Responsabilité des mandataires de justice

Quelques points de la définition

Le principe

Quelques exemples dans l'exercice des missions

Quelques exemples en cas de violation manifeste des règles applicables ou d'abus de droit

Tribunal compétent

Privilège de juridiction (article 47 du CPC)

Qui peut agir ?

Le principe

La responsabilité des mandataires de justice est appréciée selon les règles de la responsabilité civile délictuelle (et parfois pénale) et consiste à rechercher si le mandataire a accompli sa mission dans le respect des règles applicables. Le mandataire de justice est en effet mandaté par une juridiction et n'a donc pas de "contrat" avec le débiteur en procédure collective ou les créanciers et/ou salariés, et sa responsabilité n'est donc pas de nature contractuelle (voir le mot "responsabilité")

Quelques exemples dans l'exercice des missions

La responsabilité d'un professionnel est parfois invoquée :

- par des contractants : par exemple un administrateur judiciaire indique à un contractant qu'il s'engage à poursuive un contrat et il s'avère par la suite que l'administrateur judiciaire n'est pas en mesure de payer le contractant. S'il est démontré que dès le moment où il a pris la décision de poursuivre le contrat, l'administrateur judiciaire aurait du savoir qu'il ne pourrait pas payer, sa responsabilité peut être engagée. Cass com 2 novembre 2016 n°15-13324 ou si l'administrateur judiciaire a poursuivi le contrat en sachant qu'il ne pourrait le payer Cass com 5 avril 2016  n°14-21664

- par un bailleur dont les loyers postérieurs au jugement ne sont pas payés, qui invoque une occupation prolongée par le liquidateur: il a été jugé que l'occupation le temps matériel de gestion des clauses de réserves de propriété n'est pas fautive et que le liquidateur n'a qu'une obligation de moyen dans le paiement des loyers Cass com 4 mai 2017 n°15-22073.

L'attitude du bailleur peut être prise en considération et notamment et notamment le fait qu'il ait sollicité la résiliation du bail ou sollicité le paiement des loyers Cass com 31 mai 2016 n°14-23946. En outre le préjudice doit être constitué et démontré, et par exemple la perte d'une chance de relouer le local établie, ce qui doit être établi au regard du marché locatif Cass com 24 janvier 2018 n°16-18528 et ne saurait être retenue si pour être loué le local nécessitait d'importants travaux et qu'aucun projet sérieux de location n'existe Cass com 12 janvier 2016 n°14-21393 et 14-22240 étant précisé qu'il ne peut être reproché au liquidateur de ne pas avoir mis en œuvre une décision frappée de recours, précisément par celui qui a formé le recours (en l'espèce en matière d'extension de procédure (même décision) mais étant cependant considéré qu'il ne commet pas non plus de faute de se prévaloir de l'exécution provisoire (voir ce mot pour des exemples).

Les mandataires de justice ne sauraient être responsables d'avoir attendu l'examen d'une proposition de reprise de nature à permettre de satisfaire l'intérêt des créanciers, en ce compris le bailleur lui même Cass com 18 janvier 2017 n°15-10287, ni d'avoir envisagé une cession puis mis un terme au bail dès qu'elle s'est avérée impossible Cass com 5 mai 2004 n°01-12404

- par un crédit bailleur immobilier qui invoque la tardiveté de la restitution de l'immeuble après décision de résiliation Cass com 6 mars 2009 n°17-20545

- le liquidateur ne peut être tenu responsable de l'exécution d'une décision d'extension non encore définitive et d'avoir exécuté une décision de vente "ne peut être reproché au liquidateur d'avoir recherché une cession des actifs au plus offrant et non d'autres solutions retardant ou évitant le transfert de propriété, risquées et non conformes aux objectifs de la liquidation judiciaire, dès lors qu'il a pris toutes les précautions nécessaires en informant les acquéreurs des aléas de la vente et en constituant le notaire séquestre du prix jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur l'extension de la liquidation judiciaire" Cass com 28 janvier 2014 n°12-19777 et 12-20059

- par des salariés : par exemple un liquidateur n'a pas procédé au licenciement d'un salarié dans le délai de 15 jours du jugement de liquidation judiciaire, ce qui a pour conséquence le refus de l'AGS de prendre en charge les sommes dues au salarié. Le salarié recherche la responsabilité du liquidateur. Il n'aura pas gain de cause si le liquidateur n'avait pas et ne pouvait pas avoir connaissance de l'existence du contrat de travail dans des délais compatibles avec le respect du délai. Il pourrait avoir gain de cause s'il démontre que le liquidateur connaissait son existence, ce qui est quasiment une hypothèse d'école mais qui est souvent invoqué, en principe sans succès. Par exemple Cass soc 5 mai 2017 n°15-27859 écarte la responsabilité du liquidateur qui n'avait pas les moyens de connaître l'existence du salarié et avait mis en oeuvre les diligences adaptées)

- par un créancier propriétaire d'actifs vendus trop rapidement par le liquidateur, sans qu'il ait pu exercer ses droits Cass com 25 octobre 2017 n°16-22027 Cass com 26 janvier 2010 n°09-65357 ou sans notification préalable de vente de biens appartenant à des tiers Cass com 2 juin 2015 n°14-13116 ni mesures pour préserver les droits des revendiquants Cass com 25 octobre 2017 n°16-22027. L'administrateur judiciaire est responsable de la vente d'actifs dont il n'ignore pas qu'ils sont en réserve de propriété, tant que le délai de revendication n'est pas expiré Cass com 28 juin 2017 n°15-23229 surtout sans préserver le prix Cass com 4 janvier 2000 n°96-18638

- par un créancier admis qui n'a pas été payé dans le cadre d'un plan Cass com 3 octobre 2018 n°17-14219

- par un cessionnaire évincé car le liquidateur n'a pas effectué les formalités d'agrément (amodiation) Cass com 17 septembre 2013  n°12-16209

- en raison de la perte d'une chance d'avoir gain de cause dans l'exercice d'une voie de recours Cass com 13 novembre 2012 n°11-21148 et Cass civ 1ère 16 janvier 2013 n°12-14439

- en raison de son inaction dans la réalisation des actifs Cass com 20 avril 2017 n°14-29505 ou de son retard qui aggrave le sort des créanciers Cass com 11 mai 1993 n°91-12622 ou encore du temps écoulé avant de solliciter l'autorisation de céder des actifs pour lesquels il avait une offre Cass com 16 octobre 2001 n°98-20566

En tout circonstance la responsabilité du professionnel sera appréciée au regard des actes qu'il aurait du effectuer s'il avait été normalement diligent, et, comme en droit commun, la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice doivent être démontrés.

Par exemple la loi dispose que le liquidateur doit licencier les salariés dans un délai de 15 jours à compter du jugement de liquidation, et à défaut les sommes dues au salarié ne sont pas couvertes par l'AGS.

Pour autant la responsabilité du liquidateur n'est pas systématique: il ne sera par exemple pas responsable s'il ne pouvait pas connaître l'existence du salarié qui ne lui avait pas été signalé ou si le salarié demande lui même au conseil des Prud'hommes de constater la rupture du contrat de travail à une date incompatible avec la prise en charge de l'AGS, sans se soucier du fait qu'il s'exclue lui même de la garantie.

De même le liquidateur ne peut être responsable :

- du paiement de frais de gardiennages des biens susceptibles d'être revendiqués Cass com 4 mai 2017 n°15-22073 Cass com 29 septembre 2015 n°13-26529

- du retard d'intervention d'un serrurier missionné pour sécuriser les actifs Cass com 22 juin 2010 n°09-14193

- de la prolongation du délai d'option pour la poursuite d'un contrat, demandée sans délai et dans des conditions explicables procéduralement Cass com 16 janvier 2019 n°17-25792 (pour un administrateur judiciaire)

- de son défaut d'acquiescement à une revendication Cass com 5 avril 2016 n°14-22733

- du défaut de résiliation du bail le temps matériel qu'une offre de reprise soit examinée Cass com 18 janvier 2017 n°15-10287 

La responsabilité de l'administrateur judiciaire est pour sa part appréciée au regard de sa mission, et il ne peut être reproché à l'administrateur qui n'a qu'une mission d'assistance de n'avoir pas conservé le prix de biens sous réserve de propriété, alors qu'il avait attiré l'attention du débiteur sur la nécessité de conserver ces biens et/ou d'en payer le prix Cass com 17 octobre 2018 n°17-16346

Quelques exemples en cas de violation manifeste des règles applicables ou d'abus du droit d'agir

A l'inverse, le professionnel est responsable s'il méconnait les règles élémentaires s'appliquant à lui: par exemple un liquidateur qui assigne une société dont la liquidation au sens du droit des sociétés a été clôturée, et fait délivrer l'assignation au "gérant" de la société (qui est en réalité l'ancien gérant) méconnait les règles de représentation en justice et le fait qu'il convenait de solliciter la désignation d'un mandataire ad-hoc chargé de représenter la société.

Ce faisant il "abuse de son droit en persévérant dans une procédure manifestement irrecevable et infondée" alors qu''en sa qualité de mandataire judiciaire il ne pouvait ignorer les règles concernant la représentation en justice des sociétés dont la liquidation a été clôturée": il fait "dégénérer en abus son droit d'agir en justice" (Cass Com 25 mars 2014 p 13-13468).

De même engage sa responsabilité le professionnel qui ne respecte pas "l'obligation de prudence et de diligence" attachée à son fonction, "Mais attendu qu'en relevant que, spécialisée dans les procédures collectives, Mme X... ne pouvait ignorer que les éléments qu'elle présentait au tribunal étaient tout à fait insuffisants pour caractériser une confusion de patrimoines, l'arrêt, se plaçant sur le terrain de la comparaison avec un mandataire exerçant la même profession, apprécie la faute commise selon les règles applicables en matière délictuelle " et "n'a informé que partiellement les premiers juges sur les termes de la convention" Cass com 27 octobre 1998 n°95-13469

Le fait pour le professionnel de tronquer l'information donnée aux juges dans une action peut engager sa responsabilité (Cass com 31 janvier 2012 n°10-27262)

Voir également dans le même esprit Cass com 14 janvier 2014 n°12-29760 dans lequel reprochait des fautes dont il n' a pas établi la réalité et avait agi avec "une légéreté blamable", Cass com 31 janvier 2017 n°15-17287 et a contrario 15-15939 pour des abus de droit d'agir et un "acharnement procédural")

La Cour de Cassation considère parfois que le professionnel dont l'action a été couronnée de succès en première instance n'est pas suspect d'engager une action abusive (Cass civ 2ème 4 juin 2009 n°08-11019) , mais admet la démonstration de ce qu'une décision favorable n'est pas suffisante pour que la preuve du caractère abusif de l'action soit démontrée (Cass com 1er octobre 2013 n°12-15199

Le niveau de compétence des professionnels, en conséquence des conditions drastiques d'accès à la profession, des formations continues, et des contrôles professionnels est très élevé et en constante amélioration, et la conséquence est une diminution significative des recherches de responsabilité et a fortiori de celles qui aboutissent.

Le tribunal compétent

La loi dispose que la responsabilité civile délictuelle des mandataires de justice relève exclusivement de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Toute autre juridiction que le Tribunal de Grande Instance est incompétente pour statuer sur la responsabilité des mandataires de justice: ainsi en aucun cas la responsabilité d'un mandataire de justice ne peut être appréciée par le Tribunal de la procédure collective ou par une autre juridiction chargée de l'examen d'un litige dépendant de la procédure collective (voir notamment Cass com 5 décembre 2018 n°17-20065)

C'est toute la différence entre une action menée contre un professionnel "ès qualité" c'est à dire en qualité de représentant de l'entreprise en procédure collective, et l'action personnelle.

Par exemple la contestation de la validité d'un licenciement devant le conseil des Prud'hommes est une action menée contre le mandataire "ès qualité" : si l'action prospère, le mandataire sera condamné "ès qualité" de mandataire de l'entreprise, c'est à dire en réalité que c'est l'entreprise représentée qui est condamnée.

Si par contre il est reproché au professionnel d'avoir commis une faute dans l'accomplissement de sa mission, l'action est une action personnelle, et sera menée devant le Tribunal de Grande Instance.

Il arrive parfois qu'à l'occasion de litiges concernant un mandataire "ès qualité", c'est à dire concernant en réalité l'entreprise pour laquelle il est missionné, les parties ajoutent dans leurs conclusions des griefs visant le mandataire personnellement.

Ces griefs sont déjà irrecevables puisque le mandataire de justice n'est pas personnellement attrait à la procédure : l'assignation ne lui a pas été délivrée personnellement mais "ès qualité". Si la juridiction prend parti dans sa décision et par exemple condamne personnellement le professionnel, elle commet une erreur procédurale puisqu'elle condamne une personne qui n'est pas partie au procès et n'a pas pu s'y défendre.

Le "privilège de juridiction"

L'article 47 du code de procédure civile institue ce qu'on appelle parfois le "privilège de juridiction" qui, dans certaines conditions, permet à une partie de choisir une juridiction qui n'est pas normalement territorialement compétente. Il dispose

"Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97."

Ce texte a été jugé applicable à la responsabilité civile délictuelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, même s'ils ont maintenant les uns et les autres compétence nationale, et il semble donc qu'il conduise à permettre de déporter la compétence vers une juridiction devant laquelle le professionnel n'exerce pas effectivement son activité.

Qui peut agir ?

Le paradoxe du droit des procédures collectives appliqué à l'action en responsabilité du mandataire de justice est que d'une part le débiteur est dessaisi et d'autre part le mandataire judiciaire (ou liquidateur) représente l'intêret des créanciers: ainsi l'action en responsabilité contre le mandataire de justice ne peut être menée que ... par le mandataire judiciaire.

Ainsi, et tant que la procédure collective n'est pas clôturée, il existe des obstacles évidents à une telle action, le mandataire étant généralement assez peu enclein à rechercher sa propre responsabilité;

Voir par exemple Cass com 28 juin 2016 n°14-20118.

A priori pour sortir de cette impasse, il est suggéré de solliciter la désignation d'un mandataire ad-hoc, mais cette solution ne repose sur aucun texte, et on voit mal en réalité un mandataire ad-hoc recevoir des prérogatives que la loi alloue au mandataire de justice. D'ailleurs la Cour de Cassation a condamné ces pratiques, et retenu qu'il convenait que l'action soit menée par le liquidateur, le cas échéant après reprise de la liquidation judiciaire (ce qui on l'imagine suppose que le liquidateur soit remplacé !) Cass com 10 mai 2012 n°10-28217