Privilèges (et ordre des privilèges)

Quelques points de la définition

Généralités

Les privilèges généraux

Les privilèges spéciaux

L'ordre des privilèges

L'ordre le plus fréquent

L'ordre sur les immeubles

Réserves 

Privilèges et déclarations de créance

Privilèges et répartition

Généralités

Le privilège caractérise une créance qui va bénéficier d’un traitement plus favorable que les créances chirographaires, et sera payé avant.

Il existe en droit Français de très nombreux privilèges, organisés en deux catégories : les privilèges dits généraux et les privilèges dit spéciaux.

Les privilèges généraux

Les privilèges généraux permettent d’être payés en priorité sur le produit de réalisation de tous les actifs (et plus précisément en principe des actifs mobiliers car la plupart des privilèges généraux sont dits mobiliers, c'est à dire ne portent pas sur le prix de vente des immeubles, à l'exception du superprivilège des salaires et subsidiairement du privilège des salaires).

Ce sont essentiellement les privilèges du Trésor Public et des organismes sociaux et caisses de retraite.

Certains privilèges généraux sont mobiliers et subsidiairement immobiliers, et dans ce cas portent également sur le prix de vente d'un  immeuble si le prix des actifs mobiliers ne suffit pas à les désintéresser : c'est le cas du superprivilège des salaires, et également du privilège des salaires (et pas du privilège des caisses sociales qui est pourtant de même rang sur les meubles): ils passent avant les créanciers hypothécaires (article 2375 du code civil, et par exemple cass com 11 juin 2014 p 13-17997)

Par exemption les privilèges généraux ne portent pas sur les sommes provenant d'une condamnation des dirigeants en comblement de passif (voir le mot comblement de passif) car dans ce cas l'article L651-2 du code de commerce dispose expressément que les sommes sont réparties "au marc le franc" (c'est à dire égalitairement). Cette exception est expresse, et n'est pas transposable à des situations proches pour lesquelles la loi ne le précise pas, comme par exemples dommages intêrets découlant d'une constitution de partie civile dans le cadre d'une action en banqueroute (voir ce mot) ( cass com 11 juin 2014 P 13-12658).

Les privilèges spéciaux

Les privilèges spéciaux permettent d’être payés en priorité sur le produit de la réalisation du bien sur lequel porte le privilège. On emploie également le terme de "sûreté" ou "sûrteté spéciale"

Par exemple le nantissement de fonds de commerce (qui est plûtôt une sûreté - voir ce mot- qu'un privilège) permet à son titulaire d’être payé en priorité sur le prix de vente de ce fonds de commerce.

Par exemple encore le créancier titulaire d'une hypothèque sera payé en priorité sur le prix de vente de l'immeuble sur lequel son hypothèque est inscrite.

Sur les sommes ne provenant pas du prix de "l'assiette" du privilège spécial, le créancier est créancier chirographaire (voir ce mot), c'est à dire n'a aucun privilège à faire valoir et est traité comme les autres créanciers.

L'ordre des privilèges

Le liquidateur, lorsqu’il répartit les sommes disponibles, va tenir compte de l’ordre des privilèges, qui est une « imbrication » des privilèges généraux et des privilèges spéciaux, régi par des textes complexes, insérés pour l'essentiel dans le code civil.

Les créanciers privilégiés seront payés dans cet ordre.

Plus concrètement l'ordre des privilèges, c'est à dire l'ordre dans lequel seront payés les créanciers, n'est pas unique: notamment les privilèges spéciaux ne s'appliquent que sur le prix du bien sur lequel ils portaient.

En outre, en cas de procédure collective, un certain nombre de créance vont s'intercaler dans l'ordre des créanciers.

L'ordre "standard" est le suivant:

- 1 les frais de justice passent avant les autres créanciers

- 2 puis le superprivilège des salaires prime les autres privilège

- 3 puis les créances postérieures au jugement d'ouverture utiles à la procédure (par exemple les loyers postérieurs, le cout d'une assurance) et qui n'avaient pas encore été payées sont payées sur les fonds disponibiles de la liquidation. Cependant cette catégorie de créance est primée, en liquidation, par les créanciers hypothécaires (sur le prix de vente d'un immeuble) et par certains créanciers mobiliers spéciaux.

-4 les créances "antérieures" suivant leur rang

Au delà de ce schéma de base et des créances particulières au droit des procédures collectives (les 3 premiers rangs ci dessus), l'ordre peut changer en fonction de la provenance de la somme répartie, puisque les privilèges applicables ne sont pas les mêmes, ou même, ce qui est très complexe, que le même privilège n'a pas forcément le même rang en fonction de la somme répartie.

De même chaque privilège a son "assiette", c'est à dire une définition propre des biens sur lesquels il porte (certains sont mobiliers, d'autres généraux, d'autre encore sont mobiliers et subsidiairement immobiliers)

Le créancier nanti sur le fonds de commerce n'aura aucun privilège quand il va s'agit de répartir un solde de compte en banque ou le produit de recouvrement de créances, voire même évidemment le prix de vente d'un autre fonds de commerce que celui sur lequel son nantissement est inscrit. Le bailleur n'a privilège que sur une partie du prix de vente du fonds de commerce hébergé dans son local .... (et avec un rang différent pour les 6 derniers mois de loyer et les autres loyers dans la limite de deux ans dont l'année en cours.)

Généralement parmi les privilèges généraux, les privilèges fiscaux

- sont traités en meilleur rang que les privilèges des caisses sociales

-  priment les privilèges spéciaux (nantissement de fonds de commerce et privilège du bailleur) qui en principe sont pour leur part en meilleur rang que les privilèges des caisses sociales et viennent donc s'intercaler entre ces deux catégories.

Ordre sur les immeubles (indications)

Comme indiqué ci dessus, certains privilèges généraux sont mobiliers et subsidiairement immobiliers, et dans ce cas portent également sur le prix de vente d'un  immeuble si le prix des actifs mobiliers ne suffit pas à les désintéresser : c'est le cas du superprivilège des salaires, et également du privilège des salaires (et pas du privilège des caisses sociales qui est pourtant de même rang sur les meubles): ils passent avant les créanciers hypothécaires (article 2375 du code civil, et par exemple cass com 11 juin 2014 p 13-17997)

Ainsi sur le prix de vente d'un immeuble on peut rencontrer  le superprivilège des salaires, le privilège des salaires  le super privilège de la copropriété   puis les créances hypothécaires

Les créances postérieures passent en rang inférieur aux créances hypothécaires (ce qui finalement revient par exemple pour la copropriété à ce que ses créances postérieures, qui passent en rang  soient payées après ses créances antérieures)

Réserves

De très nombreuses exceptions existent et de très nombreux privilèges, et il y a véritablement une expertise des liquidateurs dans ce domaine.

Privilèges et déclaration de créance

Voir le mot sûretés

Privilèges et répartitions

Les articles L643-4 et suivants du code de commerce organisent les répartitions en fonction de l'ordre dans lequel elles sont opérées, et tenant notamment la règle de la subsidiarité.

- si les premières répartitions opérées sont relatives à des sommes sur lesquelles les créances privilégiées ne s'exercent pas (ou ne s'exercent pas toutes), par exemple des fonds issus de recouvrements, l'article L643-4 prévoit: Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.

Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.

Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.

Autrement dit, le créancier privilégié participe pour la totalité de sa créance aux répartitions sur les fonds sur lesquels son privilège ne s'exerce pas, et ne reçoit ensuite, dans le cadre de la répartition du prix du bien sur lequel s'exerce son privilège que le solde de sa créance.

L'article L653-5 précise "Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires."

Autrement dit, sur les sommes sur lesquelles leur privilège ne s'exerce pas, les créanciers hypothécaires ne participent que sur une répartition calculée en fonction non pas de leur créance totale mais de leur créance après déduction de la somme reçue sur l'immeuble: s'il s'avère qu'ils ont trop perçu par rapport à ce qu'ils auraient du recevoir si la répartition des sommes sur lesquelles leur privilège ne s'exerce pas avait été effectuée après la répartition du prix de l'immeuble, la différence est retenue et affectée aux autres créanciers

Enfin l'article L643-6 précise "Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû": autrement dit leur droit à répartition n'est pas calculé sur le montant de leur créance mais sur le solde, ce qui en cas de répartition partielle diminue mathématiquement leur part.