Privilèges (et ordre des privilèges)
Quelques points de la définition
Ordre détaillé (accès protégé)
Privilèges et déclarations de créance
Généralités
Le privilège caractérise une créance qui va bénéficier d’un traitement plus favorable que les créances chirographaires, et sera payé avant.
Il existe en droit Français de très nombreux privilèges, organisés en deux catégories : les privilèges dits généraux et les privilèges dit spéciaux.
Les privilèges généraux
Les privilèges généraux permettent d’être payés en priorité sur le produit de réalisation de tous les actifs (et plus précisément en principe des actifs mobiliers car la plupart des privilèges généraux sont dits mobiliers, c'est à dire ne portent pas sur le prix de vente des immeubles, à l'exception du superprivilège des salaires et subsidiairement du privilège des salaires).
Ce sont essentiellement les privilèges du Trésor Public et des organismes sociaux et caisses de retraite.
Certains privilèges généraux sont mobiliers et subsidiairement immobiliers, et dans ce cas portent également sur le prix de vente d'un immeuble si le prix des actifs mobiliers ne suffit pas à les désintéresser : c'est le cas du superprivilège des salaires, et également du privilège des salaires (et pas du privilège des caisses sociales qui est pourtant de même rang sur les meubles): ils passent avant les créanciers hypothécaires (article 2375 du code civil, et par exemple cass com 11 juin 2014 p 13-17997)
Par exemption les privilèges généraux ne portent pas sur les sommes provenant d'une condamnation des dirigeants en comblement de passif (voir le mot comblement de passif) car dans ce cas l'article L651-2 du code de commerce dispose expressément que les sommes sont réparties "au marc le franc" (c'est à dire égalitairement). Cette exception est expresse, et n'est pas transposable à des situations proches pour lesquelles la loi ne le précise pas, comme par exemples dommages intêrets découlant d'une constitution de partie civile dans le cadre d'une action en banqueroute (voir ce mot) ( cass com 11 juin 2014 P 13-12658).
Les privilèges spéciaux
Les privilèges spéciaux permettent d’être payés en priorité sur le produit de la réalisation du bien sur lequel porte le privilège. On emploie également le terme de "sûreté" ou "sûrteté spéciale"
Par exemple le nantissement de fonds de commerce (qui est plûtôt une sûreté - voir ce mot- qu'un privilège) permet à son titulaire d’être payé en priorité sur le prix de vente de ce fonds de commerce.
Par exemple encore le créancier titulaire d'une hypothèque sera payé en priorité sur le prix de vente de l'immeuble sur lequel son hypothèque est inscrite.
Sur les sommes ne provenant pas du prix de "l'assiette" du privilège spécial, le créancier est créancier chirographaire (voir ce mot), c'est à dire n'a aucun privilège à faire valoir et est traité comme les autres créanciers.
L'ordre des privilèges
Ordre détaillé
Accéder à l'ordre détaillé (accès protégé)
Généralités
Le liquidateur, lorsqu’il répartit les sommes disponibles, va tenir compte de l’ordre des privilèges, qui est une « imbrication » des privilèges généraux et des privilèges spéciaux, régi par des textes complexes, insérés pour l'essentiel dans le code civil.
Les créanciers privilégiés seront payés dans cet ordre.
Plus concrètement l'ordre des privilèges, c'est à dire l'ordre dans lequel seront payés les créanciers, n'est pas unique: notamment les privilèges spéciaux ne s'appliquent que sur le prix du bien sur lequel ils portaient.
En outre, en cas de procédure collective, un certain nombre de créance vont s'intercaler dans l'ordre des créanciers.
L'ordre "standard" est le suivant:
Privilèges et déclaration de créance
Voir le mot sûretés
Privilèges et répartitions
Voir le mot répartition