Responsabilité du dirigeant

Voir également l'étude détaillée sous le mot "sanction" le mot parts sociales et le mot ut singuli (pour l'action mené hors le monopole des mandataires de justice)

La notion de dirigeant

Voir le mot dirigeant

Généralités sur la responsabilité du dirigeant d'une entreprise en procédure collective

Le dirigeant d'une entreprise en procédure collective peut encourir plusieurs types de sanctions, et être condamné à diverses interdictions, s'il est établi qu'il a accompli divers actes énumérés par la loi.

Plusieurs types de sanctions existent dans la loi: les sanctions patrimoniales (voir le mot "comblement de passif", les sanctions personnelles (voir le mot "faillite personnelle") et les sanctions pénales (voir le mot "banqueroute").

Dans certains cas l'extension de la procédure collective (voir le mot "extension") peut également permettre de sanctionner des agissements anormaux.

Ces actions ne sont pas exclusives des actions de droit commun, et notamment de l'action en reddition des comptes de l'article 1993 du code civil (Cass com 15 novembre 2016 n°15-16070 pour la demande de reversement d'une somme que le dirigeant avait conservée) ou une action en paiement d'une somme détournée Cass com 14 mars 2018 n°16-20524

La responsabilité vis à vis des caisses sociales

Le défaut de paiement des cotisations sociales peut englober des "précomptes", c'est à dire la part salariale: plus précisément la différence entre le salaire brut et le salaire net comprend des cotisations salariales qui sont donc retenues au salarié par l'employeur et ont vocation à être payées par lui: le faut de retenir ces sommes - mentionnées sur une fiche de paye - constitue un délit de "rétention de précompte" qui peut être poursuivi par les caisses sociales

La responsabilité fiscale

Voir solidarité fiscale