Signification

C'est l'acte d'huissier par lequel une décision de justice est portée à la connaissance d'une partie. Fait courir les délais de recours ((voir aussi le mot notification notamment pour les mentions obligatoires)

En pratique l'huissier délivre un exemplaire à la partie destinataire et en retourne un au demandeur. En cas de discordance entre les deux exemplaires, le destinataire de la signification est en droit de se prévaloir de son exemplaire Cass civ 2ème  6 Décembre 2018 n°17-26852

Signification et procédures collectives

voir voies de recours