Signification

C'est l'acte d'huissier par lequel une décision de justice est portée à la connaissance d'une partie.

Fait courir les délais de recours ((voir aussi le mot notification notamment pour les mentions obligatoires)

En pratique l'huissier délivre un exemplaire à la partie destinataire et en retourne un au demandeur. En cas de discordance entre les deux exemplaires, le destinataire de la signification est en droit de se prévaloir de son exemplaire Cass civ 2ème  6 Décembre 2018 n°17-26852

Dans le cas où le destinataire de la notification, les accords internationaux prévoient une signification dite à Parquet étranger, c'est à dire que l'huissier transmet l'acte à l'autorité compétente dans le pays du destinataire, qui se charge de le signifier. C'est, dans ce cas, la remise au destinataire, et pas la remis à l'autorité compétente, qui fait courir le délai (ce qui est une évidence) Cass civ 2ème 1er octobre 2020 n°19-14746

Signification et procédures collectives, détail des mentions voir voies de recours

Voir également Signification mentions obligatoires et conséquences