerce spécialisé

Le principe

En conséquence de la loi du 6 Aout 2015 est ajoutée une nouvelle section du code de commerce, comportant les articles L721-8 et suivants (article 231 de la loi).

Il y est prévu qu'un décret fixera la liste des tribunaux de commerce « spécialisés » et leur ressort, et le dispositif sera applicable pour les procédures ouvertes à compter du 1er Mars 2016 (ce décret est paru le 26 février 2016, voir ci dessous)

Les tribunaux compétents, dits spécialisés

C'est le décret n°2016-217 du 26 février 2016 qui vient arrêter la liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés et fixer leur ressort territorial, en insérant dans le code de commerce un article D721-19 et des annexes 7-1-1 et 7-1-2.

Une circulaire du 27 juillet 2016 précise le dispositif

Annexe 7-1-1 du code de commerce Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés


SIÈGE

RESSORT

Bobigny

Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux

Bordeaux

Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes

Dijon

Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul

Evry

Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens

Grenoble

Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne

Lyon

Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône

Marseille

Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon

Montpellier

Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez

Nanterre

Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles

Nantes

Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire

Nice

Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice

Orléans

Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours

Paris

Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes

Poitiers

Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes

Rennes

Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes

Rouen

Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-Octeville, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen

Toulouse

Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse

Tourcoing

Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes

ANNEXE 2 Annexe 7-1-2 du code de commerce  Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 


SIÈGE

RESSORT

Strasbourg

Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville

La désignation obligatoire d'un tribunal de commerce spécialisé (article L721-8 et suivants du code de commerce)

L'ouverture de la procédure

"lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale" (ce qui exclue les entreprises relevant du TGI) ces tribunaux spécialisés connaissent des procédures collectives des:

- entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros

- entreprises dont le montant du chiffre d’affaires net est d’au moins 40 millions d’euros

- sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, dès lors que l’ensemble de ces sociétés a un effectif est égal ou supérieur à 250 et un montant net du chiffre d’affaires d’au moins 20 millions d’euros

- sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, dès lors que l’ensemble de ces sociétés a un montant net du chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros

- procédures pour lesquelles la compétence internationale est déterminée par les actes de l’union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité ou en raison du ressort du contre principal d’intérêt

Ils connaissent également des procédures de conciliation sur saisine par le débiteur, ou à la demande du Procureur de la République ou par décision du Président du tribunal, lorsque :

- l’entreprise a un effectif est égal ou supérieur à 250 et un montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros

- le montant du chiffre d’affaires net est d’au moins 40 millions d’euros

L'ouverture d'une procédure concernant une société controlée par un autre dont la procédure collective dépend déjà d'un tribunal de commerce spécialisé

En application de l'article L622-8 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective "concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier."    

Le tribunal compétent est celui du ressort du centre des intérêts principaux du débiteur, présumé être situé au siège social pour les personnes morales.

La procédure de renvoi devant le Tribunal de commerce spécialisé:

La procédure de renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé, prévue à l'article L662-8 du code de commerce, est précisée par l'article R662-18 du code de commerce tel qu'il découle du décret 2016-1851 du 23 décembre 2016 (article 29)

"I. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.

II. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.

Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire de justice et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.

III. - Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée."

La formation du tribunal de commerce spécialisé

Le texte prévoit que le président du tribunal normalement compétent, ou un juge délégué par lui, siège de droit dans la formation du tribunal « spécialisé ». Cette participation est facultative, et à défaut c'est un membre de la juridiction spécialisée qui siège.

La désignation facultative d'un tribunal de commerce spécialisé

L'article L662-2 du code de commerce prévoit que si les intêrets en présence le justifient, la Cour d'appel ou la Cour de Cassation peut renvoyer l'affaire devant un tribunal de commerce spécialisé. L'article R662-7 organise la procédure conduisant au renvoi.