Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement

Quelques points de la définition

Généralités

Durée de la mission

Détail de la mission : paiement et surveillance du plan

Détail de la mission : les actions dans l'intérêt des créanciers

Généralités

En cas de plan de "remboursement des créanciers", c'est à dire de plan de sauvegarde ou de plan de redressement, le tribunal qui arrête le plan va désigner un commissaire à l’exécution du plan.

Ce mission est confiée soit à l’administrateur judiciaire soit au mandataire judiciaire déjà désigné dans le dossier.

Le commissaire à l'exécution du plan a pour mission de veiller à l’exécution du plan, et doit recevoir à bonne date du débiteur les sommes nécessaires au paiement des créanciers, qu’il effectuera lui-même, dans le respect du plan et de l’état des créances.

Il a qualité pour informer le Tribunal en cas d’inexécution du plan, pour que la résolution du plan soit prononcée.

Durée de la mission

Voir le plan

Détail de la mission : paiement et surveillance du plan

Le commissaire à l'exécution du plan veille à l'exécution du plan (L626-25) et procède au paiement des créanciers (L626-21 et R626-43) après le cas échéant recouvrement des sommes nécessaires (L626-27).

L'article L626-21 précise que sauf disposition législative contraire, les dividendes sont portables, ce qui est une évolution par rapport aux textes antérieures qui prévoyaient que le tribunal pouvait prévoir que les dividendes étaient quérables, et aux précédentes qui prévoyaient que par principe ils étaient quérables. Chaque solution a ses arguments: la quérabilité favorise l'entreprise qui n'a pas à payer des dividendes non réclamés, mais présente l'inconvénient que si le créancier sollicite a postériori des dividendes non prescrits l'entreprise l'a plus nécessairement la trésorerie.

La portabilité impose à l'entreprise de payer entre les mains du commissaire à l'exécution du plan des sommes que des créanciers disparus n'encaisseront peut être pas (voir dividendes et répartitions non encaissés)

Il peut saisir le tribunal en modification du plan  ou faire un rapport en résolution du plan.

Le détail de la mission et les actions dans l'intêret des créanciers

Au dela de la surveillance du plan, et du paiement des créanciers dans le respect de la décision qui l'arrête, les textes (article L626-25 du code de commerce) attribuent une double qualité au commissaire à l'exécution du plan:

- Poursuite des actions auxquelles le mandataire judiciaire ou l'administrateur étaient parties: "Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal." (voir également instances en cours)

- Engagement d'action dans l'intêret des créanciers: "Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers"

Cette seconde prérogative peut paraître singulière, car a priori l'entreprise qui fait l'objet du plan, comme en droit commun, devrait pouvoir mener des actions qui profiteront indirectement à ses créanciers, mais ici le législateur a certainement voulu ménager l'hypothèse d'une contradiction d'intêret ou d'intention entre le débiteur et ses créanciers.

Le texte indique en effet que le commissaire à l'exécution du plan "est habilité" à engager des actions dans l'intêret des créanciers, mais à la différence par exemple du mandataire judiciaire ou du liquidateur, il ne semble pas avoir de monopole: le débiteur devrait donc pouvoir agir seul, lui aussi. Cependant tous les auteurs ne sont pas d'accord avec cette analyse, et la Cour de Cassation dénie, à juste titre, au commissaire à l'exécution du plan la qualité pour agir en recouvrement d'une créance Cass com 17 octobre 2018 n°17-10522 

Ainsi le domaine d'action du commissaire à l'exécution du plan est mal défini et assez obscur.

En outre le financement de ses actions pose en réalité problème, et ne peut que provenir du débiteur (on voit mal les créanciers se réunir pour collecter des fonds à cette fin) qui, en cas de refus, peut bloquer l'action.

Par contre dans l'hypothèse d'une concertation entre le débiteur et le commissaire l'exécution du plan, l'avantage de l'action du commissaire à l'exécution du plan dans le cadre d'une action en responsabilité contre un tiers, sera de se situer sur le terrain délictuel, et d'éviter les obstacles d'une action contractuelle du débiteur (et notamment la faute de la victime qui peut conduire à un partage de responsabilité, ou les limitations de l'indemnisation au dommage prévisible lors de la signature du contrat). 

voir également dividendes non encaissés