Salarié

Quelques points de la définition

Le contrat de travail

L'ouverture de la procédure collective est sans effet sur le contrat de travail

La rupture du contrat de travail en procédure collective

le traitement particulier de la location gérance

les créances salariales

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Le traitement social, et plus particulièrement le maintien de l'emploi est l'objectif premier des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire, qui emporte arrêt total et définitif de l'activité, ne peut évidemment pas privilégier cet objectif.

Le contrat de travail

L'ouverture d'une procédure collective, que ce soit de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, n'a pas, de plein droit (c'est à dire sans formalité) d'effet sur le contrat de travail.

Le contrat de travail est donc maintenu à ses clauses et conditions tant qu'une décision de licenciement n'est pas concrétisée: le salarié doit se rendre sur son lieu de travail, et l'employeur doit, le cas échéant sous le contrôle de l'administrateur judiciaire (et le liquidateur en liquidation judiciaire), lui règler le salaire convenu aux dates et conditions contractuelles.

Le droit du travail reste applicable sans dérogation, qu'il s'agisse des relations collectives (comité d'entreprise, représentants du personnel ..) ou des relations individuelles (démission, licenciement pour faute, retraite, maladie, accident du travail ...).

La rupture du contrat de travail en raison de la procédure collective

La procédure collective marque les difficultés économiques de l'employeur.

Il est logique qu'en pareille situation la réduction de la masse salariale, et donc généralement de l'effectif salarié, soit envisagée dans des situations où l'entreprise pourra poursuivre son activité.

Dans tous les cas, si un licenciement intervient en raison de la situation économique, il sera régi par les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et se déroulera suivant le droit du travail.

Celui des mandataires de justice ( administrateur judiciaire ou liquidateur) qui prononcera le licenciement remettra au salarié l'ensemble des documents nécessaires (lettre de licenciement, certificat de travail, attestation employeur, fiches de paye, solde de tout compte).

Pour plus de détail voir le mot licenciement

Transfert des salariés en cas de location gérance de fonds de commerce 

(voir le mot location gérance)

Dans le cas où le débiteur exploite un fonds de commerce donné en location gérance, en principe la liquidation judiciaire va entraîner résiliation de la location gérance.

En application de l'article L1224-1 du code du travail ((voir ci dessus) les salariés sont de plein droit transférés au propriétaire du fonds de commerce qui devient leur employeur et est tenu de respecter le contrat de travail en cours à ses clauses et conditions. Le propriétaire du fonds de commerce devient, par l'effet de la résiliation qui notifie le liquidateur, le nouvel employeur des salariés attachés au fonds de commerce.

Par exception, le transfert des contrats de travail en cours n'aura pas lieu s'il est démontré ce qu'on appelle la ruine du fonds, c'est à dire si le fonds ne peut être exploité par son propriétaire (pour des raisons tenant au fonds de commerce)

En pratique en cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur notifie (en principe) la résiliation du contrat de location gérance au bailleur du fonds (le propriétaire du fonds) et lui transmet la liste des salariés attachés au fonds. Il prévient également individuellement les salariés du retour du fonds de commerce sous la responsabilité du propriétaire. Ainsi, dès cette notification, le propriétaire du fonds de commerce est responsable de l'exploitation du fonds de commerce (et de ses salariés)

Les créances salariales

Voir vérification des créances salariales

Voir également les mots "AGS", "licenciement", "représentant des salariés", et "la cession"