Privilège

Généralités

Le privilège caractérise une créance qui va bénéficier d’un traitement plus favorable que les créances chirographaires, et sera payé avant.

Il existe en droit Français de très nombreux privilèges, organisés en deux catégories : les privilèges dits généraux et les privilèges dit spéciaux.

Les privilèges généraux

Les privilèges généraux permettent d’être payés en priorité sur le produit de réalisation de tous les actifs (et plus précisément en principe des actifs mobiliers car la plupart des privilèges généraux sont dits mobiliers, c'est à dire ne portent pas sur le prix de vente des immeubles, à l'exception du superprivilège des salaires et subsidiairement du privilège des salaires).

Ce sont essentiellement les privilèges du Trésor Public et des organismes sociaux et caisses de retraite.

Certains privilèges généraux sont mobiliers et subsidiairement immobiliers, et dans ce cas portent également sur le prix de vente d'un  immeuble: c'est le cas du superprivilège des salaires, et également du privilège des salaires (et pas du privilège des caisses sociales qui est pourtant de même rang sur les meubles): ils passent avant les créanciers hypothécaires (article 2375 du code civil, et par exemple cass com 11 juin 2014 p 13-17997)

Par exemption les privilèges généraux ne portent pas sur les sommes provenant d'une condamnation des dirigeants en comblement de passif (voir le mot comblement de passif) car dans ce cas l'article L651-2 du code de commerce dispose expressément que les sommes sont réparties "au marc le franc" (c'est à dire égalitairement). Cette exception est expresse, et n'est pas transposable à des situations proches pour lesquelles la loi ne le précise pas, comme par exemples dommages intêrets découlant d'une constitution de partie civile dans le cadre d'une action en banqueroute (voir ce mot) ( cass com 11 juin 2014 P 13-12658).

Les privilèges spéciaux

Les privilèges spéciaux permettent d’être payés en priorité sur le produit de la réalisation du bien sur lequel porte le privilège. On emploie également le terme de "sûreté" ou "sûrteté spéciale"

Par exemple le nantissement de fonds de commerce (qui est plûtôt une sûreté - voir ce mot- qu'un privilège) permet à son titulaire d’être payé en priorité sur le prix de vente de ce fonds de commerce.

Par exemple encore le créancier titulaire d'une hypothèque sera payé en priorité sur le prix de vente de l'immeuble sur lequel son hypothèque est inscrite.

Sur les sommes ne provenant pas du prix de "l'assiette" du privilège spécial, le créancier est créancier chirographaire (voir ce mot), c'est à dire n'a aucun privilège à faire valoir et est traité comme les autres créanciers.

L'ordre des privilèges

Le liquidateur, lorsqu’il répartit les sommes disponibles, va tenir compte de l’ordre des privilèges, qui est une « imbrication » des privilèges généraux et des privilèges spéciaux, régi par des textes complexes, insérés pour l'essentiel dans le code civil.

Les créanciers privilégiés seront payés dans cet ordre.

Plus concrètement l'ordre des privilèges, c'est à dire l'ordre dans lequel seront payés les créanciers, n'est pas unique: notamment les privilèges spéciaux ne s'appliquent que sur le prix du bien sur lequel ils portaient.

En outre, en cas de procédure collective, un certain nombre de créance vont s'intercaler dans l'ordre des créanciers.

L'ordre "standart" est le suivant:

- 1 les frais de justice passent avant les autres créanciers

- 2 puis le superprivilège des salaires prime les autres privilège

- 3 puis les créances postérieures au jugement d'ouverture utiles à la procédure (par exemple les loyers postérieurs, le cout d'une assurance) et qui n'avaient pas encore été payées sont payées sur les fonds disponibiles de la liquidation. Cependant cette catégorie de créance est primée, en liquidation, par les créanciers hypothécaires (sur le prix de vente d'un immeuble) et par certains créanciers mobiliers spéciaux.

-4 les créances "antérieures" suivant leur rang

Au delà de ce schéma de base et des créances particulières au droit des procédures collectives (les 3 premiers rangs ci dessus), l'ordre peut changer en fonction de la provenance de la somme répartie, puisque les privilèges applicables ne sont pas les mêmes, ou même, ce qui est très complexe, que le même privilège n'a pas forcément le même rang en fonction de la somme répartie.

De même chaque privilège a son "assiette", c'est à dire une définition propre des biens sur lesquels il porte (certains sont mobiliers, d'autres généraux, d'autre encore sont mobiliers et subsidiairement immobiliers)

Le créancier nanti sur le fonds de commerce n'aura aucun privilège quand il va s'agit de répartir un solde de compte en banque ou le produit de recouvrement de créances, voire même évidemment le prix de vente d'un autre fonds de commerce que celui sur lequel son nantissement est inscrit. Le bailleur n'a privilège que sur une partie du prix de vente du fonds de commerce hébergé dans son local ....

Généralement parmi les privilèges généraux, les privilèges fiscaux sont traités en meilleur rang que les privilèges des caisses sociales et priment les privilèges spéciaux qui en principe sont pour leur part en meilleur rang que les privilèges des caisses sociales et viennent donc s'intercaler entre ces deux catégories.

Cependant de très nombreuses exceptions existent et il y a véritablement une expertise des liquidateurs dans ce domaine.