Vérification des créances salariales

Quelques points de la définition

Généralités

la vérification des créances salariales

les sources d'information: pas de déclaration de créance

établissement des relevés de créances salariales

délais d'établissement

le visa du juge commissaire

la publicité des relevés de créances salariales

la contestation par un salarié dont la créances est totalement ou partiellement omise et forclusion des salariés (théorique)

Les instances en cours échappent à la vérification

la mention sur l'état des créances des relevés des créances salariales et du résultat des instances en cours

les contestations des tiers des relevés de créances salariales

Le paiement des créances salariales

Généralités

La loi considère depuis longtemps que le salarié ne peut être traité comme un créancier ordinaire. En effet en principe un fournisseur aura plusieurs clients, et le fait que l'un ne le paye pas ne le privera pas des recettes provenant des autres. Le salarié, pour sa part, tire généralement la totalité de ses ressources de son salaire.

Pour cette raison la loi avait dans un premier temps institué des privilèges (voir ce mot) pour garantir le paiement des créances des salariés ((voir notamment le mot "superprivilège")

Mais il est apparu que même avec un paiement privilégié, les salariés n'étaient pas intégralement payés, d'une part en raison de l'insuffisance d'actif et d'autre part en raison parfois de privilèges d'autres créanciers qui venaient en meilleur rang.

En outre dans tous les cas, même privilégiés, les salariés devaient attendre que le "liquidateur" dispose des sommes nécessaires pour leur payer même un acompte, ce qui supposait qu'il ait pu vendre des actifs.

Pour cette raison et pour améliorer le sort des salariés, en 1973 a été instituée une cotisation patronale dite FNGS (Fonds National de Garantie des Salaires) qui alimente un fonds, l'AGS ..

D'une part les créances salariales découlant de l'exécution et la rupture des contrats de travail sont vérifiées, suivant une procédure spécifique, et d'autre part les instances en cours sont poursuivies, suivant une procédure également spécifique

La vérification des créances salariales

Le traitement particulier des créances salariales a pour conséquence que les fonds disponibles dans la procédure collective doivent être affectés en priorité au règlement des salaires en cours de période d'observation.

En outre le rang de certaines créances salariales d'une part leur donne une priorité sur la plupart des autres créanciers et d'autre part sous certaines conditions donne accès aux avances de l'AGS.

Les texte organisent pour ces raisons une véritable procédure de vérification des créances, avec des délais spécifiques tenant l'urgence qui caractérise généralement le traitement de ces créances

La source d'information de la vérification des créances salariales: les salariés, le débiteur et le cas échéant l'administrateur judiciaire

Etablissement du relevé de créances salariale

L'article R625-1 du code de commerce prévoit que le mandataire judiciaire effectue la vérification des créances salariales avec le concours du débiteur.

Plus précisément l'article R625-1 prévoit que le mandataire judiciaire centralise les informations reçues le cas échéant de l'administrateur judiciaire, des salariés, du débiteur (qui notamment tient à disposition le livre d'entrée et sortie du personnel et le livre de paye) et le cas échéant du représentant des salariés.

On remarque ici qu'il n'y a donc pas de déclaration de créance au sens strict du terme.

En toute circonstance, et même si les autres créances ne sont pas toutes vérifiées (voir la vérification des créances et ses dispenses), les créances salariales sont toujours vérifiées (article L644-3 et R625-1)

Ce texte est complété par les articles R625-1 et suivants du code de commerce qui précisent le contenu du relevé de créances salariales

Une fois le ou les relevés de créances salariales établis par le mandataire judiciaire, ils sont le cas échéant visés par le représentant des salariés (R625-1 et L625-2) et soumis au visa du juge commissaire (R625-1 et L625-1)

Délai d'établissement

L'article L625-1 vise plusieurs délais, par renvoi au code du travail. Le premier est de 10 jours du jugement d'ouverture pour les créances superprivilégiées. Le second est de 3 mois pour les autres créances. Un troisième délai est de 10 jours de l'expiration des périodes de garanties pour les créances issues de la période d'observation (jugement arrêtant le plan ...).

Visa du relevé de créances salariales par le juge commissaire

L'article L625-1 du code de commerce organise l'établissement, le visa par le juge commissaire (R625-1)

Les mêmes textes organisent la publicité de l'état des créances salariales.

Le juge commissaire contrôle le règlement des créances salariales, qui doit être autorisé par lui, même sans recours à l'AGS (Cass com 3 mai 2016 n°14-24855), mais en réalité le visa du juge commissaire n'est que la marque que la formalité d'établissement des relevés de créances salariales a été accomplie, puisque les éventuelles contestations relèvent du conseil des prud'hommes

En réalité, en outre, le recours à l'ordonnance du juge commissaire n'est pas usité pour les salaires payés sur les fonds de la procédure, l'article R625-1 précisant que les relevés sont adressés par le mandataire judiciaire à l'AGS, ce qui laisse penser que si l'AGS n'est pas sollicitée le relevé est inutile. -

Publicité du relevé de créances salariales

Le relevé est en effet déposé au greffe et fait l'objet d'une publicité L625-1

Plus précisément d'une part le mandataire judiciaire

- informe "par tout moyen" chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées (R625-3)

- précise à chaque salarié la date de dépôt au greffe du relevé de créances salariales

- lui rappelle qu'un délai de forclusion court à compter de la publication du relevé

L'article R625-3 alinéa 3 organise cette publication: quand l'ensemble des relevés de créances salariales sont déposés au greffe, est établie une publication par le mandataire judiciaire dans un journal d'annonces légales du ressort dans les trois mois de l'expiration des périodes de garanties . C'est cet avis qui fait courir le délai de forclusion

Concrètement cette publication est sans effet pour les salariés qui ne sont pas avertis et est donc inefficace puisque précisément si une créance salariale a été omise c'est en principe que le salarié n'est pas connu au moment de l'établissement des relevés: pour ces raisons, et outre le fait qu'ils disposent rarement de fonds pour les financer, les mandataires judiciaire n'effectuent en principe pas ces publications inutiles puisque sans effet de forclusion vis à vis des salariés inconnus.

Le délai de contestation du relevé de créances salariales par les salariés dont la créance est omise totalement ou partiellement

A ce sujet l'article L625-1 dispose que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé de créances salariales doit saisir le conseil des prud'hommes (directement le bureau de jugement, il n'y a pas de conciliation cf article L 625-5), à peine de forclusion, dans les 2 mois de la publicité dans un journal d'annonces légales (la saisine du conseil des prud'hommes hors délai est considérée comme emportant demande de relevé de forclusion (qui relève donc du conseils des prud'hommes) Cass soc 26 mars 2003 n°01-41747

(très singulièrement la Cour de Cassation a admis que le salarié peut être relevé de cette forclusion par le conseil des prud'hommes, au visa de l'article L622-26 qui organise le relevé de forclusion de droit commun ... par le juge commissaire Cass soc 24 janvier 2018 n°16-16503)

La forclusion est toute relative, à la différence de celle existant pour les créances non salariales: en l'espèce la forclusion n'est opposable qu'au salarié prévenu par le mandataire judiciaire du dépôt du relevé de créances salariales et de sa publication (cass soc 8 janvier 2002 n°99-41520 Cass soc 25 juin 2002 n°00-44704 Cass soc 4 février 2006 n°03-47937)

De même la forclusion suppose que le mandataire judiciaire ait déposé le relevé dans le délai légal (Cass soc 8 Janvier 2002 n°99-41520)

La "relevé de forclusion" semble enfermé dans le délai de droit commun (voir relevé de forclusion) même si le salarié n'a pas été averti personnellement (Cass soc 7 novembre 1995 n°94-41593 , Cass soc 26 novembre 1995 n°95-44929  Cass soc 4 février 1998 n°95-44850 )ce qui peut sembler contradictoire avec la position souple de la Cour de Cassation.

Le possible refus de l'AGS de payer un relevé de créance salariale

Une fois le relevé des créances salariales établi il est le cas échéant transmis à l'AGS pour paiement.

En liquidation judiciaire les créances peuvent également être payées si leur rang et la trésorerie de l'entreprise le permettent. En redressement judiciaire les créances non prises en charge par l'AGS seront payées dans le cadre du plan (c'est à dire au moment de l'adoption du plan pour les créances superprivilégiées et privilégiées et comme les autres créanciers pour les créances chirographaires).

En tout état les salariés bénéficient d'un régime dérogatoire, notamment au regard de l'interdiction de paiement des dettes antérieures (voir ce mot)

voir le mot AGS

les instances en cours : le cas particulier des créances salariales dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture mais la liquidation postérieure à l'adoption d'un plan de redressement ou sauvegarde:

Les instances prud'homales échappent au traitement des instances concernant les autres créances non salariales Cass soc 17 septembre 2003 n°01-41255 et Cass soc 28 février 2018 n°15-24856, ce qui a pour effet que le mandataire de justice qui a obligation de prévenir les salariés et le conseil des Prud'hommes de l'ouverture de la procédure collective dans les 10 jours ne pourrait se prévaloir de l'inopposabilité de la décision rendue par le conseil des prud'hommes qu'il n'aurait pas averti (cette décision est parfaitement critiquable)

Le cas particulier du salarié qui a engagé une instance prud'homale avant l'ouverture de la procédure collective mais dont les créances sont fixées après l'ouverture de la procédure voire l'adoption d'un plan se présente parfois. Les instances en cours font l'objet d'un traitement particulier, qui échappe à la vérification des créances salariales.

L'article R625.5 prévoit que le débiteur informe les mandataires de justice de l'existence des instances en cours, et l'article L625-3 précise que ces instances sont poursuivies (ce qui signifie donc qu'elles ne sont ni suspendues ni interrompues) après que les mandataires de justice aient été appelés, étant précisé que le mandataire judiciaire doit avertir le conseil des prud'hommes de l'ouverture de la procédure, sur la base des informations remises par le débiteur (et s'il ne le fait pas il ne pourra se prévaloir de l'inopposabilité de la décision Cass soc 17 sept 2003 n°01-41255 Cass soc 24 juin 2008 n°07-41972

L'AGS sera également appelé à l'instance par voie d'assignation en intervention forcée (sauf en sauvegarde)

Il appartient au greffe du conseil des prud'hommes d'appeler les mandataires de justice Cass soc 9 mars 2011 n°09-67312

L'instance conduira à la fixation de la créance du salarié et non pas à la condamnation à payer: le but est de fixer la sommes qui sera mentionnée sur l'état des créances : Cass soc 4 juillet 2012 n°11.12573 Cass soc 27 octobre 1998 n°95-44146

Comme pour les autres instances en cours, la créance échappe au processus de vérification des créances salariales, puisqu'elle est fixée judiciairement Cass soc 10 décembre 1996 n°95-40585 et aucune forclusion n'est donc opposable au salarié Cass soc 16 mars 1999 n°96-42850 même si l'instance avait été radiée puis reprise après le jugement d'ouverture Cass soc 14 mai 2003 n°01-40110

La Cour de cassation juge que ces créances restent régies par les règles de la procédure collective, de sorte que la juridiction ne peut condamner l'entreprise à payer, mais uniquement arrêter la somme à inscrire au passif. Cass soc 3 décembre 2014 n°13-24379) .

Les relevés des créances salariales et le décisions rendues en suite des instances en cours sont portés sur l'état des créances

C'est l'article L625-6 qui prévoit ce traitement, pour que l'état des créances constitue un ensemble du passif.

Les contestations des tiers

L'article L625-6 du code de commerce précise que les personnes intéressées à l'exception des personnes mentionnées dans le processus de vérification des créances salariales (débiteur, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, représentant des salariés, salarié pour sa propre créance, qui ne semblent pas avoir de recours) peut former une réclamation contre la mention sur l'état des créances des relevés de créances salariales. L'article R625-7 précise que le délai de réclamation est d'un mois

(on peut s'étonner que le recours des tiers ne coure pas à compter du dépôt au greffe du relevé de créances salariales, car bien souvent entretemps l'AGS aura payé la créance, mais il ne faut pas oublier que contrairement à ce que la pratique a tendance à considéré le relevé de créance salariale est le constat de l'existence d'une créance d'un salarié et n'est pas un "relevé d'AGS".

Le paiement des créances salariales

Les créances portées sur les relevés de créances salariales

le sort de ces créances dépendra du stade procédural et de la trésorerie de l'entreprise:

-  en cours de période d'observation elles sont le cas échéant payées par l'AGS si les conditions sont réunies, et le cas échéant payées dansle cadre du régime dérogatoire dont bénéficient les salariés, notamment au regard de l'interdiction de paiement des dettes antérieures (voir ce mot)

- en liquidation elles seront payes à leur rang et le cas échéant pas l'AGS

-  ces créances devront être payées dans le cadre du plan, sauf celles qui, au visa de l'article L626-20 du code de commerce ne peuvent faire l'objet de délais et doivent être payées immédiatement (superprivilège des salaires et privilège voir le plan de redressement). On rappellera à ce sujet que la créance superprivilégiée de l'AGS ne peut faire l'objet de délais dans le cadre d'un plan mais que la créance privilégiée de l'AGS le peut, ce qui n'est pas le cas des créances des salariés non avancées par l'AGS: ni les créances superprivilégiées ni les créances privilégiées du salarié (non avancées par l'AGS) ne peuvent faire l'objet de délai (les créances chirographaires le peuvent évidemment)

Les créances issues des instances en cours

A priori le régime dérogatoire à l'interdiction de paiement des créances antérieures ne bénéficie pas à cette catégorie de créance, dont le sort sera donc suspendu au devenir de la procédure.

Sauf avance AGS (et l'AGS est susceptible d'intervenir hors périodes de garanties), ces créances seront payées dans le cadre du plan (et donc sans délai pour le superprivilège et le privilège) et payées à leur rang en cas de liquidation. Elles ne semblent pas devoir être payées en période d'observation

En toute circonstance même après l'adoption du plan, les créances salariales antérieures restent soumises aux règles de la procédure collective Cass soc 27 octobre 1998 n°95-45354 et le salarié bénéficiaire d'une condamnation prud'homale relative à des créances antérieures au jugement peut donc assigner le débiteur en paiement de la part de ses créances non soumises au plan (superprivilge et privilège) Cass soc 19 février 2002 n°99-14882

Voir le mot AGS pour le détail des modalités d'intervention et les créances garanties

C'est l'article L625-6 qui prévoit ce traitement, pour que l'état des créances constitue un ensemble du passif (ce qui confirme bien que les instances en cours échappent au processus de vérification des créances salariales, comme d'ailleurs les instances en cours dans le cadre de la vérification des créances)