Professions libérales (et procédure collective)

Généralités

Les "professions libérales" sont passibles le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également "compétence").

Ce terme communément employé n'a pas de signification juridique, et la loi emploie celui de "personnes exerçant une activité indépendante"

La personne physique exerçant une profession indépendante: définition

La Cour de Cassation a précisé qu'une personne qui exerce une profession indépendante au sein d'une société n'est pas elligible, à titre individuel, à la procédure collective et relève du surendettement des particuliers (Cass civ 2 1er Juin 2017 n°16-17077)

En effet la réglementation de l'exercice de l'activité ne permet pas au membre d'une société d'exercer individuellement en concurrence avec la société: il doit consacrer toute son activité à la société. Ainsi le professionel qui exerce au sein d'une société ne peut prétendre relever individuellement de la procédure collective, et celui qui intègre une société est réputé ne plus avoir d'activité individuelle ipso facto. Il ne peut donc saisir une juridiction d'une déclaration de cessation des paiements, et ne peut être assigné par un créancier aux fins d'ouverture d'une procédure collective que dans l'année de son entrée dans la société ( et sans respect de ce délai par le Parquet) au visa de l'article L631-3 du code de commerce pour le redressement judiciaire et L640-3 pour la liquidation judiciaire.

La solution a été jugée :

- pour des avocats Cass com 9 février 2010 n°08-15191 , n°08-17144 "l'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 640-2 du code de commerce ; que le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure ; que toutefois, si la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle" et Cass com 9 février 2010 n°08-17670 . Voir aussi le mot avocat

- pour une orthophoniste (Cass civ 2ème 1er juin 2017 n°16-17077)

- pour un chirirgien dentiste Cass com 16 septembre 2014 n°13-17147 "Mais attendu, en premier lieu, que la personne exerçant une profession indépendante, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce ; que le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure ; que toutefois, si la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle"

Les particularités de la procédure collective d'une profession indépendante

La loi aménage certaines règles pour la procédure collective d'une personne exerçant une activité indépendante:

- la juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance. Cette compétence est maintenue pour les sociétés d'exercice libéral de professions indépendantes, la loi 1990-1258 du 31 décembre 1990 faisant primer l'objet de la société sur sa forme commerciale (sauf pour les pharmaciens qui sont commerçants) et l'article L721-5 du code de commerce précisant que les juridictions civiles restent compétentes.

- les actes professionnels sont effectués par le délégué de l'ordre professionnel au visa de l'article R641-36 du code de commerce, y compris relatifs aux honoraires Cass com 4 juillet 2018 n°15-18134

- celles des professions qui sont soumises à des règles disciplinaires, et en particulier les professions dépendant d'un ordre professionnel ne sont pas passibles de la faillite personnelle (voir ce mot) par exception au texte général. La loi a en effet estimé qu'il appartenait à l'organisme en charge de l'application des règles disciplinaires de prononcer le cas échéant des sanctions (voir article L653-1 3° du code de commerce)

En diverses étapes de la procédure, les textes prévoient que l'ordre professionnel doit être entendu, et il a d'ailleurs un statut de contrôleur (un peu particulier puisqu'il n'est pas créancier). Il doit même être entendu quand il s'agit non pas de l'ouverture d'une procédure collective, mais d'une extension (Cass com 9 juillet 2015 n°12-16635).