Ordre des privilèges

C'est l'ordre dans lequel seront payés les créanciers, en fonction des privilèges garantissant leur créance.

voir le mot "privilège

Voir ordre des privilèges détaillé (si vous y avez accès)

Ordre "standard"

- 1 les frais de justice passent avant les autres créanciers

- 2 puis le superprivilège des salaires prime les autres privilège

- 3 puis les créances postérieures au jugement d'ouverture utiles à la procédure (par exemple les loyers postérieurs, le cout d'une assurance) et qui n'avaient pas encore été payées sont payées sur les fonds disponibles de la liquidation. Cependant cette catégorie de créance est primée, en liquidation, par les créanciers hypothécaires (sur le prix de vente d'un immeuble) et par certains créanciers mobiliers spéciaux (ce qui n'est pas le cas en cas de vente d'un bien grevé en liquidation)

-4 les créances "antérieures" suivant leur rang

Au delà de ce schéma de base et des créances particulières au droit des procédures collectives (les 3 premiers rangs ci dessus), l'ordre peut changer en fonction de la provenance de la somme répartie, puisque les privilèges applicables ne sont pas les mêmes, ou même, ce qui est très complexe, que le même privilège n'a pas forcément le même rang en fonction de la somme répartie.

De même chaque privilège a son "assiette", c'est à dire une définition propre des biens sur lesquels il porte (certains sont mobiliers, d'autres généraux, d'autre encore sont mobiliers et subsidiairement immobiliers)

Le créancier nanti sur le fonds de commerce n'aura aucun privilège quand il va s'agit de répartir un solde de compte en banque ou le produit de recouvrement de créances, voire même évidemment le prix de vente d'un autre fonds de commerce que celui sur lequel son nantissement est inscrit. Le bailleur n'a privilège que sur une partie du prix de vente du fonds de commerce hébergé dans son local .... (et avec un rang différent pour les 6 derniers mois de loyer et les autres loyers dans la limite de deux ans dont l'année en cours.)

Généralement parmi les privilèges généraux, les privilèges fiscaux

- sont traités en meilleur rang que les privilèges des caisses sociales

-  priment les privilèges spéciaux (nantissement de fonds de commerce et privilège du bailleur) qui en principe sont pour leur part en meilleur rang que les privilèges des caisses sociales et viennent donc s'intercaler entre ces deux catégories.

Les créances postérieures

Voir le mot (classement entre elles et classement par rapport aux autres créances 

Ordre sur les immeubles (indications)

Comme indiqué ci dessus, certains privilèges généraux sont mobiliers et subsidiairement immobiliers, et dans ce cas portent également sur le prix de vente d'un  immeuble si le prix des actifs mobiliers ne suffit pas à les désintéresser : c'est le cas du superprivilège des salaires, et également du privilège des salaires (et pas du privilège des caisses sociales qui est pourtant de même rang sur les meubles): ils passent avant les créanciers hypothécaires (article 2375 du code civil, et par exemple cass com 11 juin 2014 p 13-17997)

Ainsi sur le prix de vente d'un immeuble on peut rencontrer  le superprivilège des salaires, le privilège des salaires  le super privilège de la copropriété   puis les créances hypothécaires (en premier lieu le privilège du prêteur, qui même s'il n'est consenti que par un des indivisaires porte sur la totalité de l'immeuble Cass civ 1ère 9 janvier 2019 n°17-27411

En liquidation judiciaire (et pas en sauvegarde ou redressement) les créances postérieures passent en rang inférieur aux créances hypothécaires (ce qui finalement revient par exemple pour la copropriété à ce que ses créances postérieures, qui passent en rang  soient payées après ses créances antérieures)

Réserves

De très nombreuses exceptions existent et de très nombreux privilèges, et il y a véritablement une expertise des liquidateurs dans ce domaine.

Cas particulier des ventes de biens grevés en période d'observation (meubles ou immeubles)

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